Six mois après l’annonce de la réforme du permis de conduire par Édouard Philippe, le Premier ministre et Christophe Castaner, le ministre de l’Intérieur, le délégué interministériel à la Sécurité routière, Emmanuel Barbe fait le point sur l’état d’avancement des 10 mesures.
La Tribune des Auto-écoles : La première des dix mesures mise en place dès le début de l’été, concerne le Service national universel (SNU). Peut-on déjà tirer un premier bilan ?
Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la Sécurité routière : En effet, la première session du SNU qui s’est tenue en juin 2019, a réuni 2 000 volontaires dans 13 départements. Une deuxième session est prévue pour 2020 et devrait concerner 40 000 jeunes sur l’ensemble du territoire. Quatre heures sont prévues dans le cadre de la formation à la conduite, dont une heure d’information pour expliquer comment se passe la formation et les examens, présenter les différents moyens de financement, etc. Les trois autres heures sont assez proches de la formation de 7 heures post-permis puisqu’il s’agit de mener une réflexion sur les risques routiers et de voir comment éviter les accidents. Pour animer ces sessions, le gouvernement compte s’appuyer sur des enseignants de la conduite salariés dans des auto-écoles labellisées. En plus de ces quatre heures de formation, les jeunes participant au SNU se voient offrir un accès en e-learning gratuit et un bon pour un passage gratuit de l’ETG dans un centre d’examen de leur choix. Pour ce qui est du e-learning, nous réfléchissons à trouver une solution en marque blanche, afin de bien répartir l’offre entre tous les éditeurs intéressés. Il est important de conserver la variété des éditeurs.
La Tribune : Trois mesures sont entrées en vigueur cet été, dont l’incitation à utiliser un simulateur de conduite. Il est prévu de permettre un suramortissement pour rentabiliser l’achat de cet outil. Cependant, la plupart des auto-écoles choisissent de louer et non d’acheter cet outil pédagogique, ce qui ne permet pas d’appliquer le suramortissement. Que répondez-vous à cela ?
E. B. : Effectivement le gouvernement souhaite inciter les auto-écoles à s’équiper en simulateurs car c’est un bon outil pédagogique et cela permet de réduire le coût de la formation. La mesure permettant le surinvestissement est inscrite dans la loi d’Orientation des mobilités (LOM) et pourra être appliquée dès la promulgation de la LOM. Pour ce qui est du problème de la location et du surinvestissement, c’est un sujet sur lequel la délégation à la Sécurité routière n’a pas la main. Cela concerne plutôt le ministère des Finances, mais j’espère que l’on va trouver des solutions favorables aux écoles de conduite. Une deuxième mesure mise en place dès cet été semble déjà remporter un certain succès : la formation sur boîte automatique et la possibilité de passer une formation pour apprendre à maîtriser une boîte mécanique au bout de trois mois après l’obtention du permis B78 et non six mois. Selon le retour du terrain, les demandes de formations sur boîte automatique sont en hausse. C’est une bonne nouvelle car la formation sur boîte automatique nécessite généralement moins d’heures que sur boîte manuelle et cela devrait mathématiquement faire baisser le coût du permis. Par ailleurs, le parc de véhicules équipés d’une boîte automatique devrait de plus en plus augmenter avec le développement des véhicules hybrides et électriques. Enfin, la troisième mesure mise en place cet été porte sur la possibilité pour les jeunes en conduite accompagnée, de passer l’examen pratique dès 17 ans. Sur ce point, je n’ai pas encore de retour.
La Tribune : Le gouvernement souhaite également développer la conduite supervisée et la conduite encadrée. Va-t-il y avoir des textes précisant ces mesures 4 et 5 de la réforme ?
E. B. : En effet, c’est la LOM qui va permettre de mettre en œuvre ces deux mesures. (NDLR : À l’heure du bouclage de ce magazine, la LOM n’était pas encore promulguée).
La Tribune : Une mesure fait beaucoup parler d’elle : c’est l’expérimentation de Rendez-vous Permis, qui a pour vocation de remplacer à terme la Méthode d’attribution des places de l’examen pratique. Quel est le calendrier de la phase de test ?
E. B. : L’expérimentation de Rendez-vous Permis se fait sur cinq départements : l’Aude, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne et l’Hérault. Il s’agit pour l’élève de s’inscrire pour réserver une place d’examen sur une plateforme ou de mandater son auto-école pour l’inscrire. L’objectif est de présenter des candidats qui connaissent la date du passage de leur examen et qui arrivent bien préparés, ceci afin d’augmenter le taux de réussite et de fluidifier la répartition des places. Afin que cela se passe le mieux possible, nous essayons d’être le plus l’écoute de la profession. C’est pourquoi nous avons déjà fait plusieurs réunions et que nous avons des équipes qui travaillent sur place. Je me rendrais d’ailleurs à Carcassonne pour la dernière réunion de bouclage. L’expérimentation devrait débuter en mars 2020 dans les cinq départements concernés et devrait durer environ 9 mois, avant une éventuelle généralisation.
