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tips_and_updates Réforme du permis — Juillet 2008

-Rapport Lebrun-
Propositions pour une refonte globale du permis de conduire


  Il était attendu comme le Messie ! L’« Audit sur la modernisation de l’apprentissage de la conduite et de l’examen du permis », plus communément appelé « rapport Lebrun » a été présenté à la profession par Dominique Boussereau, le secrétaire aux Transports, le 19 mai dernier. Synthèses des propositions de réforme.

Soixante pages, treize annexes, plus d’une centaine de personnes interviewées… l’« Audit sur la modernisation de l’apprentissage de la conduite et de l’examen du permis » réalisé par Dominique Lebrun, inspecteur général de l’Équipement, Michel Mathieu, préfet et Firmino Fraccaro, Inspecteur de l’Équipement, a le mérite de dresser un véritable état des lieux de la profession avant d’avancer des solutions. Personne ne s’étonnera donc que le rapport pointe du doigt les multiples critiques dont le permis de conduire fait l’objet : « À celles portant sur une formation peu adaptée aux enjeux de sécurité routière, un examen trop difficile, un coût trop élevé et des délais d’attente anormalement longs pour pouvoir se présenter aux épreuves, mais surtout pour pouvoir se représenter en cas d’échec, s’ajoutent des reproches sur le confort des centres d’examen, sur l’organisation administrative qui souffre d’une dispersion des compétences entre différents services, sur l’isolement des inspecteurs et sur les tensions qui existent entre les élèves et les écoles de conduite ».

UNE RÉFORME INDISPENSABLE
Une réforme du système s’impose. Mais pas à n’importe quel prix ! « Toute réforme en ce domaine doit s’accompagner d’un leitmotiv essentiel : améliorer la sécurité routière ». Une fois cette condition posée, il n’est donc pas envisageable pour les auteurs de l’audit de s’orienter vers « un examen a minima pour rendre le permis facilement accessible à tous ». Bien au contraire, les rapporteurs « proposent que le gouvernement retienne comme objectif d’améliorer le taux de réussite à l’examen en le portant de un candidat sur deux actuellement à deux sur trois dans le futur en première présentation de l’épreuve pratique du permis de conduire B, ce qui nécessite de mettre en œuvre un meilleur niveau de formation, une modification des critères d’évaluation lors de l’examen, une maîtrise des coûts et des délais et un pilotage du dispositif ». Mais si le permis ne doit pas être « bradé », il n’est pas non plus question de rendre l’examen plus difficile. En effet, les rapporteurs constatent que « ce n’est pas forcément en durcissant la sélection au moment de l’examen qu’on améliore pour autant la sécurité routière. Ceux qui obtiennent le plus facilement le permis sont aussi ceux qui vont être les plus accidentés alors que ceux qui paraissent moins habiles sont souvent par la suite les moins dangereux ». L’idée consiste donc plus à élever le niveau de formation et privilégier un accès progressif à la conduite, en s’appuyant notamment sur la matrice GDE (Goals for Driver Education), un outil méthodologique développé au niveau européen, constitué de quatre niveaux d’objectifs qui sont plus ou moins bien développés par chaque pays membres. C’est pourquoi les auteurs du rapport rappellent que « les différentes hypothèses de travail doivent s’inscrire dans le cadre des nouvelles directives européennes, et en particulier des décisions prises en décembre 2006 sur un modèle de permis européens unique », mais doivent également être prise en compte « un certain nombre de contraintes administratives, comme le projet de refonte de l’application réglementaire du système national des permis de conduire (SNPC), dénommé projet FAETON, lancé en novembre 2006 ». Bref, la tâche n’est pas aisée !

CINQ NIVEAUX DE RÉFLEXION
Les membres du rapport – pour qui il est « entendu que le début et la fin de « la procédure permis de conduire » restent sous le contrôle de la puissance publique, à savoir que l’inscription de la demande est déposée auprès des préfectures ou DDE et que la délivrance du document final s’effectue par les préfectures –, suggèrent de travailler sur les cinq points suivants :
1/ Élever le niveau de formation des candidats ;
2/ Modifier les critères d’évaluation des candidats lors de l’examen pratique ;
3/ Maîtriser les coûts ;
4/ Faire passer plus rapidement l’examen ;
5/ Améliorer le pilotage du dispositif.

