Alors qu’un décret du 25 juillet 2022 paru au Journal Officiel du 26 juillet 2022 semblait avoir définitivement enterré l’instauration d’un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, le Conseil d’État a, le 31 octobre dernier, à nouveau, jugé que cette décision était illégale.
Ultime rebondissement concernant le contrôle technique des deux-roues ! Dans un communiqué de presse daté du 31 octobre 2022, le Conseil d’État déclare estimer que « les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route ». Ainsi, par sa décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d’État affirme que « le décret initial du gouvernement d’août 2021, qui a instauré le contrôle technique des « deux-roues », rentre de nouveau en vigueur ». À la suite à cette décision, le ministre des Transports, Clément Beaune, a reconnu qu’il « faudra très probablement mettre en place un contrôle technique », indiquant qu’il souhaitait que ce contrôle soit « le moins pénalisant possible ». De nouvelles réunions de concertation avec les associations de motards, la Sécurité routière et les représentants des centres de contrôle technique ont donc repris. Mais à l’heure où nous bouclons ce magazine aucune date de mise en application de cette mesure n’était fixée. Il faut dire que dans un communiqué de presse daté du 16 novembre 2022, la FNA indiquait prendre acte de la décision du Conseil d’État, mais estimait qu’il « est impossible de demander aujourd’hui aux acteurs du contrôle technique d’être prêts au premier semestre 2023 ». Suite au prochain épisode…
