Dans le cadre de la refonte de la directive européenne de 2006 relative au permis de conduire, le Parlement et le Conseil européens se sont mis d’accord sur l’adoption de nouvelles mesures. Quel est l'impact sur la réglementation française ?
Environ 20 000, c’est le nombre de personnes qui meurent, chaque année, dans un accident de la route en Europe. Partant de ce constat et afin de se rapprocher de la stratégie « Vision Zéro », qui vise à ce que l’on ne déplore plus aucune victime sur le réseau routier européen en 2050, le Parlement et le Conseil européens sont tombés d’accord – après moults discussions avec les représentants de chaque pays membres – sur un certain nombre de dispositions. Cet accord préliminaire doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement européens, mais il y a peu de chance que l’on assiste à un retournement de situation. Une fois la directive adoptée, les États membres disposeront de quatre ans pour la transposer dans leur droit national.
▸ Une meilleure sensibilisation aux différents risques
Les députés ont mis l’accent sur le contenu de la formation initiale afin de mieux préparer et sensibiliser les futurs conducteurs aux différents risques encourus sur la route. Il est notamment question de rappeler l’importance du partage de la route avec des usagers vulnérables comme les enfants, plus généralement les piétons ou encore les cyclistes. Le programme de formation devra également aborder la problématique des angles morts, la conduite dans des conditions dangereuses (neige, verglas, etc.) et la connaissance et l’utilisation des aides à la conduite. Lors de la formation, les apprentis conducteurs devront aussi être sensibilisés aux risques et conséquences de l’utilisation au volant de distracteurs comme le téléphone, ainsi que de l’ouverture des portières en toute sécurité. Autant de sujets qui sont normalement déjà abordés lors de la formation à la conduite en France et qui ne devraient donc pas beaucoup modifier le programme de formation.
▸ Une période probatoire de 2 ans pour les nouveaux conducteurs
La directive prévoit la mise en place obligatoire d’une période probatoire de 2 ans minimum pour les conducteurs novices. Encore une fois, la France a déjà mis en place cette mesure, avec une période probatoire de 3 ans pour la filière B classique et de 2 ans pour les jeunes conducteurs ayant opté pour l’apprentissage de la conduite anticipé.
▸ Création d’un cursus d’apprentissage anticipé de la conduite
Les députés européens ont, par ailleurs, décidé de rendre obligatoire la mise en place d’un cursus de conduite accompagnée dans tous les pays membres, en parallèle de la filière classique. Cela ne concernera pas la France qui propose déjà ce type de formation. En revanche, puisque les bienfaits de la conduite accompagnée sont plébiscités par la Commission européenne, il serait judicieux de développer plus ce type de formation qui représente moins de 20 % des inscriptions au permis B, en France.
▸ Abaissement de l’âge d’accès aux permis professionnels
Afin de remédier à la pénurie de conducteurs professionnels, la directive européenne prévoit l’abaissement de l’âge minimum pour obtenir un permis de conduire poids-lourd. Il passera de 21 à 18 ans pour le permis de transport de marchandises. Concernant le transport de voyageurs, l’âge minimum légal des conducteurs sera abaissé de 24 à 21 ans, à condition qu’ils soient titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle. Les États membres pourront également autoriser les jeunes de 17 ans à conduire un camion ou un fourgon uniquement sur leur territoire, s'ils sont accompagnés d'un conducteur expérimenté. Globalement, ces mesures n’impliqueront pas de changements importants pour la France.
▸ Validité des permis de conduire
Les députés ont convenu que les permis de conduire moto et voiture ne seront plus valides à vie. Ils devront être renouvelés tous les 15 ans, avec la possibilité pour les États membres de réduire la période de validité à 10 ans. En France, les permis obtenus après le 19 janvier 2013 doivent être renouvelés tous les 15 ans. En revanche, les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valables jusqu'au 19 janvier 2033, date à laquelle ils devront être impérativement renouvelés et leur durée de validité passera à 15 ans.
Les permis de conduire du groupe lourd (camions et cars) devront être renouvelés tous les 5 ans, avec la possibilité pour les pays membres de réduire cette période de validité pour les conducteurs professionnels âgés de plus de 65 ans. Pas de changement en vue pour la France puisque les permis C sont valables 5 ans jusqu’à l’âge de 60 ans. Puis, la validité est réduite à 2 ans pour les conducteurs de 60 ans et jusqu’à la date anniversaire des 76 ans et à 1 an pour les conducteurs âgés de plus de 76 ans. Concernant les permis D, la validité est de 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans et de 1 an pour les conducteurs âgés de plus de 60 ans.
▸ Visite médicale ou auto-évaluation
La question du contrôle de la santé des conducteurs a suscité chez les députés européens de longs débats, parfois houleux. Finalement, il a été décidé que les conducteurs devraient passer un test de la vue et un examen cardiovasculaire avant la première délivrance d’un permis de conduire. Mais pour les automobilistes et les motards, la possibilité est laissée aux États membres de remplacer ce contrôle médical par un formulaire d’auto-évaluation.
La France semble s’orienter vers cette seconde solution, arguant notamment que compte tenu du manque de médecins, il n’est pas judicieux d’alourdir encore la tâche de ces professionnels de santé. Idem pour la demande de renouvellement du permis de conduire, la France ne semble pas vouloir imposer une visité médicale, même pour les conducteurs seniors.
▸ Dématérialisation du permis de conduire
Enfin, la directive européenne prévoit que les États membres développent une application permettant aux conducteurs de disposer de leur permis de conduire de manière dématérialisée sur leur smartphone. Cependant, les députés ont veillé à ce que les conducteurs aient le droit de demander un permis de conduire physique s’ils le souhaitent. Sur ces deux points, la France est déjà en conformité avec la directive européenne. En résumé, cette refonte de la directive européenne de 2006 relative au permis de conduire ne va quasiment pas impacter la France puisque la grande majorité des nouvelles mesures décidées par les eurodéputés sont déjà en vigueur dans notre pays.