1/ ÉLEVER LE NIVEAU DE FORMATION DES CANDIDATS
« La nécessaire évolution de la formation conduit à s’interroger sur les méthodes d’enseignement qui exigent un meilleur niveau de recrutement et de formation, un contrôle renforcé de la pédagogie, une sensibilisation aux risques routiers et au développement durable, une évolution de l’épreuve de l’ASSR 2 et l’objectif de développer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC). »
> Mieux former et contrôler les enseignants
Pour ce faire, les auteurs du rapport préconisent d’élever le niveau de recrutement et de formation des enseignants de la conduite, notamment en introduisant des questions d’éducation au comportement et de psychologie au volant (notions prévues dans la matrice GDE) au programme du Bepecaser, de revoir le niveau d’accès du diplôme (réflexion actuellement menée par la DSCR), d’étudier des possibilités de synergie de la formation des enseignants avec celle des examinateurs (modules de formation commun), d’augmenter la durée de formation en incluant une période d’alternance en entreprise plus longue, de mettre en place une formation continue à l’instar des exploitants… En contrepartie, le Bepecaser doit être revalorisé et permettre de « créer une synergie avec les différents métiers liés au secteur des transports ». Pour les rapporteurs, « les écoles de conduite ont tout à gagner à ce que les formateurs apportent une plus value en formation théorique en organisant davantage de cours ou d’animations de groupes dans le cadre d’ateliers sur des analyses d’accidents », car « si cet investissement professionnel n’est pas mené, les écoles de conduite perdront progressivement les élèves pour les formations théoriques, soit parce qu’ils s’auto-formeront avec tous les outils disponibles, soit parce que d’autres professionnels investiront le marché ». S’ils doivent être mieux formés, les enseignants de la conduite doivent également être mieux contrôlés. Les auteurs reprennent ainsi des mesures déjà proposées dans un rapport de décembre 2004 de l’Inspection générale de l’administration et du Conseil général des ponts et chaussées, « resté sans suite », à savoir transférer au DDE le pouvoir d’agréer les enseignants de la conduite et l’organisation des examens du Bepecaser ; mettre en place des procédures de qualité pour les établissements de conduite, de récupération de points, etc., incluant notamment le contrôle de d’identité et des diplômes de l’exploitant et des enseignants de la conduite.
> Faire évoluer l’ASSR 2 vers une attestation de maîtrise du Code
Dans un premier temps, il s’agirait pour l’Éducation nationale de transmettre des connaissances permettant aux élèves de troisième de se déplacer à pied, à vélo, en cyclomoteur. « La préparation à l’examen pourrait se faire en partenariat avec des écoles de conduite conventionnées, en faisant appel à des modes de financement à préciser » ou pas. Dans un second temps, l’apprentissage de la conduite et la sensibilisation aux questions portant sur le comportement et la perception des risques seraient dévolus aux auto-écoles.
Enfin, une formation complémentaire serait dispensée dans un troisième temps par les établissements de conduite au cours de l’année suivant l’obtention du permis (rencontre post-permis).
> Sensibilisation par les auto-écoles aux risques routiers et au développement durable
L’application de la matrice GDE se résume trop souvent à l’enseignement des niveaux 1 et 2 concernant l’utilisation du véhicule et la maîtrise des situations de conduite. Il faut donc également aborder les niveaux 3 et 4 qui portent sur les conditions du déplacement et le comportement. Par ailleurs, les auteurs du rapport mettent l’accent sur la nécessité de former les élèves à la pratique de l’éco-conduite (un débat très dans l’air du temps : voir p. 10).
> Développer l’AAC
Pour inciter à opter pour l’AAC, les rapporteurs recommandent d’accorder des déductions fiscales aux accompagnateurs qui acceptent de suivre une formation préalable auprès d’un établissement de conduite. Ils encouragent également les initiatives telles que la CAPEB de l’Eure qui a inscrit l’AAC dans un projet éducatif et professionnel pour les jeunes apprentis. Mais ils conseillent aussi d’offrir aux plus de 18 ans, l’opportunité de suivre une phase de conduite accompagnée d’une durée de 3 mois minimum (proposition du GEMA) ou encore d’expérimenter l’AAC suite à l’échec à l’épreuve pratique.
> Mettre en place un suivi après l’obtention du permis
Pour éviter les accidents qui surviennent trop souvent dans les six premiers mois après l’obtention du permis, le rapport prône de mettre en place trois rendez-vous pédagogiques alliant formation pratique et théorique. Les écoles de conduites délivreraient une attestation de participation aux rendez-vous à présenter en même temps que le permis en cas de contrôle de police. Les conducteurs n’ayant pas suivi les stages se verraient alors punis d’une amende perdraient deux points. Le rapport envisage par ailleurs, de décréter un certain nombre de restrictions à la conduite durant la période probatoire (interdiction de rouler dans la nuit de samedi à dimanche, limitation du nombre de passagers, taux d’alcool zéro, etc.).

