Deux ans après la réforme introduite début 2013 et six mois après les quelques ajustements qui ont suivi en 2014, nous avons demandé aux acteurs de la formation du groupe lourd d’en dresser un premier bilan.
Même si elle n’a pas constitué une révolution, mais plutôt une évolution, la réforme découlant de l’application de la directive européenne 2006/126/CE et du décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011, entrée en vigueur le 19 janvier 2013, a tout de même modifié le paysage des différents permis du groupe lourd.
Rappel des changements de janvier 2013
La réforme a tout d’abord introduit 4 nouveaux permis, portant à 9 le nombre de catégories de permis du groupe lourd, au lieu de 5 précédemment. Les nouveaux permis créés sont les catégories C1, C1E, D1, D1E, dérivées des permis C/CE et D/DE. Accessible à partir de 18 ans et si l’on possède déjà le permis B, le permis C1 (et sa variante C1E avec remorque de 750 kg maximum) se destine au transport de marchandises, avec des véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 t et 7 t. Cela peut concerner des véhicules pour les artisans (maçons, etc.), le SAMU, le transport de fonds… Accessible à partir de 21 ans et si l’on possède déjà le permis B, le permis D1 (et sa variante D1E avec remorque de 750 kg maximum) se destine au transport de voyageurs (16 maximum, conducteur non compris), avec des véhicules d’une longueur maximale de 8 mètres.
D’autre part, les possesseurs du permis B qui ont suivi une formation spécifique de 7 heures peuvent accéder sans examen au « mini-permis remorque » B96, qui permet de conduire un véhicule jusqu’à 3,5 t de masse maximale admissible (ou PTAC, poids total autorisé en charge) et une remorque ou caravane dont le PTAC est supérieur à 750 kilos lorsque le véhicule tracteur possède un poids total roulant autorisé (PTRA) strictement supérieur à 3 500 kilos et inférieur ou égal à 4 250 kilos.
Enfin, le permis C1 « allégé » code 97 est une variante du permis C1 destinée aux « non professionnels », notamment les conducteurs de camping-cars.
Nouveaux permis, faible demande
Première interrogation, ces nouveaux permis ont-ils trouvé leur public ? De l’avis général, la réponse est négative. Didier Lecaudey, membre de la commission formation professionnelle du réseau CER et directeur d’un centre de formation poids lourd en Seine-et-Marne, estime qu’il y a eu « très peu de demande pour les permis C1, C1E, D1 et D1E. Passer un permis pour conduire un véhicule légèrement plus petit coûte au final presque aussi cher, donc les gens préfèrent continuer à passer les permis classiques pour prendre le volant de véhicules plus importants. En effet, qui peut le plus peut le moins, et ils pourront également conduire par équivalence des véhicules un peu plus légers ». D’autre part, suite à l’introduction du B96, « la clientèle du permis remorque BE s’est scindée en deux : certains particuliers se sont tournés vers le B96, pour remorquer des véhicules assez légers, tandis que les entreprises (sociétés de jardinage, de bâtiment, mairies…) continuent à opter pour le BE, pour tracter des véhicules plus lourds ». Quant au permis C1 « allégé » (ou « restrictif ») code 97, qui visait notamment les conducteurs de camping-cars, les exonérant de connaître les règles de la législation relative au secteur du transport professionnel, on ne peut pas dire non plus qu’il ait rencontré un grand succès. « Ce permis est vraiment confidentiel, précise Didier Lecaudey, je ne connais d’ailleurs personne qui le propose. La directive européenne l’a peut-être imposé à la France sans qu’il soit réellement utile ».
Les camions légers : un développement à venir ?
Une opinion partagée par Jean-Luc Pegat-Toquet, président du groupe Ixio. « Les permis C1 et surtout D1 ne correspondent à aucun marché pour l’instant, d’où une demande extrêmement réduite, affirme-t-il. Ces deux catégories ont été créées pour se mettre en conformité avec l’Europe, mais ne présentent pas un grand intérêt en France, d’autant plus que l’offre des constructeurs de poids lourds et d’autocars sur ce segment de marché est peu fournie. » Toutefois, ajoute-t-il, « dans les grandes agglomérations, les parcs des collectivités territoriales commencent à s’étoffer de petits camions de faible tonnage. Mais cela reste limité ». Et d’une manière générale, poursuit Jean-Luc Pegat-Toquet, « la demande en groupe lourd a plutôt baissé à cause de la crise, car le transport routier public de marchandises dépend énormément du contexte économique. Cependant, la demande soutenue en transport routier de voyageurs compense en partie cette baisse ».
S’il confirme la demande quasi-inexistante pour les nouveaux permis introduits par la réforme, Pierre Cordé, directeur du « réseau A » d’auto-écoles et de centres de formation de l’AFT-IFTIM, estime également que la situation pourrait évoluer. En effet, « certains grands centres urbains pourraient dans un avenir proche limiter leur accès aux véhicules trop lourds et trop polluants, privilégiant les véhicules plus légers, comme ceux de la catégorie C1 ».
