L’arrêté du 18 décembre 2018 publié le 23 décembre 2018 au Journal Officiel fixe les modifications de la réforme du permis AM qui entrent en application au 1er mars 2019.
La réforme du permis AM découle de la mesure n°15 décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Elle a pour objet « de moderniser les contenus des formations de sept heures pour la conduite des deux-roues motorisés, afin de protéger et responsabiliser les usagers de ces véhicules ».
►Allongement de la durée de formation
Ainsi, le principal changement du permis AM, qui rappelons-le permet de conduire des deux-roues motorisés de moins de 50 cm3 ou des quadricycle léger à moteur, porte sur la durée de la formation. Cette dernière passe de 7 à 8 heures. C’est un minimum requis par le texte, mais l’établissement de formation à la conduite peut, s’il le désire, proposer une formation plus longue. Cependant, « tout dépassement de cette durée requiert l’accord express de l’élève, de l’un au moins de ses parents ou de son représentant légal, s’il est mineur ».
►Contenu de la formation
La formation se compose en cinq séquences dont la durée de chacune est définie par le législateur :
– La séquence 1 porte sur les échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite (30 minutes),
– La séquence 2 porte sur la formation à la conduite hors circulation (1 heure minimum),
– La séquence 3 porte sur le Code de la route (30 minutes),
– La séquence 4 porte sur la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique (3 heures minimum),
– Enfin, la séquence 5 porte sur la sensibilisation aux risques en présence, pour les élèves mineurs, de l’un au moins des parents ou du représentant légal (1 heures).
À noter que le programme de chaque séquence est clairement détaillé dans l’annexe 2 de l’arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire paru au Journal Officiel du 23 décembre 2018 (consultable sur le site de Legifrance).
►Découpage de la formation
Le législateur a augmenté d’une heure la durée minimale légale de formation, mais également imposé que cette dernière s’effectue sur au moins deux jours (contre une journée auparavant) et ne peut excéder quatre heures par jour. L’arrêté précise également que « la durée totale de la formation à la conduite des séquences 2 et 4 est de 6 heures au moins. Elle est adaptée au niveau de l’élève et répartie de la façon suivante :
– la séquence 2 portant sur la formation à la conduite hors circulation est d’une durée minimale d’une heure ;
– la séquence 4 portant sur la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique est d’une durée minimale de trois heures.
►Équipement de protection obligatoire
Le texte indique désormais clairement qu’un équipement spécifique est obligatoire pour suivre la formation. « Lors des séquences 2 et 4 les élèves sont équipés d’un casque de type homologué, de gants adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d’un dispositif de fermeture au poignet), d’un blouson ou d’une veste manches longues, d’un pantalon ou d’une combinaison et de bottes ou de chaussures montantes (les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés) ».
Si l’élève n’est pas équipé ou que son équipement n’est pas conforme, « la formation ne peut avoir lieu ». Par ailleurs, « le nombre d’élèves en circulation par enseignant est limité à trois ».
►Délivrance d’un livret d’apprentissage
Lors de l’inscription à la formation pratique, il faut désormais remettre à l’élève un livret d’apprentissage qui peut prendre soit la forme d’un livret papier ou d’un document dématérialisé. Quelle que soit la forme du livret, celui-ci doit comporter un questionnaire remplit par l’élève avant de débuter sa formation. Ce questionnaire permet notamment de faire un point sur les connaissances théoriques et pratiques de l’élève avant de débuter sa formation, ainsi que de mesurer « le regard » porté « sur la conduite et la sécurité routière ». L’arrêté précise que ce questionnaire ne nécessite pas de réponses forcément rédigées. Mais lors de la formation, l’enseignant doit s’assurer que l’élève est en possession de son livret et qu’il a bien rempli le questionnaire préalable à la formation.
►Délivrance de l’attestation de suivi d’enseignement
À l’issue de la formation, l’enseignant de la conduite délivre aux élèves les attestations de suivi de la formation, renseignées et signées, en présence du ou des parents de l’élève mineur ou de son représentant légal. Cette attestation « autorise, pendant quatre mois à compter de la date de sa délivrance, la conduite, sur le territoire national, d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger à moteur. Au-delà de ce délai, le conducteur doit être titulaire de la catégorie AM du permis de conduire ».