2/ MODIFICATION DES CRITÈRES D’ÉVALUATION DES CANDIDATS LORS DE L’EXAMEN
Il s’agit pour les inspecteurs de ne plus relever et additionner les erreurs commises, mais au contraire d’évaluer les acquis du candidat, portant entre autres sur les règles d’éco-conduite et le comportement. La mise en place de ce nouveau type de notation nécessiterait de revoir la formation des inspecteurs. Concernant les inspecteurs toujours, le rapport souligne que l’objectif est « d’arriver dans les deux ans à un écart moyen [de notation] inférieur à 10 % entre examinateurs d’un même centre ». Enfin, pour améliorer l’accueil des candidats, le rapport préconise une meilleure disponibilité des examinateurs rendue possible par la dématérialisation des procédures administratives (contrôles du livret d’apprentissage…) et une redéfinition de la carte des centres d’examen. Cette redéfinition doit s’effectuer en concertation au niveau local. Les centres d’examens doivent eux être gérés par la région, « avec des possibilités de coordination interrégionale et interdépartementale, de façon à éviter tout effet frontière » et en ayant « une approche différenciée entre les zones urbaines et les zones rurales ».

3/ MAÎTRISER LES COÛTS
Le candidat pourrait s’inscrire directement par voie informatique en préfecture ou en DDE, ce qui ferait gagner du temps à l’auto-école qui, du coup, ne facturerait plus ce service (entre 50 et 100 euros). Il pourrait également choisir en concertation avec son établissement de conduite une date de présentation auprès de la préfecture ou de la DDE qui, de leurs côtés, s’engagent à proposer une place dans un délai de 4 mois à partir du jour de l’inscription (ceci étant rendu possible grâce à un recentrage des activités des IPCSR, la progression du taux de réussite, la gestion des places à un niveau régional, etc.). Par ailleurs, l’épreuve théorique pourrait être passée, en fin d’année de troisième, au sein même de l’établissement scolaire, ce qui donnerait plus de disponibilité aux inspecteurs et ferait économiser, aux candidats, les frais de préparation et de présentation au Code. En échange, « les écoles de conduite, à la différence de la situation actuelle, pourraient prendre en charge un nouvel enseignement obligatoire à la sensibilisation au comportement routier et à l’éco-conduite et se concentreraient sur la préparation à l’épreuve pratique dont le champ serait élargi ». Pour les jeunes qui n’auraient pas pu passer l’épreuve via le cycle traditionnel, il serait toujours possible de s’adresser à un centre de type GRETA.
> Accompagner les plus démunis et solliciter l’intervention des fonds de la formation professionnelle
Toutes les initiatives déjà mise en place restent plébiscitées pour accompagner les plus démunis. Ainsi, il n’est pas question de mettre un terme au permis à 1 euro par jour, mais le rapport se contente de rappeler le principe sans apporter de réponses aux différentes critiques que suscite le système. Le rapport explique également le fonctionnement du dispositif « bourse au permis de conduire » et présente une initiative de micro-crédit social mise en place par le crédit mutuel Nord Europe. Par ailleurs, le rapport incite vivement  à faire appel aux différents fonds de la formation professionnelle, pour les formations spécifiques poids lourds comme c’est le cas actuellement, mais également pour le permis B lorsque « l’activité professionnelle implique des déplacements au volant d’une voiture ». Enfin, toutes les initiatives des constructeurs, des assureurs, associations et autres acteurs, en matière de formation et d’éducation à la conduite, doivent être encouragées.

