L’arrêté du 17 novembre 2022 paru au Journal Officiel le 2 décembre 2022 a modifié l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Focus sur les principales mesures.
L’arrêté rappelle que « toute personne désirant se présenter aux épreuves du permis de conduire ou obtenir le permis de conduire doit en faire la demande auprès du préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice « demande de permis de conduire », en d’autres termes, l’ANTS.
Âge minimum requis
L’inscription à l’ANTS requière un âge minimum en fonction de la catégorie de permis visée : « La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de la catégorie AM intervient après obtention du brevet de sécurité routière ».
Validité de 5 ans pour l’ETG et l’ETM
« Cette inscription a une durée de validité de cinq ans à compter de l'enregistrement par l'autorité compétente. Une prorogation de cinq ans est accordée dès la réussite » à l'épreuve théorique. En effet, lorsqu’un candidat réussit l’examen théorique, son ETG ou ETM reste valide cinq ans. Au-delà de cinq ans, s’il veut se présenter aux examens pratiques, il doit repasser (et réussir) l’épreuve théorique. Mais ce qui change réellement avec l’arrêté du 17 novembre 2022, c’est que la validité de l’épreuve théorique n’est plus limitée à cinq présentations. Désormais, seule compte la réussite à l’ETG ou l’ETM, peu importe que le candidat l’ait obtenue au bout d’un grand nombre d’échecs.
Motifs d’annulation des épreuves
L’absence d’inscription validée par l’ANTS engendre une annulation des épreuves théoriques et pratiques. Les épreuves sont également considérées comme nulles si le candidat les a passées « pendant la période durant laquelle il est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou par une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire ». Avec cependant un bémol : « les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent effectuer les démarches administratives et médicales préalables et se présenter à l'examen du permis de conduire pendant la période d'invalidation ».
Par ailleurs, s’il est rappelé que « l’accompagnateur, qu'il soit professionnel ou non, doit contribuer au bon déroulement des épreuves », l’arrêté du 17 novembre prévoit que désormais, « tout comportement inadapté de l'accompagnateur, de nature à perturber le bon déroulement de l'examen, entraîne l'interruption de l'épreuve. En cas, de comportement répété de nature à perturber le déroulement de l'épreuve ou selon la gravité des faits, le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire peut refuser l'accompagnement durant les examens à la personne désignée après l'avoir avertie par courrier recommandé avec accusé de réception ».
Motifs d’annulation du permis
Afin de lutter contre la fraude, les motifs d’annulation des permis non-obtenus de façon légale sont détaillés dans le texte, comme l’obtention « sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ». L’arrêté du 17 novembre 2002 ajoute « ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ». Dans tous ces cas, « le bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou le titre de conduite est retiré sans délai par le préfet du lieu de résidence de l'usager ». Et, « le retrait intervient après que l'usager a été mis en demeure de présenter ses observations, sans préjudice des poursuites pénales encourues. »
De multiples réactualisations du texte initial
Enfin l’arrêté réactualise un certain nombre de formulations de l’arrêté du 20 avril 2012, précise les modalités de demande d’un permis de conduire, en fonction des différents cas (renouvellement d’un permis perdu, volé ou détérioré, demande de permis international, personnes étrangères, etc.), reconnaît comme pièce justificative les attestations délivrées par « les fournisseurs d’énergie », prend en compte les attestations délivrées dans le cadre des diplômes ou titres professionnels pour la demande de titre ou encore, met à jour la procédure de reconnaissance et d’échanges des permis de conduire délivrés par les collectivités d’Outre-mer.
