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Quinze mesures pour réformer le permis de conduire

Le 13 janvier dernier, le Premier ministre, François Fillon a dévoilé la réforme du permis de conduire. Objectif : proposer une formation moins longue, moins chère et plus sure.

« Un permis moins long à décrocher, pour qu’il soit moins cher. […] Et, surtout un permis plus sûr », tel sont les objectifs du gouvernement, qui par la voix du Premier ministre, François Fillion, a dévoilé la réforme du permis de conduire. Une réforme qui comporte quinze mesures, visant à répondre aux trois problématiques évoquées par le Premier ministre :

> UN PERMIS DE CONDUIRE MOINS LONG
Mesure n°1 : Faire passer rapidement le permis de conduire aux candidats qui attendent une place d’examen.
Le gouvernement reconnaît que « les délais d’attente pour le passage des examens ont augmenté au cours des dernières années, principalement après un premier échec ». Pour remédier à ce problème, il est proposé de faire passer jusqu’à 120 000 examens supplémentaires en 2009 et 250 000 de 2010 à 2012. Selon le gouvernement, ces 370 000 places supplémentaires devraient permettre de « désengorger le système et réduire les délais d’attente ». Pour atteindre cet objectif, l’Etat compte faire appel à des délégués et des inspecteurs volontaires en activité qui seront rémunérés sous forme de vacations ou d’heures supplémentaires. Par ailleurs 55 postes d’inspecteurs sont créés. Cette mesure est entrée en vigueur dès janvier.

Mesure n°2 : Simplifier et accélérer les procédures pour les candidats au permis de conduire : gagner un mois pour passer son permis.
En clair, il s’agit de permettre au candidat de commencer les leçons de conduite sans attendre l’enregistrement du dossier d’inscription en préfecture et de supprimer le délai réglementaire d’un mois entre l’enregistrement du dossier du candidat et la présentation à l’épreuve de Code. Par ailleurs, il est prévu de faciliter la possibilité de présenter des candidats sur un centre d’examen autre que celui situé dans le département d’implantation de l’école de conduite. Cette mesure doit être mise en place au premier semestre 2009. Enfin, l’administration souhaite dématérialiser l’inscription des candidats au permis. Le but est simple : supprimer les aller-retour de dossiers entre les auto-écoles et la préfecture et… gagner du temps. Mais pour cela, il faudra attendre 2012.

Mesure n°3 : Favoriser l’apprentissage anticipé de la conduite et la conduite accompagnée.
Estimant que l’AAC « est reconnu comme la meilleure formation à la conduite », le gouvernement souhaite promouvoir ce type de formation pour les plus de 16 ans en simplifiant les démarches. Ainsi, l’âge minimum de l’accompagnateur devrait être prochainement (vers juin 2009) abaissé et des réseaux d’accompagnateurs hors du cadre familial (associations de jeunes retraités, automobiles club, etc.) développés. De plus, l’AAC sera désormais accessible aux plus de 18 ans, inscrits en filière traditionnelle, notamment ceux qui auront échoué en première présentation. Dans ce cas, à partir du moment où l’élève aura suivi les 20 heures minimums obligatoires de conduite dans une auto-école, il pourra s’orienter en AAC. La pratique de l’AAC sera ramenée à trois mois minimum (au lieu de 1 an) et à 1 000 km (au lieu de 3 000).
 
> UN PERMIS DE CONDUIRE MOINS CHER
Mesure n°4 : Lever l’obstacle de la caution pour accéder au permis à 1 euro par jour ».
A partir du second semestre 2009, la caution du prêt sera prise en charge par le Fonds de cohésion sociale, pour les plus défavorisés. Cette mesure vise à corriger le système du permis à 1 euro, qui ne permettait pas aux jeunes exclus du système bancaire de pouvoir financer la formation au permis et éventuellement d’accéder à un emploi.

Mesure n°5 : Conjuguer les efforts de l’Etat et des collectivités territoriales pour promouvoir les aides financières.
Divers dispositifs aidant à financer la formation au permis existent déjà : bourses au permis miss en place par certaines communes qui prennent en charge une partie du coût en échange d’activité d’intérêt collectif, aides des conseils généraux pour les jeunes de 16 à 25 ans ou les bénéficiaires du RMI dans près de 20 départements et aides de certains conseils régionaux pour des jeunes diplômés du CAP ou demandeurs d’emploi titulaire d’un BEP… Malheureusement, ces différentes actions locales ne sont pas toujours connues du public. C’est pourquoi l’Etat compte développer, dans le courant du 1er semestre 2009, un site Internet qui regroupera et présentera tous ces dispositifs.

Mesure n°6 : Aider les demandeurs d’emploi qui ont besoin du permis pour accéder à un emploi.
Dès le 1er semestre 2009, il est prévu d’aider les demandeurs d’emploi à trouver une aide au financement de leur permis. Par ailleurs, dans les départements où les délais d’attente sont les plus longs, les places d’examens seront attribuées en priorité aux personnes ayant une promesse d’embauche pour un emploi nécessitant d’être titulaire du permis de conduire.

Mesure n° 7 : Aider les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui ont besoin du permis pour accéder à l’emploi.
Dès juillet 2009, une procédure exceptionnelle devrait permettre d’attribuer en priorité des places d’examens aux personnes bénéficiant d’un parcours d’insertion.