4/ FAIRE PASSER L’EXAMEN PLUS RAPIDEMENT
Sur ce point, les auteurs du rapport évoquent à nouveau trois mesures déjà présentées plus haut, à savoir la dématérialisation des procédures d’inscription à l’épreuve pratique, qui selon eux, devrait faire gagner 2 à 3 semaines, mais également le passage de l’épreuve théorique en fin de troisième dans les établissements scolaires et le « regroupement d’un certain nombre de centres secondaires ».
En plus de ces trois mesures, les rapporteurs proposent de dégager du temps aux inspecteurs en confiant la gestion du permis « groupe lourd » à la filière professionnelle, déjà très impliquée dans le suivi de la formation des candidats au permis lourd et très contrôlée.

5/ AMÉLIORER LE PILOTAGE DU DISPOSITIF
Dernier volet de la réforme et non pas des moindres : la mise en place d’un dispositif de pilotage efficace. « La réforme envisagée ne peut aboutir dans ses différentes dimensions que si un responsable de sa mise en œuvre est clairement identifié », estiment les auteurs de l’audit. Pour ce faire, il est nécessaire de désigner un pilote au niveau local en achevant la déconcentration et en renforçant la fonction de coordination des DDE et des délégués. Mais il faut également désigner un pilote au niveau national, soit en renforçant l’autorité du délégué interministériel, soit en créant un service de compétence nationale (SCN) rattaché directement au ministre dont il relève, s’il est créé par décret en Conseil d’État ou rattaché à un directeur d’administration centrale et créé par arrêté du ministre, soit enfin une agence de service public. Dans ce dernier cas, le personnel de cette agence serait des agents publics. Par ailleurs, l’INSERR (Institut national de sécurité routière et de recherche) pourrait être intégré à cette agence. Si aucune de ces solutions ne donnait satisfaction, les rapporteurs envisagent la solution ultime qui consiste à recourir à une délégation de service public. En d’autres termes, la gestion des examens serait confiée à un opérateur privé agréé. « La délégation de service public ne concernera que le passage des examens. En conséquence, 250 inspecteurs du permis devront être maintenus dans les services de l’État pour la réalisation des différentes missions de contrôle des centres d’examen, mais aussi des établissements d’enseignement de la conduite et des organismes de formations à la sécurité routière. Le nouvel opérateur proposera aux autres inspecteurs de rejoindre l’établissement créé. Il est possible qu’une partie des inspecteurs du permis de conduire, agents titulaires de la fonction publique, refuse de rejoindre le secteur privé. Dans ce cas, l’opérateur privé devra procéder au recrutement et à la formation ex nihilo de nouveaux examinateurs, probablement de l’ordre de 1 200. » Outre la refonte totale des textes législatifs, la mise en place de cette délégation de service public engendrerait l’instauration de droits d’examen permettant de couvrir les charges de cette entreprise. Parmi toutes ces pistes, certaines devraient faire grincer des dents les auto-écoles ou les inspecteurs… Mais comme l’expliquent humblement les rapporteurs, cet audit n’est qu’un document de travail : « Ces propositions devront faire l’objet d’un large débat et d’une véritable concertation, après le dépôt de ce rapport, conformément aux orientations fixées par le gouvernement lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 ». À bon entendeur…

Sandrine Ancel


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