La Tribune : Les modalités sont-elles déjà fixées ?
E. M. : Nous sommes encore en discussion et écoutons les remontés du terrain. C’est le but de cette expérimentation qui vise à corriger les éventuels problèmes. Nous avons d’ores et déjà prévu de réserver des créneaux pour les écoles de conduite, de leur permettre de grouper plusieurs élèves. Par contre, il faut bien comprendre que la place appartient à l’élève et non à l’auto-école qui ne peut changer ses candidats comme bon lui semble. Si les organisations syndicales sont un peu inquiètes, je constate que sur le terrain, les écoles de conduite concernées semblent globalement satisfaites de cette mesure.
La Tribune : Autre mesure phare de cette réforme : la plateforme gouvernementale regroupant tous les établissements de formation à la conduite. Où en est-on ?
E. B. : Nous avons pris un peu de retard. Cette plateforme a pour vocation de permettre aux jeunes de choisir parmi une offre d’établissements. Mais il convient pour l’État de donner des informations en étant le plus impartial possible. C’est pourquoi nous avons pris le temps de la réflexion pour savoir comment présenter ces informations.
La Tribune : Les plateformes seront-elles présentes ?
E. B. : En effet. On ne peut pas exclure les plateformes qui sont présentes sur le marché, mais nous avons une volonté d’équité entre les écoles de conduite de proximité et les plateformes. La présentation des informations pour chaque établissement se fera en deux temps : l’État va indiquer des données telles que les formations proposées, le taux de réussite, etc. De son côté, l’école de conduite pourra, via une interphase, rajouter des informations comme le contrat type, par exemple. Par ailleurs, en accédant au site, avant d’arriver sur la liste des différents établissements, l’internaute pourra trouver des informations générales sur la formation au permis et un descriptif de tous les modes de financements qui existent actuellement et permettent d’abaisser le coût de la formation.
La Tribune : Toutes les écoles de conduite seront référencées sur la plateforme de l’État ou seulement celles qui sont labellisées ?
E. B. : Tous les établissements apparaîtront, ainsi que les plateformes comme je l’ai dit précédemment. Mais les auto-écoles labellisées qui sont actuellement au nombre de 3 216 seront visibles grâce à la mise en avant du logo du label de l’État.
La Tribune : La réforme prévoit un livret d’apprentissage numérique obligatoire. C’est pour quand ?
E. B. : Encore une fois, cette mesure nécessitait que la LOM soit promulguée. On peut donc estimer que le livret d’apprentissage numérique obligatoire entrera en vigueur en mars ou avril 2020. L’idée de l’État n’est pas de se substituer aux éditeurs pédagogiques qui éditent de très bons produits, mais de mieux contrôler la formation des candidats qui se présentent aux examens. On pourra notamment savoir si le candidat a suivi le nombre d’heures de formation requis et connaître l’identité de son formateur. C’est un moyen de lutter contre les moniteurs clandestins.
La Tribune : Enfin la mesure n°10 parlait « d’adapter les questions du Code de la route aux publics et aux enjeux de sécurité routière ». De nouvelles questions vont-elles être introduites ?
E. B. : Un groupe d’experts examine actuellement ces questions pour s’assurer qu’elles sont bien compréhensibles et environ 200 nouvelles devraient être introduites prochainement. Par ailleurs, nombre d’auto-écoles disent que les élèves ne connaissent pas la signalisation bien qu’ils aient réussi l’ETG et qu’il n’y pas de questions portant sur ce thème à l’examen. La DSR a mené l’enquête. Les questions sont tirées de façon aléatoire et il y a bien toujours au moins une question qui porte sur ce thème. Je n’arrive pas à expliquer cette perception.
La Tribune : Avant de conclure cet entretien, pouvons-nous revenir sur le label. À compter du 1er janvier 2020, le label est obligatoire pour dispenser la formation à un euro par jour. Va-t-il y avoir d’autres types de formations qui nécessiteront l’obtention du label, outre celles que cela concerne déjà ? Par ailleurs, le système de labellisation va évoluer avec France Compétences fin 2020. Qu’est-ce que cela change pour le label de l’État ?
E. B. : Le label est actuellement obligatoire pour dispenser les formations B96, B78, la formation post-permis de 7 heures, le SNU et maintenant le permis à un euro par jour. Mais c’est tout. Par contre, un label moto est toujours à l’étude. Pour ce qui est de l’évolution du label, il n’y a pas d’inquiétude à avoir. Nous travaillons pour que le label entre dans les critères requis par France Compétences. Je conclurai en disant que je suis persuadé que les écoles de conduite ont un avenir. Nous vivons une époque qui nécessite de s’adapter, mais je pense que l’on va arriver à un équilibre. Je reste confiant en l’avenir !
