La loi Houlié est parue au Journal Officiel du 22 juin 2023. Elle constitue avec l’annonce faite par la Première ministre, Élisabeth Borne, sur le permis à 17 ans, le début d’une série de mesures visant à réformer l’accès au permis de conduire.
La loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, communément appelée loi Houlié, du nom de Sacha Houlié, le député qui a porté la proposition de loi, a été adoptée définitivement le 12 juin dernier par l’Assemblée nationale et est parue au Journal Officiel du 22 juin 2023. Elle comporte des mesures qui ont été inscrites dans le Code de la route, le Code du Travail et le Code de l’Éducation.
‣ Une plateforme rassemblant toutes les aides financières
Ainsi, l’article L. 221-3-1 ajouté à l’article L. 221-3 du Code de la route prévoit que « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers ». Cette plateforme a pour objectif d’orienter « les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire ». Les modalités de mise en œuvre de cette plateforme restent cependant à définir. Elles seront précisées dans un décret en Conseil d’État.
‣ Élargissement du CPF à tous les permis de véhicules terrestres
Autre mesure pour faciliter l’accès au permis de conduire et à la mobilité, la loi Houlié ouvre le financement au permis via le CPF à « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ». L’entrée en vigueur de cette mesure est d’ores et déjà fixée au 1er janvier 2024. Cependant, si l’on sait que la Caisse des dépôts sera chargée de la gestion du système d'information du compte personnel de formation, l’article 3 de la loi Houlié précise que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur [seront] précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ». Il reste donc du travail à effectuer pour mettre cette mesure en application.
‣ Recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs
Toujours dans le but de faciliter l’accès au permis et en l’occurrence de permettre d’obtenir rapidement une place pour se présenter à l’examen pratique, l’article 5 de la loi prévoit que « l’autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L'autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours ». Une mesure qui viendrait en plus de la création des 100 postes d’inspecteurs annoncée l’été dernier par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Encore faut-il trouver des volontaires et former ce personnel. Autant dire qu’ils ne vont pas être opérationnels tout de suite.
‣ Possibilité d’organiser la formation et le passage des examens du permis dans des locaux scolaires
Par ailleurs, la loi Houlié comporte une autre mesure dont on a peu parlé : la possibilité d’organiser la formation et le passage des examens du permis dans des locaux scolaires. Cette fois, c’est l’article L. 312-13 du Code de l’Éducation qui est modifié. Il est précisé que « le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire ».
Et « cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques ».
‣ Abaissement de l’âge du permis à 17 ans
Enfin, l’article 7 de la loi Houlié indique noir sur blanc que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d'un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique. » Élisabeth Borne n’a pas attendu ce délai de six mois pour annoncer l’abaissement de l’âge d’obtention du permis. Lors d’une interview accordée au magazine en ligne Brut, le 20 juin dernier, la Première ministre, a déclaré confirmer « qu’à partir de janvier 2024, on pourra passer son permis à 17 ans et conduire à 17 ans », sans toutefois entrer dans les détails. En d’autres termes, il ne faudra plus attendre d’avoir 18 ans révolus pour pouvoir conduire seul (rappelons qu’aujourd’hui, il est possible pour ceux qui sont en conduite accompagnée de se présenter à l’examen pratique avant 18 ans, mais que s’ils obtiennent le permis, ils doivent cependant conduite avec un accompagnateur jusqu’à leur majorité).
La Première ministre justifie cette mesure pour répondre à un besoin de mobilité et d’autonomie de certains jeunes pour entrer dans la vie active. « Il y a des territoires dans lesquels les jeunes doivent aller dans leur centre de formation des apprentis » ou « rejoindre l’entreprise dans laquelle ils réalisent leur apprentissage puis rentrer chez eux, parfois à plusieurs kilomètres ». Et « c’est une véritable galère », a commenté Élisabeth Borne qui a également annoncé que l’aide de 500 euros accordée aux apprentis pour financer la formation au permis de conduire, allait être étendue aux jeunes scolarisés dans un lycée professionnel.
‣ La sécurité sur la route en question
Cette annonce de la Première ministre a aussitôt suscité la polémique. Pour Sandra Carasco, présidente de l’UNIC, « l’abaissement de l'âge minimum pour l'obtention du permis de conduire à 17 ans semble être une fausse bonne idée qui peut nuire à la sécurité routière et à la sécurité des jeunes conducteurs eux-mêmes ». Selon elle, beaucoup de jeunes n’ont pas la maturité pour conduire seul en toute sécurité, à 17 ans. Mieux vaudrait « continuer à encourager une formation suffisante et une expérience de conduite plus longue » en d’autres termes : promouvoir l'apprentissage anticipée à la conduite. En résumé, « l'UNIC n'est pas favorable à un abaissement de l'âge de passage du permis de conduire à 17 ans, sauf pour ceux qui auraient suivi la filière AAC et dont le niveau requis a été validé par un expert lors de l’examen du permis de conduire ; ce permis devra également être assorti de mentions restrictives comme la limitation de la puissance du véhicule à l’instar du permis moto, limitation le week-end, pas de passager, etc., pour une période à déterminer ».
De son côté, Patrice Bessone, président de Mobilians-ESR, dit ne pas être opposé au permis de conduire à 17 ans à condition que soit imposé « aux jeunes de suivre un rendez-vous pédagogique au sein d’une école de conduite de proximité au bout de 6 mois ».
