Les examinateurs du permis de conduire sont désormais soumis sur leur lieu de travail à des audits annuels et quinquennaux qui visent à maintenir leur niveau d’expertise.
Après deux ans de travail mené par les organisations professionnelles et la DSCR, les modalités de mise en œuvre des audits qualité annuels et quinquennaux des examinateurs du permis de conduire ont été définies dans un arrêté du 20 février dernier, publié le 1er mars au Journal Officiel. Elles se conforment à la directive adoptée en 2006 par le Parlement européen, laquelle doit être appliquée dans l’ensemble des pays membres.
Ces dispositions relatives à l’assurance qualité visent à maintenir le niveau d’expertise des délégués, des inspecteurs et des agents publics ou contractuels habilités. L’audit annuel est réalisé par le supérieur hiérarchique de premier niveau. Il complète l’entretien professionnel, qui demeure obligatoire. L’évaluation, d’une durée minimale d’une demi-journée, est réalisée lors d’une épreuve pratique, en circulation ou hors circulation. Un rapport est ensuite remis à l’examinateur, qui peut le joindre à une demande de formation pour améliorer un bloc de compétences jugé perfectible.
De possibles sanctions
Également assuré sur le lieu de travail pendant au moins une demi-journée, l’audit quinquennal est, lui, effectué par un délégué de la cellule audit de la DSCR. Il a pour objet de renouveler les qualifications professionnelles à la réalisation des épreuves pratiques du permis de conduire. À noter que le nombre de candidats examinés dans ces circonstances est réduit par rapport à la programmation habituelle afin de faciliter les échanges avec l’auditeur.
Les examinateurs qui ne répondent pas favorablement à l’audit quinquennal seront dans l’obligation de suivre une formation adaptée. Cette procédure peut se répéter une fois. Dans le cas d’un troisième audit infructueux, des sanctions lourdes, qui restent à définir par la DSCR en concertation avec les organisations professionnelles, pourraient être appliquées. Pour l’heure, les conséquences du non renouvellement des qualifications professionnelles relèvent des dispositions statutaires en vigueur, précise l’arrêté.
Pour Christophe Nauwelaers, secrétaire général de l’UNSA-SANEER, « ces audits qualité vont dans le bon sens. Ils renforceront l’harmonisation des compétences des inspecteurs et contribueront à poursuivre la baisse des délais d’attente, en gommant les éventuelles dérives. » Même s’il reconnaît lui aussi que cette mesure « permet d’harmoniser les grilles de contrôles », Laurent Deville, secrétaire nationale du SNICA-FO, déplore toutefois que le « volet coercitif ne soit pas accompagné de la mise en place d’un dispositif de formation continue, pourtant exigé par la directive européenne au même titre que le déploiement des audits qualité ».
A. B.
