La loi Hamon sur la consommation permet désormais aux assurés de résilier plus facilement leurs contrats d’assurance.
Jusqu’à l’année dernière, la résiliation d’une assurance ne pouvait s’effectuer que dans des conditions bien précises : en cours de contrat, en invoquant un motif légitime de résiliation comme, par exemple la vente du véhicule ; à l’échéance du contrat en adressant un courrier à l’assureur deux mois avant la date anniversaire du contrat ; ou encore dans un délai de vingt jours après la réception de l’avis d’échéance annuel si ce dernier avait été reçu dans un délai inférieur à quinze jours avant la date limite.
Autant dire qu’il valait mieux garder un œil très attentif sur le calendrier si l’on ne voulait pas rater le coche et repartir pour un an avec un assureur non désiré.
Depuis le 1er janvier 2015, c’est plus simple. En effet, la loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon permet de résilier tout contrat au bout d’un an sans fournir de justification. Le décret d’application publié le 31 décembre 2014 stipule que la résiliation s’effectue simplement via la souscription d’un contrat chez un nouvel assureur.
L’assuré n’a rien à faire !
En d’autres termes, c’est au nouvel assureur de s’occuper d’effectuer les démarches auprès de l’ancien pour stopper le contrat en cours et éventuellement récupérer les sommes déjà versées. L’assuré n’a rien à faire.
S. A.
