- Financement -
Le permis désormais éligible au CPF

Depuis le 15 mars, les candidats au permis B peuvent financer leur formation par le biais du compte personnel de formation (CPF). À condition de respecter quelques modalités.

Les modalités de financement du permis se diversifient. Depuis le 15 mars, les candidats au permis B peuvent mobiliser les heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF), composant du compte personnel d’activité (CPA), pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du Code ou aux leçons de conduite. Cette mesure, inscrite dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté et détaillée dans un décret du 2 mars, vise à faciliter l’accès à l’emploi aux jeunes et aux personnes en difficulté. C’est « une mesure de justice qui lève les obstacles financiers à l’obtention du permis de conduire », commente Patrice Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

Un enjeu professionnel
Ce dispositif s’adresse aux salariés sous contrat de travail et aux demandeurs d’emploi qui ont acquis des heures de formation sur leur CPF. Mais aussi aux personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle âgées d’au moins 16 ans. Il sera étendu aux fonctionnaires, courant 2017, et aux travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier 2018. Pour en bénéficier, les demandeurs ne doivent faire l’objet ni d’une suspension de leur permis de conduire ni d’une interdiction de le solliciter et leur démarche doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation de leur parcours.
Si le candidat est éligible, il peut, une fois son CPA créé sur la plateforme www.moncompteactivite.gouv.fr, solliciter une auto-école afin de lui demander d’établir un devis, lequel doit comporter un nombre d’heures et un montant. L’établissement de la conduite recevra la décision par l’intermédiaire du financeur – un Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou Pôle emploi –, qui lui permettra de fixer l’éventuel montant restant à la charge de l’élève. À noter qu’une heure de CPF n’équivaut pas nécessairement à une heure de formation, le coût horaire de la préparation du permis de conduire pouvant être supérieur au plafond horaire fixé par le financeur.

Comment devenir organisme de formation
Le financement par le biais du CPF n’est possible qu’auprès des auto-écoles éligibles. Concrètement, elles doivent, en plus d’être titulaires d’un agrément, être déclarées comme organisme de formation auprès de l’autorité administrative. Les auto-écoles qui souhaitent remplir ce critère peuvent solliciter un numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de rattachement. « Le service de contrôle de formation va ensuite veiller à ce que l’auto-école remplisse un cahier des charges, notamment comptable »,
explique Hervé Baptiste, directeur de Davantage Formations, qui proposera, à partir du mois de juin, une offre de formation pour accompagner les auto-écoles dans ces démarches.
« Une fois qu’elles sont reconnues comme organisme de formation, elles doivent déposer tous les ans à la Direccte un bilan pédagogique et financier pour prouver leur activité. »

Répondre à des critères qualité
Deuxième modalité pour les auto-écoles, elles devront, à partir du 1er janvier 2018, répondre à un certain nombre de critères qualité, tels que l’identification des objectifs de la formation, l’adaptation des dispositifs d’accueil, l’adéquation des moyens pédagogiques… Dans cette perspective, les auto-écoles peuvent s’inscrire sur la base de données Data Block, qui leur permet par la suite d’être référencées par les financeurs dans leur catalogue de référence, comme l’exige la loi.
« La démarche est assez longue. Vingt-et-un critères sont déclinés. L’organisme de formation doit apporter la preuve qu’il applique chacun d’entre eux », prévient Hervé Baptiste.
Objet de discussions avec les organisations professionnelles, un référentiel qualité « propre aux écoles de conduite » devrait être engagé à terme, selon Bruno Le Roux, l’ex-ministre de l’Intérieur. Il voit avant tout dans ce dispositif « une démarche d’avenir de labellisation et de certification qualité ». Et, plus largement, « une nouvelle étape après la réforme réussie du permis de conduire ».

A. B.

Un livret d’épargne pour financer le permis
Un livret d’épargne « permis de conduire » va voir le jour. Introduit par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté, il sera proposé par tout établissement de crédit et tout établissement autorisé à recevoir des dépôts en vue de l’obtention du permis de conduire. Il pourra être sollicité par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France aux fins de financer des opérations d’investissement dans l’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière, en vue de l’obtention du permis de conduire. Pour l’heure, le plafond du livret, ses modalités d’ouverture et de fonctionnement et la nature des formations auxquelles sont affectées les sommes n’ont pas été définis. Ils devraient être précisés prochainement par décret en Conseil d’État. Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté prévoit que tout bénéficiaire de l’allocation prévue par la garantie jeunes est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d’un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés dans le cadre de l’aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.