La loi « pour la croissance et l’activité » dite « loi Macron », ne passe pas du côté des auto-écoles. Elle prévoit notament la fin des 20 heures et des frais de présentation à l’examen, la signature du contrat à distance… Retour sur un début d’année agité.
Fin décembre, avant la dinde et les cadeaux, personne ne s’attendait à ça. Le projet de loi Macron était tombé, et la partie « permis » était réduite à la portion congrue. On y parlait simplement d’externalisation de l’ETG et des permis poids-lourds. La « déréglementation » des auto-écoles ne faisait pas (encore) partie, comme promis par le cabinet du ministre de l’Intérieur, du champ de la loi Macron.
Cazeneuve perd la main
Mais les promesses n’engagent que ceux qui les croient. Bernard Cazeneuve a perdu la main sur le permis de conduire. Considérant qu’il s’agit d’un passeport pour l’emploi et d’un facteur de croissance, Bercy (le ministère de l’Économie) s’est saisi du dossier en l’intégrant à la loi Macron. Une vingtaine d’amendements ont été validés, rien que pour l’article 9, qui concerne les auto-écoles.
La plupart ont été déposés par des députés de la majorité socialiste, notamment les rapporteurs de la loi Gilles Savary et Richard Ferrand. « On était en phase de négociations avec le ministère, mais le gouvernement a pris le contrepied de la profession », déplore Bruno Garrancher, président d’ECF. Et voilà comment les écoles de conduite se sont retrouvées avec un texte qui risque de révolutionner leur métier. C’est pourquoi plusieurs centaines d’auto-écoles ont manifesté vendredi 6 et lundi 9 février à Paris, ainsi que dans plusieurs autres villes de France (Bordeaux, Marseille, Lyon, Lorient…). Suite aux manifs, les syndicats ont obtenu un rendez-vous avec Gilles Savary, rapporteur et député PS, et avec Matignon (voir encadré).
« Tout n’est pas à jeter dans cette loi, tempère Patrice Bessone, président du CNPA. Des efforts ont été faits pour réduire les délais d’examens. »
La fin des 20 heures ?
Arrivant difficilement à faire passer la loi Macron auprès des députés, le Premier ministre Manuel Valls a engagé la responsabilité de son gouvernement en utilisant le très controversé article 49-3 de la Constitution. Il permet, sur une loi, de se passer du vote du Parlement en première lecture. Les organisations professionnelles n’ont d’autre choix aujourd’hui, en attendant que la loi passe au Sénat d’ici avril, que d’inciter les sénateurs à « un retour à l’article 9 initial de la loi Macron », comme l’espère – un peu utopique, peut-être – Philippe Colombani, président de l’UNIC.
Au rang des « surprises » réservées par ce texte, la fin de l’obligation des 20 heures de conduite (article L. 211-2 du Code de la route). Les syndicats auto-écoles ne voulaient pas en entendre parler, alors le gouvernement est passé en force. Plus étonnant, les élèves inscrits en conduite accompagnée effectueraient toujours les 20 heures obligatoires. « Cela reviendrait à tuer l’AAC, soupire Bruno Garancher. Si on supprime les 20 heures, autant le faire pour toutes les formations. »
L’abolition des 20 heures pourrait s’avérer difficile à gérer économiquement pour les auto-écoles, pour qui le « forfait 20 heures » était devenu une valeur économique de référence. Dans ces conditions, il leur faudra adapter les tarifs et les forfaits proposés.
Développement de la filière « libre »
La fin de l’obligation minimale des 20 heures, si elle se confirmait, aurait une autre conséquence importante : les élèves pourraient se passer des auto-écoles. Au moins en théorie ! Ils pourraient apprendre à conduire sur un véhicule à doubles commandes, simplement avec un accompagnateur qui aurait effectué la formation de quatre heures. Cette formation est également l’objet d’un changement dans la loi Macron. Elle pourrait être « proposée à titre gratuit ou onéreux par les personnes proposant à la location ce type de véhicule (article L. 211-6). » Les loueurs auraient donc plus de prérogatives qu’auparavant. Et si on peut imaginer que les élèves se rendront vite compte que des heures en auto-école sont nécessaires, les écoles de conduite peuvent craindre un manque à gagner.