Des ajustements en 2014
Plus d’un an après la réforme introduite le 19 janvier 2013, le ministère de l’Intérieur a estimé nécessaire de procéder à quelques ajustements, suite à des remarques de délégués principaux au permis de conduire. L’arrêté du 31 mars 2014, paru au Journal Officiel du 11 avril 2014 et entré en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.
L’épreuve hors circulation des véhicules des catégories C1, C, D1 et D est passée de 40 à 30 minutes, suite à la modification de la durée de l’unité en groupe lourd, certains délégués principaux au permis de conduire ont estimé que peu de candidats ont besoin d’une deuxième manœuvre. Pour leur part, les syndicats d’inspecteurs n’ont pas apprécié la réduction de cette durée d’examen. Laurent Deville, secrétaire général du SNICA-FO juge ainsi qu’« en 30 minutes, seuls les très bons candidats peuvent s’en sortir ».
D’autre part et surtout, le nombre de points nécessaires à l’obtention de l’examen a été revu à la hausse, l’administration ayant estimé que les candidats réussissaient avec un peu trop de facilité. Ainsi, pour être admis à l’épreuve en circulation, le minimum de points requis à l’épreuve hors circulation a été modifié :
- catégories C, D1, D : le nombre de points minimum est passé de 13 à 16 points,
- catégorie C1 : de 11 à 13 points,
- catégorie BE : de 13 à 18 points,
- catégorie C1E : de 15 à 22 points,
- catégories CE, D1E, DE : de 17 à 24 points.
En effet, précise Christophe Nauwelaers, secrétaire général du syndicat d’inspecteurs UNSA-SANEER, « depuis janvier 2013, le taux de réussite a progressé, pour atteindre 92% en permis C, d’où le nécessaire ajustement entré en vigueur en juillet 2014, qui a rehaussé les niveaux minimum nécessaires à l’obtention de l’épreuve plateau, devenue un peu trop facile ». Mais depuis cet ajustement, le syndicaliste regrette de ne pas être en mesure de juger si ce changement a ou non porté ses fruits, en l’absence de statistiques récentes sur les taux de réussite.
Un examen plus proche de la réalité
La réforme de 2013 et les ajustements de 2014 satisfont globalement Philippe Llerena, P-dg d’ECF Services, qui se réjouit qu’elle ait atteint son objectif, c’est-à-dire « des examens se rapprochant beaucoup plus d’une situation réelle, au lieu de multiplier les exercices très techniques et très théoriques ».
Et s’il approuve les ajustements de 2014, « qui avaient pour objectif de faire remonter le niveau en durcissant les exigences pour éviter les impasses », il regrette cependant que « l’échec lors du dételage final dans le cadre du permis CE n’entraîne pas de note éliminatoire, ce qui permet à certains candidats de faire l’impasse sur cette manoeuvre ».
Pour sa part, Loïc Turpeau, responsable poids lourd du CNPA et président de l’Anper, déplore qu’avec la réforme de 2013, l’examen plateau soit devenu moins difficile qu’auparavant. Du coup, il estime « que le niveau de formation est en baisse, et n’est plus forcément en adéquation avec la sécurité routière, même depuis l’ajustement de juillet 2014, qui ne semble pas pour l’instant avoir fait baisser le pourcentage de reçus aux examens plateau. Il est dommage que les organisations professionnelles auto-écoles, dont le CNPA, n’aient pas été suffisamment consultées, contrairement aux inspecteurs, pour déterminer les niveaux de compétence nécessaires ».
Par contre, Loïc Turpeau se réjouit que le léger allongement du temps de conduite en circulation « ait permis de pouvoir tester les arrêts, les redémarrages de parking, afin d’apprécier les distances et les vitesses par rapport à la circulation ».
La boîte automatique… oui mais ?
Enfin, Loïc Turpeau émet une réserve sur le fait d’avoir rendu possible de passer les examens de conduite sur des véhicules à boîte automatique. « Même si de nos jours le parc adopte en majorité ce type de transmission, selon moi, il est très important pour la sécurité d’apprendre également à passer les vitesses sur un camion. Car le jour où un chauffeur roulera sans boîte robotisée, je ne suis pas certain qu’il soit capable de suffisamment freiner ».
Christophe Susung
2013 : pas de chiffres sur lesquels s’appuyer !
Au niveau global, si les nouveaux permis n’ont a priori pas boosté la demande globale, il est difficile d’en avoir la confirmation, tout comme de disposer des chiffres pour l’ensemble des permis, puisque la DSCR n’avait toujours pas, à l’heure où nous mettions sous presse, publié son traditionnel document annuel « Bilan des examens du permis de conduire » pour l’année 2013. On notera toutefois qu’en 2012, près de 70 000 permis poids lourd et transport en commun ont été délivrés (- 0,9% par rapport à 2011). La délivrance des permis se répartit comme suit : 35,7% pour la catégorie C, 35% pour le BE, 21,9% pour le CE, 7,4% pour le D et 0,1% pour le DE. Quant au taux de réussite global (permis C, D, BE, CE, DE), il progresse légèrement d’environ 0,5% à 1% par an depuis 2006, atteignant 83,42% en 2012.
