Le gouvernement a adressé aux syndicats une synthèse des réunions qui ont eu lieu jusqu’à présent au sujet de la réforme de la formation au permis. L’occasion, en ce début d’année, de tirer un premier bilan.
Les organisations professionnelles devaient se rasseoir à la table des négociations en compagnie de la DSCR, mercredi 17 décembre (hors de nos délais de bouclage) pour la 7ème réunion des groupes de travail. Ils avaient initialement pour objet la « rénovation des relations élève/auto-école » (groupe 1), la « modernisation de l’encadrement normatif de l’enseignement de la conduite » (groupe 2) et, enfin, la « construction d’un dispositif qualité » (groupe 3). Les syndicats ont accepté de reprendre les négociations après la « guerre froide » du mois de novembre, où ils avaient dénoncé des débats « à sens unique ». Le gouvernement leur a adressé en décembre une synthèse des six réunions précédentes. Voici la synthèse… de la synthèse !
L’évaluation préalable dématérialisée ?
Premier sujet débattu : l’évaluation préalable. La DSCR proposait de faire « signer à l’élève des conditions générales de vente » au cas où l’évaluation ne soit pas précédée d’un rendez-vous dans un local. Le groupe ECF disait quant à lui « ne pas exclure une évaluation à distance », notamment par webcam. Le CNPA, la FNEC et l’UNIDEC, tout comme le SNICA-FO, n’envisagent pas d’évaluation en dehors du local, tandis que l’UNIC souhaiterait, comme elle l’exprime depuis longtemps, une « externalisation » de l’heure d’évaluation, afin qu’elle soit la plus objective possible. Au final, la dématérialisation totale de l’heure d’évaluation a été exclue par la DSCR. Celle-ci devra s’effectuer en présence d’un enseignant de la conduite « sur ordinateur, en simulateur ou dans un véhicule ». Autrement dit, la nouvelle technologie sera peut-être utilisée, mais a priori pas à distance.
Consensus sur l’inscription en ligne ?
Pour l’inscription en ligne, un consensus semble avoir été trouvé. À savoir que la prise de rendez-vous pour l’évaluation puisse se faire via Internet. « Elle peut faire l’objet d’un paiement en ligne, préconise la DSCR. Le contrat de formation serait conclu à l’issue de l’évaluation : soit dans le local, soit à distance (par courrier, par courriel ou sur le site Internet). »
Il se pourrait également que les formations pour lesquelles il n’y a pas d’évaluation préalable puissent être vendues en ligne, notamment les formations donnant droit à conduire. Le SNICA-FO s’y oppose, préconisant que « toutes les formations soient sanctionnées par un examen et précédées d’une évaluation préalable ».
Les 20 heures, on garde ou pas ?
La majorité des syndicats ne souhaitait pas toucher aux 20 heures obligatoires. « La référence à un volume de formation pratique minimum de 20 heures est à maintenir dans l’arrêté du 22 décembre 2009 », précise la DSCR, tout en nuançant. « Il convient cependant pour l’ensemble des acteurs […] d’améliorer le niveau d’information du grand public sur la réalité des temps de formation des élèves qui réussissent à l’examen. » Le groupe ECF a néanmoins émis des réserves sur ce point, demandant notamment ce qui se passerait en cas de « changement de filière ». Par exemple, dans le cas où un élève aurait déjà effectué 10 heures de conduite sur un véhicule à doubles commandes. Seraient-elles prises en compte dans les 20 heures ?
La DSCR a imaginé trois cas de dispense pour les 20 heures : d’abord pour tout élève titulaire d’un autre permis de conduire (hormis le permis AM) ; ensuite pour toute formation ayant pour objet le passage de l’ETG ; et enfin après une formation boîte automatique. Les syndicats sont contre l’annulation de l’obligation des 20 heures après une formation boîte auto, hormis CER qui propose 15 heures. L’UNIC se dit favorable « à tous les cas de dispense », et le SNICA-FO est totalement favorable à la suppression des 20 heures.
Un « bilan post 20 heures » ?