L’article L. 211-6 fait aussi place à une ambiguïté, selon Philippe Colombani. Le président de l’UNIC, qui a consulté des avocats, craint que ce texte « puisse permettre à des loueurs d’effectuer la formation initiale de la conduite accompagnée ». Mais il semble peu probable que le législateur ait laissé une telle faille. Frédéric Martinez, directeur d’ECF, juge que les auto-écoles sont « protégées » par l’article L. 211-3. Celui-ci fixe les nouvelles modalités de l’apprentissage anticipé de la conduite. Et il précise bien que la formation initiale de l’AAC s’effectue en auto-école, classique ou associative.
Signature du contrat à distance
L’article L. 211-3 restreint également la conduite accompagnée, désormais accessible aux seuls jeunes âgés de 15 à 18 ans.
Il ne serait donc plus possible d’effectuer l’AAC après leur majorité, ce qui représenterait un frein supplémentaire pour ce mode de formation. A contrario, et comme le précise l’article L. 211-4, la conduite supervisée ne serait accessible qu’après 18 ans.
Une des dispositions les plus controversées, puisqu’elle entrouvre la porte aux auto-écoles en ligne, demeure l’article L. 213-2. Il énonce que « les conditions et modalités de l’enseignement de la conduite […] font l’objet d’un contrat écrit, qui peut être conclu dans l’établissement ou à distance ». La signature du contrat pourrait se faire en ligne, ou alors par renvoi de courrier. Pour l’évaluation préalable, la loi reste plus évasive. « Ce contrat est conclu après une évaluation préalable. »
Une phrase suffisamment évasive pour laisser une brèche aux évaluations en ligne.
Autre aspect qui pourrait avantager les auto-écoles en ligne, notamment celles qui incitent les candidats à se présenter en candidats libres : « les places sont attribuées de manière à garantir l’égal accès des candidats libres à une place d’examen » (article L. 213-4-1). Les auto-écoles n’auraient plus de prérogative sur les places d’examen, une mesure supplémentaire visant à favoriser l’apprentissage libre. Bruno Garancher d’ECF, reconnaît pourtant que cette disposition « met fin à des pratiques discriminatoires ».
La fin des frais de présentation ?
Plus ennuyeuse serait, comme le prévoit l’article L. 213-2, la disparition des frais de présentation. En réalité, il est stipulé que les frais de présentation ne peuvent dépasser l’équivalent d’une heure de conduite. Si les professionnels reconnaissent que certains collègues ont « abusé » en facturant des frais d’examens exorbitants, une telle limitation serait perçue comme injuste. « Les auto-écoles n’ont pas les mêmes frais, soulignaient des gérants en marge de la manif’ du 9 janvier. Il n’est pas normal qu’un établissement dont le centre d’examen est à quelques minutes en voiture encaisse le même prix qu’une auto-école située à plusieurs heures de route du même centre. » De fait, avec une telle mesure, les auto-écoles risqueraient d’augmenter leur tarif horaire pour pallier le manque à gagner.
Amélioration des délais d’attente
Autres dispositions : une attestation provisoire serait délivrée pour ceux qui réussissent leur permis AM ; la CDSR ne donnerait plus son avis pour la délivrance des agréments ; il n’y aurait plus d’obligation d’ancienneté du permis de conduire pour les dirigeants d’auto-écoles ;
l’enseignement du Code pourrait se faire au lycée, dans une certaine complémentarité avec l’école de conduite, mais l’examen n’aurait pas lieu en milieu scolaire ; un label qualité serait mis en place ; un comité d’apprentissage de la route (CAR) serait institué, composé des principales organisations syndicales et de sécurité routière, ainsi que des représentants des auto-écoles en ligne !
