L’arrêté du 6 novembre est venu rendre obligatoire des dispositions de la convention collective des services de l’automobile qui avaient précédemment été rerédigées sous l’impulsion de l’évolution des textes du Code du travail.
Par arrêté en date du 6 novembre 2020, publié au Journal Officiel du 14 novembre 2020, diverses dispositions de la convention collective des services de l’automobile (n°1090), ont été mises à jour et rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention et donc pour toutes les auto-écoles.
Conditions d’indemnité de licenciement
Ainsi, les articles 2.13 et 4.11 de la convention collective prévoient désormais, s’agissant de l’indemnité de licenciement, des modalités similaires à celles prévues au Code du travail. L’indemnité de licenciement est à régler après 8 mois d’ancienneté et s’établit à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire au-delà de 10 ans.
Changement de terminologies
L’article 1.10 e) impose une nouvelle définition de l’astreinte en tout point identique à celle de l’article L.3121-9 du Code du travail. Désormais, le salarié d’astreinte n’est plus tenu de demeurer à son domicile ou à proximité, il doit seulement se trouver en capacité d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Des modifications de même nature ont été réalisées au niveau de l’annexe Santé-sécurité de la convention. Les termes de CHSCT et délégués du personnel ont été remplacés par ceux de comité social et économique. Enfin, les termes désuets éventuellement utilisés, comme, « appointement », ont été remplacés par « rémunération nette » (art 2.10 et 4.08 b).
Temps partiel : regroupement des heures travaillées
Au-delà de ces alignements terminologiques ou liés à l’évolution de la législation sociale, il convient de retenir que depuis la publication du récent arrêté, les auto-écoles peuvent conclure des contrats de travail à temps partiel d’une durée inférieure à 24 h et ce, sous réserve de prévoir, par accord d’entreprise, de regrouper les heures travaillées par ces salariées sur des journées ou demi-journées régulières (conformément à ce qu’énonce l’article L. 3123-19 alinéa 2 du Code du travail). L’objectif étant de permettre au salarié connaissant son emploi du temps régulier de cumuler plusieurs activités et d’atteindre ainsi une durée globale d’activité correspondant à un temps plein.
Autorisation d’absence pour évènements personnels et familiaux
Enfin, les écoles de conduite sont désormais tenues d’accorder des autorisations d’absence pour évènements personnels et familiaux dans les termes prévus aux articles 2.09 et 4.07 de la convention collective. Ces congés, assimilés à du temps de travail effectif, ne peuvent, par ailleurs, entraîner aucune baisse de rémunération, ni perte de droit à congés payés.
Véronique Viot,
Avocate au Barreau de Paris
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IRP Auto change de nom
L’arrêté a aussi intégré à la convention la nouvelle dénomination de l’organisme de prévoyance recommandé, en organisant le remplacement des mots IRP Auto Prévoyance Santé par IRP Auto Solidarité Prévention.
