La Délégation à la Sécurité routière a entrepris une démarche globale visant à rendre le permis de conduire accessible à tous en reconnaissant son rôle essentiel dans l’autonomie, l’accès à l’emploi et l’inclusion sociale dès lors que la sécurité est garantie pour les autres usagers de la voie publique.
Dans une étude publiée en mai 2025 portant sur les jeunes en situation de handicap, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan constate que « les jeunes en situation de handicap sont quatre fois plus nombreux à n’avoir jamais travaillé ». La raison : une plus grande difficulté à suivre des études dans des établissements souvent mal adaptés à leur handicap et donc sortir moins diplômés que le reste de la population française, ainsi qu’un accès au permis de conduire qui relève parfois du parcours du combattant. Or, comme le souligne la déléguée interministérielle à la Sécurité routière, Florence Guillaume, « faciliter l’accès au permis de conduire, c’est un puissant levier d’insertion pour la mobilité des personnes en situation de handicap ». C’est pourquoi, « la DSR est engagée depuis plusieurs années dans un travail de fond, en concertation avec tous les acteurs impliqués. L'arrêté du 28 mars 2022 a ainsi fixé la liste des affections médicales compatibles ou incompatibles avec la conduite en tenant compte des aménagements rendus possibles par les avancées technologiques. En la matière, l’imagination est à l’action avec, comme seule limite, la garantie de la sécurité de tous les usagers de la route ».
Désignation dans chaque BER d’un correspondant « conduite et handicap »
Ainsi, afin d’aider les personnes en situation de handicap à entamer un parcours de formation au permis de conduire dans de bonnes conditions, la DSR a réactualisé la cartographie en ligne des auto-écoles, en ajoutant des filtres pour trouver plus facilement les établissements qui proposent des formations à destination de personnes présentant un handicap moteur ou un handicap auditif. Surtout, la DSR a décidé de désigner dans chaque bureau d’Éducation routière, un correspondant « conduite et handicap » qui peut être IPCSR ou DPCSR. Son rôle consiste à orienter les personnes en situation de handicap vers une école de conduite adaptée à son handicap. À cet effet, 100 professionnels désignés correspondant « conduite et handicap » ont suivi, en début d’année, une formation spécifique à l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR). De plus, la formation initiale et continue des IPCSR comprend désormais un module visant à leur permettre de mieux prendre en compte les situations de handicap dans l’examen du permis de conduire. Idem pour les médecins agréés.
Un guide des codes restrictifs inscrits sur le permis
Par ailleurs, il existe une vaste gamme de dispositifs médicaux (DM) qui permettent de pallier certaines altérations sensorielles et certains déficits moteurs. Ces DM, aménagements de véhicules ou restrictions, sont alors inscrits sur le permis de conduire sous forme de codes. Par cette inscription sur le titre de conduite, ils deviennent obligatoires pour la conduite du conducteur concerné. Ces codes, voire sous-codes, sont déterminés, selon le cas, par le médecin agréé ou par l’IPCSR. Afin de clarifier cette longue liste de codes, la DSR vient également, sous l’égide du Docteur Anne-Marie Gallot, médecin inspectrice générale de santé publique et conseillère technique interministérielle chargée de la santé, de réviser entièrement cette liste et d’éditer un livret de 48 pages présentant chaque code avec une explication et éventuellement une ou des photos d’illustration (aménagements techniques possibles des véhicules pour les candidats en situation de handicap moteur et auditif pour le groupe léger, la moto mais aussi pour le groupe lourd). Ce livret intitulé Guide des codes pouvant être apposés sur le permis de conduire pour des raisons médicales est actuellement envoyé aux médecins agréés et aux BER. Il devrait être également téléchargeable prochainement sur le site de la Sécurité routière.
Les épreuves théoriques désormais traduites en LSF
L’accès à des établissements de formation à la conduite adaptés aux personnes présentant un handicap physique ou auditif est une chose, mais accéder aux examens en est une autre. C’est donc une avancée majeure pour les malentendants que la DSR a présentée début juin : l’intégralité de la banque des questions de l’ETG et de l’ETM a été traduite en Langue des Signes Française (LSF). Ainsi, les candidats sourds ou malentendants vont pouvoir passer l’examen théorique dès cet été, sans avoir besoin de faire appel à un traducteur en LSF, puisque la traduction en LSF apparaîtra directement en incrustation à droite de l’image. L’examen continuera de se dérouler dans les bureaux d’éducation routière (BER), en présence d’un inspecteur du permis de conduire, et non pas dans les centres d’examen gérés par les opérateurs agréés (Bureau Veritas, Dekra, La Poste, Pearson Vue et SGS).
Un travail de traduction délicat
Cette traduction en LSF des questions de l’ETG et de l’ETM a demandé plus de six mois de travail, comme l’a indiqué Paul Flad, directeur de l’Institut national des jeunes sourds, lors de la présentation officielle de ces questions, le 3 juin dernier : « La langue des signes n’est pas juste une traduction mot à mot de la langue française. La LSF a sa propre culture et ses propres codes », a souligné Paul Flad.
En effet, la LSF nécessite souvent de donner un contexte, ce qui peut amener « à induire la réponse en énonçant la question » a expliqué pour sa part, Jacky Rabot, responsable d’une auto-école dédiée aux sourds et malentendants à Paris et à l’origine de ce projet avec la DSR. Il a donc fallu s’assurer de la bonne compréhension des traductions en LSF, sans induire les réponses, afin de garantir une équité entre tous les candidats. La traduction des questions de l’ETG et de l’ETM devrait donc favoriser l’accès à la conduite des personnes sourdes ou malentendantes (environ 4 000 par an, selon la DSR), notamment en économisant le coût d’un traducteur en LSF assermenté.
Une initiative récompensée par la CIECA
Cette traduction des questions du Code en LSF a été présentée par Catherine Bachelier, sous-directrice à l’Éducation routière, lors du 57e congrès de la Commission internationale des examens de conduite automobile (CIECA) qui s’est tenu à Porto, au Portugal, les 28 et 29 mai 2025. Ce travail s’est vu décerner le « Prix de la meilleure initiative en sécurité routière » et pourrait servir d’exemple pour d’autres pays.
Mais la DSR ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. Elle réfléchit à adapter les questions pour les personnes atteintes de troubles DYS (Troubles spécifiques du langage et des apprentissages). Un travail qui s’avère titanesque, compte tenu du fait qu’ils existent plusieurs types de troubles DYS.
L’accessibilité des épreuves pratiques
Concernant les épreuves pratiques, la DSR souligne qu’il est possible d’attribuer un temps supplémentaire pour certaines épreuves lorsque cela est nécessaire : « au cas par cas, selon le niveau d’empêchement du candidat, sur la base d’une évaluation médicale ou ergonomique ». C’est notamment le cas pour les épreuves PL, hors circulation, avec « l’adaptation du déroulement pour les personnes qui présentent un handicap moteur (se déplaçant en fauteuil roulant) afin que ces personnes puissent réaliser et réussir ces épreuves avec les adaptations nécessaires sans déroger aux règles de sécurité ». Enfin, consciente du coût que représente pour une école de conduite l’investissement en matériel adapté pour proposer des formations à la conduite à des personnes en situation de handicap, la DSR rappelle que l’arrêté du 28 janvier 2025 prolonge de 11 à 16 ans la durée maximale d’exploitation des véhicules à doubles commandes aménagés pour les personnes en situation de handicap. De quoi mieux amortir le matériel.
