Le permis à points souffle cette année ses 14 bougies. Malheureusement, le dispositif semble subir une crise de croissance. En effet, certains dysfonctionnements d’ordre administratif le décrédibilisent. Revue de détails.Le système de points (12) sur le permis de conduire a été instauré en 1992. Sur les 35 millions de détenteurs du permis, plus de 80 % n’ont, jusqu’à présent, eu à subir aucune perte de points. Mais avec l’intensification des contrôles par les forces de police et la multiplication des radars automatiques, le nombre d’invalidations (perte intégrale du capital de points) est en augmentation fulgurante. Ainsi, on enregistrait 20 967 retraits de permis en 2003 contre 54 242 en 2005 (voir le tableau ci-dessous). Si la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) met en parallèle l’efficacité de la répression et la baisse du nombre de tués sur les routes de France, le permis à points reste relativement peu populaire auprès des automobilistes. Et toutes les occasions sont bonnes pour tenter d’annuler la procédure de retrait de points…
UN DÉFICIT D’INFORMATION AU MOMENT DE LA CONSTATATION DE L’INFRACTIONPremier constat : nombre de conducteurs ne disposent pas lorsqu’ils commettent une infraction faisant l’objet d’un retrait de points, des informations pourtant prévues par les textes. En effet, l’article R.258 du Code de la route stipule : « Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitution de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie ( …) ». L’irrespect de cette procédure prive les conducteurs d’un suivi convenable de leur perte éventuelle de points. Des décisions judiciaires ont à plusieurs reprises permis à des personnes ayant pourtant reçu une lettre les informant de l’invalidation de leur permis par la perte totale de leur capital (formulaire S 48) de faire jouer cette absence d’information à propos d’une ou plusieurs infractions. Du coup, leur permis leur a été restitué. L’utilisation de cette « faille »constitue une véritable stratégie pour certains avocats spécialisés. De plus, le nombre de points susceptible d’être perdus ne figure plus désormais sur l’avis de contravention. Seule, une case renseignée par les mentions « OUI » ou « NON » ou simplement cochée permet au conducteur de savoir qu’il va perdre des points. Sur cette base, deux décisions récentes des tribunaux administratifs(1) -qui pourraient bien faire jurisprudence- ont permis à des automobilistes de se voir « recréditer » leurs points. Les juges ont estimé en effet, qu’il était impossible de suivre rigoureusement sa gestion de points s’en en avoir un décompte précis.
TROIS ANS OU QUATRE ANS SANS RETRAIT POUR REVENIR À 12 POINTS ?Comme le précise l’article L. 223-6 du Code de la route, il est possible de récupérer l’intégralité de son capital au terme d’un délai de trois ans pendant lequel aucun point n’aurait été retiré. Prenons le cas le plus simple, à savoir celui pour lequel le conducteur aurait payé son amende forfaitaire dans le délai imparti sans contester. Dans ce cas, la date à prendre en compte est celle du règlement. Malheureusement, c’est généralement la date de saisie informatique de la perte de points qui est retenue par le FNPC (fichier national du permis de conduire), date qui fait courir le délai de trois. Ce n’est donc plus trois ans qu’il faut attendre, mais quatre ans ou plus, selon que l’administration a été prompte ou non à traiter votre dossier… Ce dysfonctionnement a d’ailleurs fait l’objet d’une question écrite à l’assemblée par Christian Blanc, député des Yvelines(2) : « Il semblerait cependant que dans la pratique, le service du FNPC, dépendant du ministre de l’Intérieur, considère que ce délai ne court non pas à compter de la date de paiement précitée mais à compter de la date d’enregistrement de la perte des points dans le fichier. En outre, il apparaît que l’enregistrement n’intervient que dans un délai de 12 à 24 mois après le fait générateur ayant entraîné une perte de point repoussant d’autant leur récupération. De ce fait, le délai de trois ans prévu dans l’article L 223-6 n’est pas respecté ce qui lèse le conducteur injustement ». La réponse récente du ministère de l’Intérieur(3) ne reconnaît pas vraiment ces cafouillages. A la lecture du texte, tout va très bien Madame la marquise…, mais le rédacteur de la réponse incite tout de même les automobilistes à la vigilance, au cas où… Ainsi, « il appartient à chaque titulaire du permis de conduire de s’assurer que la date du paiement de chaque amende forfaitaire portée sur la lettre l’avisant de chaque retrait de points correspond à la date effective du paiement, le service du fichier national des permis de conduire n’étant pas maître de la date transférée dans l’application SNPC. Il n’est en aucun cas tenu compte de la date d’enregistrement de la perte de points, qui est donc sans conséquence sur la reconstitution de points ».
