Sollicitée par le ministre de l’Économie concernant certains arrêtés et décrets d’application de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », l’Autorité de la concurrence a rendu public ses 3 avis le 9 mars dernier.
Si l’Autorité de la concurrence est un organe institutionnel devant obligatoirement être consulté en amont d’un projet de texte législatif ou réglementaire touchant à l’encadrement de prix ou de restriction de la concurrence, elle peut également être saisie sur diverses questions de concurrence, notamment de la part du gouvernement. Ce fut le cas en novembre dernier par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, désireux de recueillir l’avis de l’instance sur ses projets d’externalisation de l’épreuve théorique générale (ETG) et de révision de la méthode d’attribution des places d’examens pour le permis de conduire. Cela fait suite à une première consultation relative aux frais de présentation et d’accompagnement remontant au mois d’août dernier. Ainsi l’Autorité de la concurrence a rendu public l’ensemble de ses trois avis le 9 mars, avec quelques réserves émises au sujet de l’attribution des places.
Désaccord sur la méthode d’attribution des places
Dans son avis 16-A-07 du 26 février 2016, l’Autorité de la concurrence émet de « fortes réserves » concernant le projet d’arrêté fixant la méthode de répartition entre auto-écoles des places d’examens. Conformément à l’esprit et à la lettre de l’article 30 de la loi Macron, lequel stipule que la méthode d’attribution des places doit être objective, transparente, non discriminatoire et ne pas porter atteinte à la concurrence entre établissements, l’instance a jugé que le projet ne respectait pas ces ambitions. L’Autorité recommande ainsi une méthode faisant abstraction de l’activité passée de chaque établissement et prône la prise en compte d’une population de référence basée sur le nombre de candidats ayant réussi uniquement l’épreuve théorique, le tout étant éventuellement modulé par le nombre d’enseignants de chaque école de conduite. Derrière cet avis se dessine néanmoins l’instauration d’un système d’inscription individuelle directe des candidats. Du côté des syndicats, si tous notent l’incohérence de l’Autorité qui parle de « prendre en compte les enseignants indépendants », ce qui est interdit en France, les réactions diffèrent d’une fédération à l’autre. Pour Patrice Bessone, président du CNPA, « le parallèle avec le baccalauréat dans le cadre de la présentation de candidats libres ne tient pas dans la mesure où ils ne représentent que 10% de l’ensemble des inscrits au Bac. L’avis est donc irrecevable ». En revanche, Philippe Colombani, président de l’UNIC, se montre davantage réceptif au travail de l’institution. « La vraie bonne mesure, c’est d’aller vers la convocation nominative, mais les instances n’en ont pas les moyens. En revanche, l’associer au taux de réussite de l’auto-école est incohérent. Au nombre de moniteurs, pourquoi pas. Mais la liberté de l’élève est incompatible avec le taux de réussite. Il faut, comme préconisé, se calquer sur l’activité réelle et non passée des écoles de conduite », explique-t-il. Un avis partagé par Jean-Louis Bouscaren, président de l’UNIDEC sur la prise en compte des besoins effectifs, c’est-à-dire « les titulaires du Code ainsi que ceux qui ont échoué une ou plusieurs fois à l’épreuve pratique ».
Cependant, hors de question de laisser les candidats s’inscrire seuls. « Il faut que les auto-écoles puissent répartir leurs places obtenues en fonction de leurs besoins. Quant aux candidats libres, ceux-ci devraient aussi passer par une école, même juste 1 heure, pour obtenir une attestation de fin de formation initiale, par exemple. Cela éviterait que ceux-ci piochent des places dans les réserves qui nous sont habituellement allouées ».
L’Autorité favorable à l’externalisation de l’ETG…
Concernant l’externalisation de l’examen théorique général, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis (n°16-A-04 du 3 février 2016) soutenant globalement les choix de Bercy. L’organe a toutefois apporté quelques suggestions que sont notamment la possibilité d’une variation du prix de l’épreuve, en-dessous d’un plafond, en fonction de la prestation et la non-obligation d’une autorisation administrative pour modifier le nombre de places de chaque site d’examen. De plus, l’Autorité regrette que la délivrance des agréments se fasse au niveau national plutôt que par zone géographique. « Elle a raison, estime Philippe Colombani. Une régionalisation de ce système permettrait à davantage d’opérateurs de s’occuper du Code ». Du côté de l’UNIDEC, l’avis publié est aussi accepté dans les grandes lignes.
« L’externalisation est souhaitable, partant du principe qu’il ne faut aucune connaissance technique pour organiser et surveiller l’ETG », rappelle Jean-Louis Bouscaren. À l’inverse, le CNPA se montre plus sceptique que les autres syndicats sur le sujet mais « respecte le choix du ministre » selon Patrice Bessone. « Mais nous devons toujours pouvoir faire nos demandes de places de manière collective et nous militons encore pour que cela soit inscrit dans les textes ».
…et à l’encadrement des frais d’accompagnement
La troisième saisine effectuée par Emmanuel Macron remonte au 7 août 2015. L’avis 15-A-15 du 21 octobre 2015 en résultant est, là encore, globalement favorable au projet d’encadrement des frais d’accompagnement à l’examen pratique présenté par le ministère de l’Économie. L’Autorité de la concurrence va même plus loin en demandant l’aspect facultatif de la prestation d’accompagnement, tout en précisant qu’il est judicieux de prévoir des plafonds différents pour les diverses catégories de permis. Autant de suggestions qui ne répondent pas aux attentes des syndicats. « Évidemment que l’on peut prendre en compte le fait que les épreuves ne sont pas soumises aux mêmes conditions. Mais les chiffres sur lesquels s’appuie l’Autorité sont faux et ne tiennent pas compte des retards des IPCSR, entre autres. Il faut que le plafond soit rehaussé pour tous les permis et arrêter les convocations à la ½ journée pour le A et le C », s’insurge Philippe Colombani. Jean-Louis Bouscaren abonde dans ce sens, avec toutefois une vision un peu plus large que le simple changement de limite.
« Il faut essayer de trouver une méthode juste. Certes, cela pénalise les auto-écoles en zone rurale qui sont loin des centres, mais pas tellement celles qui sont implantées à côté. Relever le plafond est une chose mais il n’est pas sûr que cela soit juste pour autant. Nous pourrions distinguer différents cas de figure », détaille le président de l’UNIDEC. Enfin, Patrice Bessone et le CNPA ont toujours une procédure en cours au Conseil d’État à l’encontre du décret du 1er décembre 2015 relatif à l’encadrement des frais d’accompagnement. Et l’avis de l’Autorité leur apporte du grain à moudre.
« Cet avis a entrainé, comme tout avis, une étude d’impact de la mesure. Celle-ci donne raison aux écoles de conduite en démontrant la perte financière que cela cause. Cela prouve que la limite de 2 heures préconisé par le CNPA est fondée et nous espérons que cela jouera en notre faveur au moment de la décision ».
B. V.