Le contenu du contrat de formation a également été évoqué : les membres des groupes de travail ont retenu que le contrat devait réserver la possibilité à l’élève de changer « à tout moment de filière d’apprentissage », et que « les frais doivent être justifiés et expliqués ». En outre, un bilan « post 20 heures » pourrait être instauré, afin de jauger du niveau de l’élève. Au terme de ce bilan, plusieurs alternatives seraient proposées. Premier cas :
l’élève a le niveau, on lui délivre l’AFFI (Attestation de fin de formation initiale) et il peut passer l’examen. Deuxième cas : l’élève n’a pas l’AFFI car il n’a pas le niveau, mais il veut quand même passer l’examen (Ndlr : on peut imaginer que, dans ce cas, il lui sera difficile d’obtenir une nouvelle place pour le permis). Troisième option : l’AFFI est délivrée pour que l’élève puisse partir en conduite supervisée, sous réserve bien sûr qu’il prenne un rendez-vous pédagogique préalable.
Enfin, dernier cas de figure, a priori le plus courant. Un nombre d’heures de formation complémentaires « engageantes pour l’établissement »
est décidé. Cette fois, ces heures complémentaires devront amener l’élève à pouvoir passer l’examen en étant prêt.
« Ce volume horaire ferait l’objet d’un avenant au contrat ou d’un nouveau contrat »,
précise la DSCR. Après ce bilan et « sous réserve de s’acquitter des frais de dédit », l’élève peut choisir de quitter l’établissement. A priori, cette procédure a convaincu toutes les organisations professionnelles.
Par ailleurs, la DGCCRF mène une enquête, dont elle rendra ses conclusions aux professionnels prochainement, sur les contrats proposés par les écoles de conduite.
La régularisation des permis « boîte auto » par simple formation ?
Concernant les permis sur boîte automatique, « le principe d’une régularisation par une formation est adopté, à l’exception du SNICA-FO, qui marque fermement son attachement à la régularisation par un IPCSR et son opposition à toute réductions des missions statutaires des IPCSR », note le ministère dans sa synthèse. La DSCR propose pour sa part de laisser cette formation dispensée par « un établissement d’enseignement agréé ».
Elle pourrait être d’une durée de quatre heures (à l’exception de l’UNIC, les organisations professionnelles voudraient sept heures).
Quid de l’affichage des taux de réussite ?
La question de l’affichage des taux de réussite dans les auto-écoles n’est toujours pas tranchée. Si la DSCR souhaiterait le rendre obligatoire, elle signale que « le devenir de ce sujet est suspendu à la réponse de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), saisie par l’administration afin de clarifier la communicabilité de ces taux ». Au niveau des syndicats, chacun défend sa position. Le CNPA est « favorable à la communication des taux de réussite nationaux par filière », mais pas au-delà, « au risque d’écarter les plus faibles candidats ». L’UNIC insiste également sur « les effets pervers de cette communication, avec sélection des élèves à l’entrée et augmentation des tarifs des meilleures écoles ». L’UNIDEC n’envisage pour sa part « la publication des taux de réussite qu’en cas de réciprocité avec les IPCSR ».
Moderniser la formation sans négliger la sécurité routière ?
Les syndicats s’opposent notamment « à la suppression de l’obligation de disposer d’un local ». Cependant, plusieurs aspects de « simplification » de l’agrément préfectoral ont été discutés dans le cadre des groupes de travail. Les délits incompatibles avec l’exercice de la profession ont déjà été élargis par un décret du 31 octobre. La condition d’âge (23 ans) pour les exploitants pourrait également être supprimée, tout comme la durée d’utilisation des véhicules d’enseignement (sous réserve de contrôle technique bien entendu), ainsi que la superficie minimale du local.
L’élargissement des activités des auto-écoles a également été évoqué. La multi-activité, à savoir permettre aux auto-écoles de louer leurs véhicules, convainc tous les syndicats à l’exception du CNPA, qui préférerait « une expérimentation sur une région ».
Les écoles de conduite pourraient également faire de la publicité sur leurs véhicules d’enseignement, notamment l’affichage de leurs prix. Seul hic : cela pourrait avoir des effets « néfastes » lors des examens.
À ce stade des discussions, il reste plus de questions que de réponses. Quelques points majeurs n’ont été qu’effleurés, notamment « la nature du lien contractuel entre enseignant et école de conduite ». Il faudra attendre que le gouvernement légifère pour connaître la véritable ampleur de la réforme.
L. L.
