L’arrêté du 10 février 2025 paru au Journal Officiel du 14 février 2025 prévoit que la date de l’acquisition de la résidence normale pour les bénéficiaires de la protection temporaire doit être regardée comme la date de remise de la première autorisation provisoire de séjour. Explications de la déléguée interministérielle à la Sécurité routière.
L’arrêté du 10 février 2025 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire paru au Journal Officiel du 14 février 2025 est court puisqu’il ne comporte qu’une phrase à ajouter à l’arrêté du 20 avril 2012 : « Pour les ressortissants étrangers bénéficiaires d’un droit au séjour en France au titre de l’article L. 581-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la date d’acquisition de la résidence normale est celle de la remise de la première autorisation provisoire de séjour ».
Une courte phrase qui a pourtant une grande importance et que Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la Sécurité routière a tenu à expliquer dans une note datée du 5 mars 2025. Ainsi, elle rappelle qu’en « application de la directive 2001/55/CE et de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, les ressortissants ukrainiens relevant du dispositif exceptionnel de protection temporaire se voient délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ».
Ce document est valable six mois, avec un renouvellement possible jusqu’à une durée maximale de trois ans ».
Apporter la preuve de sa résidence normale en France
Mais pour pouvoir s’inscrire aux examens du permis de conduire et se voir délivrer le titre, il fallait jusqu’à présent, selon l’article R.221-1 du Code de la route, que l’usager apporte la preuve de sa résidence normale en France. « Or, explique Florence Guillaume, l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 prévoyant les modalités d’acquisition de la résidence normale en France mentionnait jusqu’alors uniquement les titres de séjour au sens strict ou les récépissés constatant la reconnaissance d’une protection internationale ». En d’autres termes, le Code de la route ne prenait pas en compte les personnes disposant d’une APS-BPT.
Une mise en cohérence des textes réglementaires
Forte de ce constat, la Délégation à la sécurité routière a décidé de prendre un arrêté portant modification de l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012, afin de mettre en cohérence les textes réglementaires. « Désormais, la résidence normale en France pour les usagers concernés est réputés acquise à compter de la délivrance de leur première autorisation provisoire de séjour, leur permettant ainsi de s’inscrire aux épreuves du permis de conduire français », indique la déléguée à la Sécurité routière. « En conséquence, les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) et les bureaux d’éducation routière (BER) sont invités à prendre en compte cette évolution et à considérer les autorisations provisoires de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » comme un justificatif valide de résidence normale pour l’inscription aux épreuves du permis de conduire. »
