Dans une étude au vitriol sur la profession, l’association de consommateurs recense des entorses à la réglementation et soumet des pistes de réflexion pour réduire le coût des prestations. Analyse.
L’UFC-Que Choisir livre une critique acerbe de la profession dans son étude intitulée Le Permis de conduire : une indispensable réforme pour baisser son coût au bénéfice des consommateurs et de la sécurité routière, publiée au mois de septembre. Pendant douze jours, du 4 au 18 juin dernier, des bénévoles de l’association de consommateurs ont mené leur enquête auprès de 1 374 auto-écoles réparties dans 82 départements et une collectivité d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie. En ressort un brûlot de près de 50 pages dans lequel l’UFC-Que choisir tire des conclusions incisives. Revue de détail des points noirs.
Affichage extérieur d’un forfait
Dans la première partie de son étude, l’UFC-Que choisir sonde la capacité des auto-écoles à respecter la réglementation en vigueur. Elle s’intéresse tout d’abord à l’obligation pour un établissement d’enseignement à la conduite de procéder à un affichage extérieur de certaines informations, comme la dénomination précise du permis, le prix TTC par unité de leçon et le forfait le plus couramment pratiqué par l’entreprise. Constat, dans au moins un cas sur cinq, la réglementation n’est pas respectée. Lorsque le forfait est indiqué, il ne s’agit pas systématiquement de la formule la plus pratiquée par l’établissement, remarque l’association de consommateurs. Par conséquence, elle demande une modification de la réglementation « pour parvenir à une uniformisation de l’information pré-contractuelle donnée aux consommateurs : les forfaits à afficher (et donc à pratiquer obligatoirement) pourraient être le forfait de base de 20 heures en conduite classique ainsi que celui en conduite accompagnée ne contenant que les prestations et frais obligatoires associés ».
Frais de changement d’auto-école
Selon la loi relative à la consommation, les auto-écoles ne peuvent facturer ni de frais de restitution de dossier à l’un de ses élèves qui voudrait la quitter, ni de frais de transfert à un élève provenant d’une autre auto-école. Les établissements sont toutefois autorisés à prélever des frais de dédit en cas de rupture du contrat s’ils sont prévus par le contrat initial.
Problème, remarque l’UFC-Que choisir, dans 10,4 % des cas les frais sont appliqués lors d’un changement d’auto-école au cours de la période d’application du contrat. L’élève se rend alors compte « à un moment trop avancé du processus que son arbitrage a été faussé », estime l’association, qui suggère « une évolution législative plafonnant l’application des frais de dédit à hauteur des frais de dossier pratiqués par les auto-écoles ».
La séance d’évaluation
D’après l’étude, 6,5 % des auto-écoles ne prévoient pas l’heure d’évaluation du niveau du candidat, alors que la législation l’oblige. Lorsqu’elle est proposée, elle fait dans certains cas partie intégrante du forfait.
« Or, le fait d’inclure dans le forfait cette prestation a déjà été sanctionné par les tribunaux », indique l’association.
Frais d’accompagnement aux examens
Depuis l’adoption de la loi Macron, la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l’application de frais. Mais les auto-écoles ont toujours la possibilité de facturer l’accompagnement. L’encadrement de ces frais concerne aussi bien l’examen théorique que l’examen pratique, selon l’UFC-Que choisir. En partant de ce constat, l’association de consommateurs s’est aperçue que 51,2 % des auto-écoles facturent des frais d’accompagnement à l’ETG au-delà de la tarification d’une heure de conduite. Cette interprétation de la loi par l’UFC-Que choisir est vivement remise en cause par les responsables des organisations professionnelles. Ils affirment à l’unisson que « les frais d’accompagnement ne sont pas plafonnés pour l’examen théorique » et dénoncent le caractère erroné du raisonnement.
Les taux de réussite
L’UFC-Que choisir a recueilli auprès des auto-écoles les données relatives aux taux de réussite de leurs candidats aux examens théorique et pratique en 2015, dont leur présentation au public n’est pas obligatoire. Elle les a comparées avec les chiffres du ministère de l’Intérieur établis pour l’année 2014. Selon l’étude, seulement 41,6 % des auto-écoles indiquent des résultats qui s’écartent au maximum de 5 points des taux officiels pour l’ETG. « Il est particulièrement frappant de constater qu’une auto-école aura d’autant plus tendance à travestir la réalité que le taux de réussite à l’examen théorique général des candidats qu’elle aura présentés sera faible », souligne l’UFC-Que choisir.
Quant au taux de réussite à l’examen pratique du permis B, 41,9 % des établissements interrogés fournissent des résultats conformes aux chiffres officiels. En conséquence, l’association de consommateurs demande « que pèse sur les auto-écoles une obligation d’information des taux de réussite de l’année écoulée dès qu’ils sont portés à leur connaissance » afin de permettre « aux consommateurs de disposer d’une information claire sur la performance des auto-écoles et de comparer les résultats des établissements avant de contractualiser avec l’une d’entre elles ».
Patrice Bessone, président du CNPA, estime que cette idée « est contreproductive, voire démagogique. On va pénaliser des écoles de conduite situées dans des zones plus difficiles, où l’environnement urbain et routier est compliqué ».
Les tarifs pratiqués
Dans la deuxième partie de son enquête, l’UFC-Que choisir a dressé un comparatif des tarifs pratiqués par les auto-écoles, en se basant dans un premier temps sur un forfait incluant 20 heures de conduite, la préparation au Code et les frais de dossier. Les résultats mettent en lumière des écarts tarifaires importants entre les territoires. Le département où le forfait est le plus cher est la Haute-Savoie, avec un prix de 1 414 euros. À l’inverse, le Territoire de Belfort est le département le moins cher, avec un tarif de 883 euros. Autre donnée, générée pour étudier les heures de conduite supplémentaires : la somme à débourser pour décrocher son permis de conduire sur une base de 35 heures. Le prix moyen par département, alors de 1 781 euros, traduit une augmentation des écarts entre les départements. « Ceci s’explique logiquement par le fait que les départements qui pratiquent le forfait de base le moins cher sont ceux où le tarif moyen d’une heure de conduite supplémentaire est le plus faible », note l’UFC-Que choisir.
