C’est par un communiqué de presse conjoint que les ministères de l’Intérieur et de l’Économie ont annoncé le 31 août dernier, le lancement d’une mission parlementaire sur l’éducation routière.
Après les rapports Bertrand en 2005, Gilbert et Fromantin en 2014, le gouvernement lance une nouvelle réflexion sur la formation à la conduite. Cette fois, ce sont deux parlementaires de La République en Marche, Françoise Dumas députée du Gard et Stanislas Guérini député de la 3ème circonscription de Paris qui ont été missionnés pour mener une réflexion avec l’ensemble des acteurs de l’éducation routière.
Des objectifs ambitieux
Selon le communiqué conjoint des ministères de l’Intérieur et de l’Économie, « cette mission parlementaire, nommée par le Premier ministre, aura comme objectif de formuler des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire, tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix. La réflexion visera également à consolider le secteur économique de l’éducation routière et à définir des modalités de contrôle adaptées à l’ensemble de la profession. Elle proposera, le cas échéant, des évolutions législatives et réglementaires et, d’une manière générale, toute mesure permettant d’assurer la qualité de la formation des conducteurs et l’accessibilité du permis de conduire. » Pour mener à bien cette mission, les auditions de différents acteurs du secteur de la formation à la conduite ont débuté fin septembre. Le Premier ministre a demandé aux deux ministres de remettre leur rapport d’ici au 15 décembre 2018.
Inquiétudes pour certains…
Interrogés, certains représentants de la profession avouent restés méfiants comme Patrick Crespo, président de CER, qui craint que cette mission parlementaire ne débouche sur un énième rapport sans véritables solutions pour la profession. De son côté, Philippe Colombani, président de l’UNIC, redoute que tout ne soit joué d’avance. Cependant, il confie : « Un point du communiqué a attiré mon attention, à savoir que cette mission vise, entre autres, « à consolider le secteur économique de l’éducation routière et à définir des modalités de contrôle adaptées à l’ensemble de la profession ». J’espère qu’il y a une vraie sincérité dans cette démarche et que l’on ne se dirige pas vers plus de libéralisme que la loi Macron, en favorisant encore plus les auto-écoles en ligne. L’UNIC compte faire des propositions comme obliger les candidats libres qui ont échoué deux fois à l’examen à s’inscrire obligatoirement dans une auto-école pour poursuivre leur formation. » Même inquiétude de la part du Snica-Fo. « Les députés nous consultent mais nous savons que le gouvernement veut aller vers plus de libéralisation en faveur des auto-écoles en ligne et qu’il entend privatiser le plus possible, déclare Pascale Maset, secrétaire générale. Le gouvernement prend toujours le prétexte de vouloir réduire les délais d’attente à l’examen. Mais au Snica-Fo, nous contestons la méthode de calcul des délais d’attente qui se concentre sur le temps écoulé entre la première et la seconde présentation après un échec pour annoncer des délais alarmistes. De plus, nous estimons que l’État part d’un postulat erroné, car le problème n’est pas les délais d’attente d’une place d’examen, mais les délais d’obtention du permis de conduire. Sur ce point, nous allons lui apporter des éléments concrets lors de notre audition. »
Espoir pour les autres
Pour sa part, Patrick Bessone, président du CNPA-ER se réjouit. « Cela va être l’occasion de mettre sur la table les problèmes que rencontrent les écoles de conduite et d’affirmer nos positions. » Ainsi, le président du CNPA-ER rappelle son opposition à la privatisation de l’examen pratique. Par ailleurs, il demande à l’État de se positionner clairement sur les questions de l’agrément et du local. Selon Patrick Bessone, le local est un moyen de faire baisser le coût de la formation. « Le local permet de proposer des cours collectifs moins onéreux qu’un cours particulier. Le CNPA-ER propose donc d’inscrire un bloc réglementaire de cours collectif de 3 ou 5 heures qui devrait permettre de réduire le coût de la formation d’environ 300 euros. Le local n’est alors plus un problème mais une solution car les auto-écoles ne peuvent plus baisser les marges autrement. Par ailleurs, je souligne que nous payons des charges et de la TVA, ce qui n’est pas le cas des auto-écoles en ligne qui ne participent pas au modèle social français. » Bruno Garancher, président de l’ECF espère également que cette mission parlementaire permettra à l’État de redéfinir les règles. « Il faut savoir si la mission demandée aux écoles de conduite consiste à faire passer le permis de conduire le plus rapidement possible pour servir la politique de l’emploi ou si l’État considère toujours que les écoles de conduite sont des acteurs de la sécurité routière. Car ce n’est pas en laissant les élèves s’entraîner seuls avec des QCM que l’on travaille pour la sécurité routière. » Autant de questions qui trouveront peut-être une réponse fin décembre.
