Un député propose d’utiliser le Compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire.
Il sera peut-être bientôt possible de financer le permis de conduire avec le Compte personnel de formation (CPF), dispositif de financement public de formation continue. C’est en tout cas le souhait du député d’Indre-et-Loire du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) Jean-Patrick Gilles, qui a déposé un amendement allant dans ce sens au projet de loi Égalité et citoyenneté. L’amendement, adopté par les députés le 30 juin dernier, stipule que « toute personne, demandeur d’emploi ou salarié, pourra utiliser ses heures du CPF pour la préparation des épreuves du Code et de la conduite du permis B ».
Rappelons que le CPF a remplacé le 1er janvier 2015 le DIF (Droit individuel à la formation), peu utilisé. Le CPF s’en distingue en étant attaché à la personne et non plus au contrat de travail, ce qui permet d’acquérir des heures de formation financées tout au long de sa vie, en période d’activité mais aussi de transition ou de chômage.
Pour Jean-Patrick Gilles, l’objectif de l’amendement est de « faciliter l’accès à l’emploi, et notamment celui des jeunes, sachant que ne pas avoir son permis représente souvent un frein à l’embauche et que son coût est trop élevé aujourd’hui pour des personnes à revenus modestes ». Le député estime que « le permis de conduire est une formation de base essentielle à l’insertion professionnelle et donc, à ce titre, éligible au CPF ».
Pour que le financement du permis via le CPF soit effectif, il faut encore que la loi Égalité et citoyenneté soit définitivement adoptée. Au moment du bouclage de La Tribune des Auto-Écoles, la loi n’avait été adoptée qu’en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le 6 juillet 2016.
CPF : mode d’emploi
Le compte personnel de formation s’adresse à toute personne de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage), salariées ou à la recherche d’un emploi. À condition toutefois d’avoir déjà travaillé, afin d’avoir acquis des droits à la formation.
On pourrait objecter qu’au sein des entreprises, la majorité des gens ont leur permis de conduire. Mais le CPF est en fait surtout utilisé par les demandeurs d’emploi (78% des demandes, contre seulement 22% pour les salariés).
Le CPF est crédité en heures à la fin de chaque année, dans la limite de 150 h de formation. Pour les personnes travaillant à temps complet, il est alimenté de 24 h par an les 5 premières années, soit 120 h, puis de 12 h par an pendant 3 ans, avant d’atteindre le plafond maximal de 150 h. Pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V (niveau CAP), la loi travail prévoit, selon un amendement défendu par Jean-Patrick Gilles, l’alimentation du compte de 48 heures par an, le plafond étant alors porté à 400 h.
Les syndicats d’auto-école favorables
Selon Patrice Bessone (CNPA-ER), « le financement du permis par le CPF est une très bonne initiative et cette mesure sera orientée vers des personnes qui auront besoin du permis de conduire pour travailler. Pour accroître son efficacité, le CNPA-ER demande qu’elle soit étendue aux permis poids lourd et moto ».
Philippe Colombani (UNIC) estime également qu’il s’agit « plutôt d’une bonne idée, qui rappelle la proposition que nous avions faite il y a quelques années de financer le permis par le CESU (Chèque emploi service universel). Le gouvernement nous avait alors répondu que ce serait trop compliqué à appliquer ».
La mesure a également l’aval de Jean-Louis Bouscaren (UNIDEC). « Nous avons toujours soutenu que le permis de conduire est un moyen d’insertion sociale et professionnelle. Il était dommage que la loi Macron proclame que le permis est « trop cher » et ne propose rien, si ce n’est mettre en avant les auto-écoles en ligne. »
C. S.
