La règle est la suivante : si l’arrêté d’extension paraît avant le 31 décembre de l’année en cours, la nouvelle grille des salaires minima est applicable au 1er janvier de l’année suivante. Sinon, l’accord entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il a été publié.
Un retard inhabituel
En d’autres termes, si l’arrêté d’extension était paru avant le 31 décembre 2018, la grille des salaires 2019 aurait été applicable au 1er janvier 2019. Ce qui était généralement le cas ces dernières années. Mais l’arrêté d’extension n’étant pas paru au Journal Officiel en 2018, la hausse n’était pas applicable sur les salaires de janvier 2019. L’arrêté du 8 février 2019 portant extension de l’avenant n°86 du 4 juillet 2018 relatif aux salaires minima est finalement paru au Journal Officiel du 14 février 2019. Il précise que « l’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par ledit avenant ». Un important retard très inhabituel, qui peut être dû à une actualité sociale très agitée.
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Convention collective — Janvier 2021
Évolution des modalités de licenciement, du travail partiel et des congés exceptionnels
L’arrêté du 6 novembre est venu rendre obligatoire des dispositions de la convention collective des services de l’automobile qui avaient précédemment été rerédigées sous l’impulsion de l’évolution des textes du Code du travail.
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Convention collective — Mars 2018
La grille des salaires 2018 applicable au 1er janvier 2018
Comme souvent l’arrêté d’extension de l’avenant n°84 relatif aux salaires minima est paru in extremis en fin d’année. Un détail qui a son importance puisque l’arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d’accords et d’avenants salariaux étant paru au Journal Officiel du 30 décembre 2017, cela implique que la date d’entrée en vigueur de la nouvelle grille des salaires minima compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), est fixée au
1er janvier 2018. Retrouvez la grille des salaires dans le n°218 de La
Tribune des Auto-Écoles (Janvier/Février 2018) ou sur notre site : www.tribune-auto-ecoles.fr.
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Convention collective — Janvier 2018
Grille des salaires 2018
L’avenant n°84 signé le 19 septembre 2017 par les organisations représentatives de la profession prévoit une augmentation des salaires minima. Cette hausse entrera en application au 1er janvier 2018 si l’arrêté d’extension est publié au JO avant le 31 décembre 2017.
