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tips_and_updates Réforme du permis — Mai 2023

Les syndicats consultés par le gouvernement

Après les fuites parues dans Le Parisien, le gouvernement qui prépare actuellement un Plan pour les jeunes afin de lever les freins à l’emploi, dus notamment aux problèmes de mobilité et d’accès au permis de conduire, a consulté les syndicats, le 18 avril dernier.


Mobilians-ESR, l’UNIC et l’UNIDEC, ont été invités le 18 avril dernier, à une réunion présidée par Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la Sécurité routière et Mathieu Maucort, délégué interministériel à la Jeunesse, pour donner leur avis sur des pistes de réforme de la formation au permis de conduire. La DSR et le ministère en charge de la Jeunesse devaient remettre un rapport, fin avril 2023, à la Première ministre, Élisabeth Borne, afin de présenter des solutions allant dans le sens de la proposition de loi du député, Sacha Houlié, pour lever les freins à la mobilité et à l’accès à l’emploi des jeunes.

→ Abaisser l’âge légal pour l’obtention du permis
Afin de rendre les jeunes autonomes plus tôt, le gouvernement s’interroge sur l’intérêt d’abaisser l’âge légal pour l’obtention du permis à 17, voire 16 ans. Les trois organisations professionnelles rejettent à l’unanimité l’abaissement à 16 ans, invoquant un manque de maturité des jeunes et s’inquiétant des conséquences en termes de sécurité routière. En revanche, elles ne s’opposent pas à permettre aux jeunes de conduire seul dès 17 ans, à condition qu’ils aient suivi la filière de la conduite accompagnée et réussi les examens théoriques et pratiques. Cela permettrait de promouvoir la filière AAC qui en 2021 n’a représenté que 17,10 % du nombre total des examinés, mais a affiché un taux de réussite de 75,20 % contre seulement 58,70 % pour le cursus classique. L’UNIC ajoute, cependant une condition : prévoir des restrictions de conduite qui sont à définir.


→Supprimer les 20 heures obligatoires pour abaisser le coût de la formation
Le gouvernement a aussi envisagé de supprimer les 20 heures obligatoires pour la formation sur boîte manuelle. But de la mesure ? Réduire le nombre d’heures de formation et donc le coût du permis. Sandra Carasco, présidente de l’UNIC, s’insurge : « C’est complètement en dehors de la réalité ! Les jeunes d’aujourd’hui sont moins matures que leurs aînés. Autrefois, ils regardaient la route et s’imprégnaient de la conduite de leurs parents. Aujourd’hui, ils regardent leur smartphone. À moins d’avoir déjà conduit en toute illégalité avant de s’inscrire en auto-école, plus aucun élève ne se contente de 20 heures. La moyenne oscille entre 30/35 heures ».
Pour Bruno Garancher, président de l’UNIDEC, supprimer les 20 heures est une mauvaise idée pour deux raisons : d’une part comme le souligne Mobilians-ESR et l’UNIC, « le nombre d’heures moyen est en réalité supérieur à 20 heures », d’autre part « l’accidentologie et la mortalité des jeunes sur la route reste à un niveau bien trop élevé ». Si le but recherché est de faire baisser le coût de la formation, Bruno Garancher propose la création d’un Compte personnel de mobilité qui pourrait être abondé par différents acteurs (assureurs, sociétés d’autoroute, constructeurs automobiles, etc.) et être géré par la Caisse des Dépôts (comme le Compte personnel à la formation). Utilisable dès 14 ans, il garantirait un accès à la mobilité à travers un financement ou un co-financement au permis B en fonction d’un quotient familiale. Il pourrait également s’ouvrir à d’autres aspects de la mobilité, comme des prêts à taux zéro pour l’achat d’un deux-roues, ou pour faciliter l’accès à un véhicule électrique.
Patrice Bessone, président de Mobilians-ESR, mise également sur l’aide au financement de la formation, mais en s’appuyant sur le Compte personnel à la formation. Tandis que la loi Houlié prévoit d’ouvrir le CPF à toutes les catégories de permis terrestres, Mobilians-ESR souhaite mettre en place un CPF « dès quinze ans qui permettrait d’en faire le réceptacle idéal pour les financements provenant d'organismes publics, d’organismes privés ou même de particuliers (membres de la famille), souhaitant aider le jeune voulant passer son permis de conduire ». Mobilians-ESR milite également toujours pour la portabilité du CPF des parents vers leurs enfants et propose que les entreprises puissent verser une prime exceptionnelle sur le compte CPF de l’enfant d’un collaborateur. Le syndicat souhaite aussi s’appuyer sur le SNU pour financer la formation au permis en donnant 1500 euros aux jeunes qui s’engagent dans la deuxième phase du SNU et abaisser à 16 ans l’âge auquel les apprentis peuvent percevoir l’aide de 500 euros.