UN DISPOSITIF À REMANIER ?Certains élus souhaitent que pour les professionnels de la route, quelques points supplémentaires permettent à ces gros rouleurs d’être moins exposés à l’invalidation de leur permis. C’est le cas de François-Xavier Villain, député-maire de Cambrai dans le Nord(4). D’après lui, il est logique d’avantager les gros rouleurs « car ils ont beaucoup plus de « chances » de se faire retirer leur permis puisqu’ils sont sur la route beaucoup plus longtemps que les autres conducteurs. Et, il arrive qu’en peu de temps et sans infraction majeure, ils se retrouvent en situation de ne plus pouvoir conduire et exercer leur profession ». Cette éventualité avait déjà été envisagée lors de l’élaboration du permis à points et rejetée. Les motifs du rejet ? Ils sont consignés dans un excellent opuscule téléchargeable sur le net intitulé « Le permis à points en 29 questions » édité par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques(5). On y apprend notamment qu’instituer un « permis professionnel » avait été envisagé par la commission Roche (qui avait planché sur le permis à points) mais que « la Convention de Vienne, adoptée par tous les pays, l’exclu », qu’une « directive communautaire s’oppose à cette création », que « le permis professionnel n’existe dans aucun pays au monde et n’a pas été réclamé par les pays qui ont crée, il y a déjà plusieurs années, un permis à points. Dans certains landers allemands, ajoute le rédacteur, les règles sont mêmes plus sévères pour des professionnels, compte tenu de leur expérience et maîtrise de la conduite ». Il est vrai qu’obtenir 4 points supplémentaires alors que l’on revendique justement son « professionnalisme » au volant manque pour le moins de rigueur intellectuelle…
Jean-Claude Huant
(1) Décisions du tribunal administratif de Bordeaux (13/12/2005 et 27/01/2006) reconnaissant l’obligation pour les forces de l’ordre de noter exactement le nombre de points sur le timbre amende et non se contenter de la mention « OUI ».
(2) Question N° : 75551 de Christian Blanc (Union pour la Démocratie Française - Yvelines) QE. Ministère interrogé : Intérieur et Aménagement du Territoire. Ministère attributaire : Intérieur et Aménagement du Territoire.
Question publiée au J.O. le 11/10/2005 page 9369
(3) Réponse publiée au J.O. le 07/02/2006 page 1335
(4) Monsieur François-Xavier Villain député-maire de Cambrai (59).
(5) http ://www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr/12infrastructures/12securoute/12permisapoints/permisapoints01.htm
2003 2004 2005
Infractions traitées 1 685 560 2 550 501 3 590 254
Points retirés (total) 4 458 497 6 442 669 7 461 475
Permis invalidés
suite à un solde nul 20 967 39 413 54 242
source : DSCR.
PERMIS PROBATOIRE : 6 POINTS SEULEMENT !● Rappelons que depuis le 1er mars 2004, tout nouveau titulaire d’un permis moto ou auto ne dispose que de six points. En effet, une période probatoire de trois ans a été instituée -cette période ayant été réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d’apprentissage anticipé de la conduite.
● Le délai probatoire débute à la date d’obtention du premier droit de conduire ou à la date d’obtention d’un nouveau permis, si le précédent a été annulé ou invalidé.
● A l’issue de la période probatoire, le capital de points est automatiquement porté à douze, si le détenteur du permis n’a perdu aucun point durant la fameuse période probatoire. Sinon, le capital correspond au nombre de points restant après retrait durant la période probatoire.
Pour en savoir plus : www.securiteroutiere.gouv.fr.