Pour sa part, Patrick Mirouse, président d’ECF rappelle son « soutien sans faille à ce projet » de permis de conduire dès 17 ans. Cependant, afin de réduire le risque d’accidentologie, il préconise également « de rendre obligatoire la formation post-permis » qui pourrait s’effectuer en une ou deux fois. Mais Patrick Mirouse va plus loin que la Première ministre. Selon lui, « 14 ans doit être considéré comme un âge pivot pour l’accès à la mobilité ». L’idée serait alors de faire passer l’ASSR1 en classe de 5ème et l’ASSR2 en classe de 3ème. Mais en plus, dès 14 ans, les jeunes auraient à passer un module de sensibilisation aux nouvelles mobilités EDPM visant à faire comprendre le partage de la route et présenter les équipements de sécurité. Ce module deviendrait obligatoire pour avoir le droit de conduire un EDPM à partir de 14 ans. Le président d’ECF propose également d’ouvrir l’AAC dès 14 ans. Le jeune pourrait ainsi passer l’examen dès la fin de sa formation initiale et l’obtention de l’ETG. S’il réussit l’examen pratique, l’AFTI lui donnerait automatiquement l’équivalence d’un permis AM quadricycle lui permettant de conduire seul une voiturette. Il pourrait par ailleurs continuer à prendre le volant d’une voiture classique, mais en étant accompagné, jusqu’à ce qu’il ait l’âge légal de conduire seul.
Patrick Crespo, président de CER, se prononce également pour le renforcement du continuum éducatif dès le plus jeune âge. Il propose notamment d’élargir le permis AM pour pouvoir utiliser un EDPM, avec la création d’un examen théorique allégé contenant des questions portant sur ce type d’engins. « Aujourd’hui, les jeunes peuvent utiliser un EDPM dès 12 ans, mais nombre d’entre eux n’ont pas ou très peu de connaissances du Code de route. Certains ne savent même pas ce que signifie la priorité à droite ! » Patrick Crespo est également favorable à abaisser l’âge de l’inscription en AAC dès 14 ans, afin de permettre aux jeunes d’avoir plus de temps pour acquérir de l’expérience, avant de pouvoir conduire seul. Il se prononce pour le permis à 17 ans, mais avec des restrictions (interdiction de transporter des copains les soirs de week-end, par exemple, pour éviter les retours de boîtes de nuit meurtriers, etc.). Enfin, comme la majorité des représentants de la profession, il demande que la formation post-permis de 7 heures devienne obligatoire.
‣ Le problème du manque de places d’examens
Olivier Fretay, directeur de Club Rousseau, estime pour sa part, que « le permis de conduire à 17 ans n’est pas la priorité, même si ce n’est pas une mauvaise idée en soi ». D’autant que selon lui, la maturité n’est pas un problème. « On peut être mature à 17 ans et pas du tout à 18 ans. » Pour lui, l’urgence à régler porte sur le manque de places d’examens. « L’État parle toujours de coût du permis, mais pas des délais d’attente d’une place d’examen. Ouvrir le permis à 17 ans va augmenter le nombre d’inscriptions en écoles de conduite et donc la demande en places d’examens… Or, en attendant d’obtenir une place, les jeunes sont obligés de reprendre des heures de conduite, ce qui augmente le coût du permis ! »
Une analyse partagée par Sandra Carasco et Patrice Bessone. « Avec le problème récurrent de places d’examen, l’arrivée de ces nouveaux candidats ne fera qu’aggraver une situation déjà désastreuse », s’inquiète la présidente de l’UNIC. « Il est impératif que la mesure de l’abaissement de l’âge d’accès au permis de conduire coïncide avec l’arrivée d’examinateurs ou agents publics contractuels comme le dispose la loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire du député Sacha Houlié, déclare pour sa part le président de Mobilians-ESR. Ce recours aux agents publics évitera un allongement des délais de présentation à l’examen de permis de conduire ».
‣ Répondre à la problématique du financement
L’accès au permis de conduire à 17 ans soulève un autre problème, comme le souligne Patrice Bessone : « Cela exclut que les jeunes puissent détenir un compte professionnel de formation (CPF) afin de pouvoir l’utiliser en vue de la préparation et du passage du permis de conduire comme le font actuellement de nombreux jeunes à 21 ans, grâce à leur CPF ». Le président de Mobilians-ESR en profite donc pour remettre en avant la proposition de Mobilians-ESR sur la portabilité du CPF des parents vers leurs enfants. « Il devient donc impératif pour une question d’équité sociale, que tout ou partie du CPF des parents puisse être cédé à leurs enfants, dans le cas contraire, cette mesure ne sera qu’une mesure donnée aux personnes issues de familles les plus favorisées. »
De son côté, Bruno Garancher, président de l’UNIDEC, propose la création d’un compte personnel de mobilité créé pour chaque jeune dès l’âge de 14 ans, qui permettrait de financer la formation au permis de conduire, mais aussi les formations aux mobilités douces (voir l’encadré).
Patrick Mirouse se prononce également pour la création d’un compte personnel de mobilité ou tout autre système d’épargne dédié au financement de la formation au permis de conduire.
Comme on peut le voir, l’effet d’annonce de la Première ministre sur l’abaissement du permis à 17 ans soulève bien des questions. Si de nouvelles mesures devraient être annoncées courant juillet, il semble que le gouvernement soit en demande de propositions, du moins à l’écoute. C’est donc le moment, plus que jamais, pour la profession d’être force de propositions. Le délai est court puisque le gouvernement semble d’ores et déjà avoir fixé la date du 1er janvier 2024, pour le début de mise en œuvre de toutes ces nouvelles mesures.
