De l’avis de nombreux assureurs et courtiers, leurs clients et plus particulièrement les très petites entreprises (TPE), n’ont pas tous satisfait à l’obligation qui leur est faite d’avoir souscrit au 1er mars 2015 une police « complémentaire santé » collective pour leur(s) salarié(s). Il y a urgence !
La loi du 14 juin 2013 ayant transposé l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit que, dans toutes les entreprises, les salariés doivent être couverts au 1er janvier 2016 par une « complémentaire santé ». La branche des métiers de l’automobile a « devancé l’appel » et les auto-écoles se devaient d’avoir rempli leur obligation légale avant le 1er mars 2015. Leur(s) salarié(s) devai(en)t
être assuré(s) dès le 3e mois de la date de leur embauche. Mais pour les auto-école, il(s) doi(ven)t l’être au premier jour du contrat, y compris s’ils sont en « période d’essai ». Un peu plus d’administration pour l’entreprise ! À noter que les salariés qui avaient déjà une « complémentaire santé » à titre individuel, doivent être intégrés dans le contrat collectif de l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2015. Finalement, le salarié ne peut être dispensé d’adhérer au dispositif que s’il est couvert par la « complémentaire santé » collective obligatoire (celle de son conjoint, par exemple). Si c’est le cas, il doit alors en apporter la preuve chaque année.
Les entreprises « hors-la-loi » risquent gros. En effet, l’obligation d’assurer ses employés s’impose au chef d’entreprise et ce dernier peut être saisi d’une demande de prise en charge par un salarié non couvert de toutes ses dépenses de santé, sans limite, jusqu’aux montants réellement déboursés. Il peut aussi être poursuivi devant les prud’hommes et pourrait, à l’avenir, se voir infliger lors d’un contrôle de l’URSSAF des pénalités égales, au minimum, aux montants des cotisations non versées.
Un « panier minimum » assez bien garni
L’accord de branche a désigné un organisme de référence, IRP Auto, mais chaque entreprise a une entière liberté de choix de son assureur. Les contrats proposés doivent cependant répondre à des critères bien précis. Même si ce n’est pas une obligation formelle, ces contrats doivent être « responsables », c’est-à-dire encourageant le respect du « parcours de soins coordonnés » (qui passe par le médecin traitant que l’assuré désigne auprès de sa caisse d’Assurance maladie) et « solidaires » ce qui est le cas quand l’organisme assureur ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des individus couverts.
Contributions patronales
« Attention à partir du 1er janvier 2016, tient-on à rappeler chez IRP Auto, seuls les contrats responsables ouvrent droit à une déductibilité de la cotisation patronale de l’impôt sur les sociétés (dans certaines limites), une exonération des charges sociales. » Soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social de 8% sur les contributions patronales (pour les entreprises de plus 10 salariés), la participation patronale est considérée comme un « complément de salaire » et s’ajoutant aux traitements et salaires des bénéficiaires, est par conséquent soumise à l’impôt du revenu. La part salariale est, elle, non imposable (dans la limite d’un certain plafond). À noter encore que si l’entrepreneur est seul (et non salarié), il peut souscrire un contrat de « prévoyance santé » dans le cadre de la « Loi Madelin ».
La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation pour les garanties minimales prévues au Régime professionnel complémentaire de Santé (RPCS) qui va plus loin que le « panier de soins » de l’ANI et est fort acceptable pour les soins courants (consultation chez un médecin généraliste ou chez un spécialiste, imagerie médicale, soins infirmiers, kinésithérapie ou orthophonie, etc.), la pharmacie, le forfait hospitalier et la prise en charge des frais d’une chambre particulière, d’hospitalisation médicale ou chirurgicale. Il l’est moins pour l’optique, le dentaire et les prothèses auditives, mais prévoit un forfait maternité de 250 euros par enfant et un forfait annuel « bien-être » de 100 euros qui pourront être utilisés pour de l’homéopathie, des séances chez un ostéopathe ou un psychologue, etc.
Encore mieux se protéger
La « complémentaire santé » collective minimale ne couvre que le ou les salariés. Moyennant une cotisation supplémentaire, les ayants-droits (conjoint, enfants) peuvent aussi être couverts et pour augmenter les garanties minimales (remboursement des dépassements d’honoraires, meilleure prise en charge des prothèses et implants dentaires, des frais d’optique et d’audioprothèse, etc.) de très nombreux organismes proposent des garanties individuelles adossées au contrat d’entreprise « sur-complémentaires santé ». Les cotisations supplémentaires pour élargir aux ayants-droits ou pour augmenter le « panier minimum » peuvent être prises en charge, en partie au moins, par l’employeur.
M. H.