→Autorisation provisoire de conduire délivrée par les auto-écoles
Autre piste de réforme : cet été, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait évoqué l’idée d’un permis à la belge, en chargeant les auto-écoles de délivrer une attestation provisoire permettant de conduire aux plus de 18 ans. Pour l’UNIC, c’est non ! « On ne peut pas être à la fois juge et partie, estime Sandra Carasco. L’UNIDEC n’est pas contre, mais Bruno Garancher prévient : « il ne faudrait pas mettre la charrue avant les bœufs ». Le président de l’UNIDEC exige que le livret numérique soit d’abord mis en œuvre afin d’assurer une traçabilité de la formation.


→Focus sur la formation sur boîte automatique
La déléguée interministérielle a aussi abordé la formation sur boîte automatique qui pourrait faire baisser le coût du permis. Selon les organisations syndicales, l’écart entre le coût de la formation sur boîte auto et sur boîte mécanique s’atténue. Pour sa part, Mobilians-ESR demande de supprimer le délai de 3 mois nécessaire au suivi de la formation pratique sur un véhicule équipé d’une boîte manuelle lorsque le permis a été obtenu sur un véhicule équipé d’une boîte auto.

→Améliorer les taux de réussite sans diminuer le niveau des examens
Constatant que les taux de réussites baissent aussi bien pour la théorie que pour la pratique, le gouvernement se demande comment les relever sans baisser le niveau des examens. Il évoque notamment l’idée de publier gratuitement les questions en ligne. Pour Sandra Carasco, « symboliquement, cela pose problème ». Bruno Garancher ne s’y oppose pas fondamentalement, mais il regrette que l’on laisse « à penser aux élèves qu’il n’y a pas besoin de prendre des cours, donc de comprendre la règle pour passer le Code ». De son côté, Mobilians-ESR n’est pas non plus opposé à la publication des questions, à condition de rendre obligatoire 5 heures de formation théorique en cours collectifs au sein de l’école de conduite. Pour ce qui est de l’examen pratique, Mobilians-ESR propose de « simplifier les annonces directionnelles (droite, gauche, tout droit, deuxième à droite, etc.), afin de ne pas complexifier les échanges durant l’examen » et suggère d’effectuer les questions de vérification à la fin de l’épreuve pour ne pas stresser le candidat. Une idée que ne cautionne pas Sandra Carasco, pour qui le fait de poser les questions au milieu de l’examen, permet justement de détente un peu le candidat. Mobilians-ESR propose enfin de donner plus de latitude à l’inspecteur sur le résultat de l’examen, en lui permettant de délivrer le permis à un candidat présentant un bon niveau, mais ayant fait une faute éliminatoire en raison d’un stress non-maîtrisé, « sous condition d’obligation d’effectuer deux heures de formation avec un enseignant sur le thème de l’erreur ». L’UNIC n’est pas opposé à cette mesure, à condition de mettre des critères bien définis. Reste à savoir maintenant ce que le gouvernement retiendra de cette réunion de concertation avec la profession. 


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