Un arrêté du 11 août paru au Journal Officiel le 1er septembre 2017 définit les modalités de délivrance des agréments préfectoraux aux centres proposant les formations initiales et continues des chauffeurs de taxi et de VTC.
L’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et de VTC précise que la formation initiale et la formation continue nécessitent l’obtention de deux agréments distincts. Cependant, « les centres de formation peuvent obtenir concurremment les deux agréments (…) et dispenser les formations des conducteurs de taxi et les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues (…) pour l’obtention de chacun des deux agréments. Lorsqu’un organisme de formation possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un agrément. »
Pièces nécessaires à la demande d’agrément
Pour obtenir un agrément, le représentant légal du centre de formation doit déposer un dossier en préfecture comportant les pièces suivantes : une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité s’il s’agit d’une personne physique, ou d’un extrait K bis s’il s’agit une personne morale (un extrait du L bis s’il s’agit d’un établissement annexe), ou d’un récépissé de déclaration d’association, un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale, les conditions d’inscription, le règlement intérieur du centre de formation, le programme détaillé et la durée des formations et des examens proposés, un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l’enseignement dispensé, le règlement intérieur de l’établissement, ainsi que la liste des véhicules destinés à l’enseignement accompagnée de la police d’assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et d’une copie du contrôle technique.
Par ailleurs, la liste des formateurs, accompagnée d’une photocopie de leurs diplômes ou attestations de qualification, ainsi que le nom d’un
responsable pédagogique doit être fournie. À noter que « les personnes justifiant d’une expérience professionnelle d’enseignement d’une ou de plusieurs matières listées en annexe, d’au moins dix ans au cours des quinze dernières années, au sein d’un organisme agréé de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle du conducteur de taxi ou la formation initiale des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sont réputées qualifiées pour l’enseignement de cette ou ces matières ».
Caractéristiques des véhicules utilisés
Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d’un système de pédalier doubles commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur.
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxi doivent être munis des équipements spécifiques taxi. Quant aux véhicules utilisés pour les formations VTC, ils doivent respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières d’un véhicule VTC classique. Ils doivent, par ailleurs, être âgés de moins de dix ans. Enfin, les véhicules taxi et VTC doivent être équipés d’un dispositif GPS, fixe ou amovible.
Obligations du dirigeant
Le dirigeant d’un centre de formation est tenu d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations, de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial et d’informer le public sur les prix.
Les centres de formation agréés doivent répondre à divers critères de qualité tels que l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, etc.
De plus, chaque année, le dirigeant du centre de formation doit faire un rapport de son activité en indiquant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
- le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
- le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Lorsque le centre de formation a satisfait aux critères demandés durant la période de validité de l’agrément précédemment détenu, l’agrément peut être renouvelé sur demande du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces justificatives nécessaires à une première demande.
Par contre, la préfecture peut décider de suspendre ou de retirer un agrément. Dans ce cas, « la décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs d’agréments font l’objet d’une publication par l’autorité administrative compétente au recueil des actes administratifs ».
S. A.