Concernant la partie examen, il y a aussi du nouveau. Au-delà de 45 jours d’attente, « l’autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs » (article L. 221-3-1). Le délai de 45 jours serait donc en quelque sorte « sanctuarisé » puisqu’il ne pourrait plus excéder cette durée. On a beaucoup parlé de l’appel à La Poste pour remplacer les examinateurs à l’examen pratique du permis B, dans certains cas d’urgence. En réalité, selon nos informations, le groupe La Poste s’était initialement porté volontaire pour effectuer des examens de Code. Enfin, l’accès aux épreuves est décrété « service universel » (L. 221-A).
Tout candidat se voit proposer une place d’examen « sous réserve d’avoir le niveau requis ». Mais malgré ces avancées, la loi Macron ne plaît pas.
Les soutiens se font rares
Jean-Frédéric Poisson, député chrétien-démocrate des Yvelines (78), est une des rares voix parlementaires à s’être élevée contre cette réforme du permis. « Je suis contre cette loi fourre-tout, qui me fait penser à la brocante du dimanche après-midi », avait tweeté le parlementaire francilien, en référence aux sujets très variés (travail dominical, permis de conduire…) abordés par le texte.
Il s’est rendu à « l’enterrement » symbolique de la profession, organisé par l’UNIC mardi 17 février à proximité de l’Assemblée Nationale. « Le permis de conduire n’est pas un bien de consommation comme un autre, confiait le député à cette occasion. La sécurité routière est un problème d’intérêt général. La frénésie du clic et de l’écran nous font oublier la qualité de la formation. L’enseignement en ligne ne doit être qu’une solution d’appoint. »
Notons que les dispositions concernant le permis de conduire feront l’objet de décrets et d’arrêtés pour déterminer son champ d’application. Et la loi pourrait être définitivement adoptée d’ici cet été. Avant cela, le sénateur Vincent Capo-Canelas a annoncé que le Sénat voterait « une version profondément modifiée » au mois d’avril. Ce ne serait pas pour déplaire aux auto-écoles. Tout est en suspens.
L. L.
Les trois « engagements » de Gilles Savary
Gilles Savary, député PS de la Gironde et rapporteur de la loi Macron, a reçu les organisations professionnelles mardi 10 février. Il a consenti à réexaminer trois points, sans véritablement faire de « promesses ». D’abord les 20 heures, indispensables selon les syndicats pour pouvoir appliquer le REMC. Il a également entendu les critiques émises sur la possibilité donnée aux loueurs de proposer la formation doubles commandes. Les auto-écoles ont par ailleurs demandé à ce que l’évaluation soit nécessairement effectuée en présence du candidat. Enfin, il a été question pendant cette réunion, du financement du permis, notamment le permis à 1 euro par jour, absent de la loi. Il fera l’objet d’une mission parlementaire, probablement après le vote du texte.
Une histoire de lobbys
Dans son édition du 10 février, le Canard enchaîné révélait comment François Brottes, député PS, avait « copié » son amendement à l’article 9 de la loi Macron, sur un communiqué publicitaire, émanant du groupe Publicis. Ce dernier était notamment chargé de la communication… d’auto-ecole.net, la première auto-école en ligne à avoir obtenu son agrément. Publicis reconnaît avoir travaillé avec le parlementaire, tandis que ce dernier nie en bloc.
D’autres consultants en « communication » auraient contribué à la rédaction des amendements de l’article 9, notamment le groupe de lobbying « Médiations et arguments ». « Il ne faut pas être naïf, réagit Patrice Bessone, président du CNPA. C’est une pratique courante, nous aussi en tant que syndicats nous faisons des propositions d’amendements. »
Globalement, les auto-écoles en ligne sont plutôt satisfaites de la loi Macron. Delphine Granier, consultante pour le think-tank Génération Libre, aurait cependant voulu « que la loi aille plus loin », notamment en « autorisant les moniteurs à exercer en tant qu’indépendants ». « On essaiera peut-être de discuter avec des sénateurs et des parlementaires avant le vote définitif », glisse-t-elle, assurant néanmoins ne pas en avoir rencontrés jusqu’à présent.