Dans son argumentaire, l’association de consommateurs avance logiquement l’influence des coûts immobiliers, des coûts salariaux et des coûts de gestion du parc automobile pour justifier les écarts tarifaires entre les départements. Elle prétend en revanche que le lien entre les prix pratiqués et la qualité de la formation est inexistant. En clair, ce n’est pas parce que le coût est plus élevé que l’enseignement est de meilleure facture. L’UFC-Que choisir explique enfin que la concurrence ne pèse pas toujours sur la politique tarifaire de l’établissement. Au contraire, « moins elle est élevée, plus les prix le sont », note-t-elle avec des réserves dans son étude.
« Alléger les conditions d’octroi de l’agrément »
Dans une troisième partie, l’UFC-Que choisir s’interroge sur les possibilités de faire baisser les tarifs pratiqués par les auto-écoles tout en permettant d’accroître la capacité des consommateurs à mettre en concurrence les établissements. L’association esquisse une première piste : « Une modification des conditions d’obtention de l’agrément nécessaire pour pouvoir exploiter une auto-école. » Concrètement, ce changement se traduirait par la suppression de l’obligation de posséder un local dans chaque département d’exercice de l’auto-école. Selon l’UFC-Que choisir, une telle mesure « pourrait laisser l’opportunité à de nouveaux modèles économiques basés sur des coûts moindres de se développer et de proposer des tarifs compétitifs aux consommateurs, tout en respectant l’ensemble des règles qui aujourd’hui pèsent sur les auto-écoles pour dispenser une formation de qualité ». Jean-Louis Bouscaren, président de l’UNIDEC, estime que ce changement marquerait « le retour aux années 1950, lorsque le secteur des auto-écoles n’était pas encore réglementé. Comment procéderait-on alors pour organiser le rendez-vous pédagogique ? Tout ça n’est pas sérieux. » Philippe Colombani, président de l’UNIC, est lui aussi catégorique. « Il est hors de question d’appliquer une telle mesure. Cette recommandation démontre que l’UFC-Que choisir entend favoriser et installer les auto-écoles en ligne. »
« Création d’un statut d’accompagnateur professionnel »
Dans l’optique de permettre aux élèves de suivre un nombre d’heures optimal de formation à la conduite, alors qu’ils n’ont pas forcément les moyens matériels pour accéder à la conduite accompagnée ou supervisée, ni les moyens financiers, l’association de consommateurs suggère de créer « un marché des heures supplémentaires ». Et rappelle qu’une heure supplémentaire revient en moyenne à 42,80 euros pour l’élève. Cette mesure s’appuierait sur la création d’un statut « d’accompagnateur professionnel » pour les personnes souhaitant « proposer des heures de conduite – sur un véhicule doté d’un dispositif à double commande – aux apprentis conducteur majeurs ayant réalisé les 20 heures de conduite obligatoires en auto-école ». Une certification attestant de l’aptitude de l’accompagnateur à l’enseignement serait délivrée par une entité dédiée. Pour Philippe Colombani, « avec ce statut, l’association de consommateurs préconise imprudemment de créer une activité d’enseignant de la conduite au rabais ». Dans le même esprit, Jean-Louis Bouscaren estime qu’il est « inutile en l’état de créer un métier supplémentaire ».
« Une inscription directe à l’examen pratique »
Consciente des limites de ce système, qui pourrait inciter les élèves à quitter l’auto-école après la formation obligatoire, l’UFC-Que choisir propose de faciliter les inscriptions des candidats libres à l’examen pratique. Elle demande la mise en place d’un système d’inscription directe auprès de la préfecture car elle estime que la différence de traitement des demandes selon qu’elles soient faites par une auto-école ou par un candidat libre perdurera avec la nouvelle méthode d’attribution des places d’examen, dont la mise en application est prévue au 1er janvier 2017. Pour Patrice Bessone, « le risque serait de voir les élèves demander à passer le permis trop tôt, sans être prêts. Les délais d’attente, qui sont pourtant en train de diminuer dans tous les départements, pourraient alors augmenter ».
Au fil de son étude, l’UFC-Que choisir met en évidence « un respect de la réglementation trop aléatoire » et une absence néfaste de règles sur plusieurs aspects. Les organisations professionnelles refusent de traduire ces résultats par l’existence d’un phénomène étendu de fraude.
« Comme dans tous les métiers, il y a des entreprises qui ne respectent pas la loi », concède toutefois Patrice Bessone. Pour Philippe Colombani, « c’est une étude à charge, qui n’est en rien objective. Elle jette l’opprobre sur toute la profession à partir de faits certes peut-être réels, mais marginaux ».
Les syndicats dénoncent dans les grandes lignes les recommandations formulées par l’UFC-Que choisir. Patrice Bessone juge l’étude « passéiste » et « remplie de fausses bonnes idées ».
Jean-Louis Bouscaren souligne le caractère dangereux d’une course à la rentabilité et à la baisse des prix souhaitée par l’association de consommateurs.
« Oui, le permis est trop cher. Mais ce n’est pas pour autant qu’il faut le brader, car cela reviendrait à brader la sécurité routière. » Conclusion, note Philippe Colombani, « l’étude ne prend en compte que l’aspect consumériste et élude malheureusement le rôle sociétal des auto-écoles ».
A. B.