Mesure n°8 : Permettre aux jeunes en apprentissage de préparer l’épreuve de conduite en entreprise.
Toujours dans le but de développer la filière AAC, mais aussi de réduire les accidents de la route survenant dans la cadre du travail, l’Etat propose aux chefs d’entreprises de devenir l’accompagnateur de leurs jeunes apprentis pour la conduite. Le 13 janvier dernier, une convention a été signée entre l’Etat, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), afin de former 3 000 apprentis en 3 ans. Ce dispositif devrait être proposé aux différentes branches de l’artisanat, courant 2009. A noter que l’organisation des rendez-vous pédagogiques et la présentation aux examens resteront confiées aux écoles de conduite. Mais l’apprenti devra choisir une auto-école parmi la liste des établissements engagés par convention dans le dispositif « conduite accompagnée des apprentis du bâtiment ».

Mesure n° 9 : Faciliter l’accès aux écoles de conduite associatives pour les publics qui ont besoin d’un accompagnement personnalisé.
Selon le gouvernement, ce sont entre 8 000 et 10 000 candidats au permis qui sont formés par 88 écoles associatives agrées, chaque année. Cette formation est, en moyenne, prise en charge à hauteur de 85 % du coût. « Au regard des besoins, il convient d’augmenter de 50 % le nombre de candidats » bénéficiant de cette aide. Pour cela, l’Etat demande aux préfets « de mobiliser tous les moyens nécessaires, en lien avec les collectivités territoriales, pour soutenir l’activité et le développement des écoles de conduite associatives ».

> UN PERMIS DE CONDUIRE PLUS SÛR
Mesure n° 10 :  Conforter le parcours éducatif.
L’Etat souhaite d’ici 2010 faire évoluer le contenu pédagogique de l’ASSR, en intégrant notamment des nouvelles connaissances en matière de comportement et de conduite. Mais aussi développer les partenariats avec les associations de sécurité routière pour permettre d’effectuer plus d’interventions en milieu scolaire. Enfin, insister sur les possibilités de l’AAC, lors de la journée d’appel de préparation à la défense.

Mesure n°11 : Moderniser l’épreuve du Code.
Les questions de l’ETG font actuellement l’objet d’une révision. Objectif : rendre la formulation plus compréhensible par l’ensemble du public, mais aussi enrichir la banque de nouvelles questions portant sur les nouveaux thèmes. Enfin, adieu au diaporama collectif ! Le passage de l’épreuve théorique devrait s’effectuer d’ici deux ans sur des ordinateur individuel et non plus à l’aide d’un boîtier-réponses individuel.

Mesure n°12 : Transporter l’épreuve de conduite.
C’est une petite révolution pédagogique ! L’idée consiste à modifier, d’ici 2010, la grille d’évaluation des candidats, en ne décomptant plus les erreurs comme c’est l’habitude en France, mais plutôt de prendre en compte les acquis comportementaux et les compétences du candidat. Pour cela, il est prévu de former les inspecteurs et les délégués du permis de conduire à cette nouvelle notation. Mais aussi de sensibiliser les enseignants de la conduite.

Mesure n°13 : Intégrer les objectifs du Grenelle de l’environnement dans l’éducation routière.
L’écoconduite doit être au programme à l’école et dans les auto-écoles pour lutter contre la vitesse excessive et contribuer à préserver l’environnement. Bien évidemment, l’écoconduite, qui est déjà au menu de l’ETG, le sera encore d’avantage.

Mesure n°14 : Pouvoir s’évaluer régulièrement.
Tous les conducteurs, notamment les seniors, sont encouragés à actualiser leurs connaissances théoriques et pratiques en participant à des stages d’une demi-journée. Pour le moment, ces rendez-vous sont facultatifs. Mais leur coût (environ 100 euros) est prohibitif. C’est pourquoi l’Etat a engagé des discussions avec les assureurs pour étudier la possibilité de leur faire financer ce stage.

Mesure n°15 : Améliorer la qualité du système de formation au permis.
Cette mesure concerne directement la profession et se décline en cinq points
1/ Il est question de « renforcer le dialogue entre la profession et l’Etat en élargissant les compétences du CSECAO ». Selon le gouvernement, « il s’agit de pouvoir traiter l’ensemble des questions d’éducation routière », notamment en mettant « en place des comités locaux permettant d’assurer la permanence du dialogue au niveau départemental ». Notons, cependant que les comités existent déjà, mais ne sont pas très efficaces, voire ne fonctionnent pas du tout.
2/ Si la réforme du Bepecaser se fait attendre, elle est inscrite dans la réforme puisqu’il est prévu de « mettre en place un diplôme d’enseignant à la conduite certifié au-delà du seul ministère des Transports ». Une idée de revalorisation et de reconnaissance d’équivalence du diplôme qui n’est pas nouvelle, mais qui semble faire doucement son chemin.
3/ A l’instar des gérants, les enseignants de la conduite devront suivre obligatoirement une formation continue « de manière à permettre un déroulement de carrière des enseignants à la conduite ».
4/ Des qualifications complémentaires au diplôme d’enseignant devraient être développées pour permettre d’assurer des formations spécifiques (post-permis, formation pour les handicapés, conduite sur neige ou glace, etc.).
5/ Une concertation est entamée avec la profession pour revaloriser la profession, en créant éventuellement une certification de qualité des écoles de conduite.