À partir du 1er mars 2015, tous les salariés des auto-écoles devront bénéficier d’un régime professionnel de complémentaire santé. Une mutuelle obligatoire qui n’est pas sans poser quelques questions.
Le régime professionnel de complémentaire santé sera obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 2016. Mais l’accord conclu le 19 septembre 2013 par la branche des services de l’automobile – dont les auto-écoles font partie – avance cette date au 1er mars 2015 pour ce qui vous concerne. Voici quelques clefs pour vous y préparer.
• Quelles sont les obligations de l’auto-école ?
Pour être en conformité avec l’accord de branche, l’établissement doit prendre en charge 50 % de la complémentaire santé du salarié. Les conjoints et enfants du salarié peuvent adhérer à la complémentaire santé mais l’établissement n’a pas l’obligation de participer à leurs cotisations. « Cependant, selon votre politique salariale, rien ne vous empêche de prendre en charge la moitié des cotisations des ayants-droit », précise Dominique Vigneron, directeur-général de Master assurances.
Une bonne chose à savoir par ailleurs : en tant que gérant, vous n’avez pas d’obligation de vous couvrir vous-même. Jean-Luc Leydier, président du directoire chez Coates Assurances (Assur Conduite) observe néanmoins qu’il serait « dommage pour le gérant que ses salariés soient couverts et pas lui ». Même si son propre contrat sera distinct, le gérant ne paiera pas plus cher que ses employés.
Par ailleurs, la complémentaire santé sera obligatoire même si vous ne comptez qu’un seul salarié. Et cela engendrera, de fait, pas mal de gestion administrative, en plus d’un coût non négligeable. Il vous faut établir une DUE (décision unilatérale de l’employeur) où vous spécifiez les termes du contrat groupe, et faites émarger l’ensemble de vos collaborateurs. Vous pouvez vous faire accompagner dans sa rédaction par la mutuelle que vous aurez choisie. Celle-ci propose par ailleurs, souvent, un modèle-type. Dans cette DUE, il faut bien veiller notamment à ne « pas faire de différences non objectives » entre vos salariés, estime Gilles Saucier, directeur général adjoint chez Carène assurances. Le fait de constituer un régime à part pour un directeur général par rapport à un autre cadre de la société, constitue par exemple un cas de différence « non objective ». Vous avez le droit de faire des différences, mais simplement entre cadres et non-cadres, sous peine de redressement de la part des URSSAF qui pourraient disqualifier, en cas d’impair, tout votre régime de complémentaire santé.
• Comment serez-vous remboursés sur vos frais médicaux ?
La mutuelle groupe devra respecter les grilles de remboursement prévues par l’accord signé par la branche des services de l’automobile (brochure n°3034 de la Convention collective). Celui-ci prévoit un panier de soins minimum. La base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) sera complétée de 80 % sur tous les frais médicaux « courants » : analyses biologiques, consultations, imageries médicales. Ou encore 150 % de la BRSS pour une hospitalisation, 450 euros par an pour deux verres optiques. Mais il s’agit de montants minimums, et rien ne vous empêche, en tant qu’employeur, de proposer mieux à vos salariés. Si vous proposez déjà une mutuelle groupe, assurez-vous qu’elle soit conforme aux nouveaux barèmes !
Un salarié souhaitant avoir de meilleures prestations peut toujours demander ce qu’on appelle en langage d’assureur des « renforts » sur certains postes qu’il juge opportuns. Autrement dit, il pourra acheter des garanties complémentaires, qui seront facturées directement sur son compte en banque, et non sur celui de l’entreprise. Les mutuelles peuvent proposer de deux à six renforts (ou plus), afin de couvrir le plus de possibilités.
• Quels sont les avantages pour l’employé ?
Pour le salarié, l’avantage est évident. La complémentaire santé professionnelle présente l’avantage d’être financée à 50 % par l’employeur, et de bénéficier en plus de tarifs préférentiels négociés par la branche. En l’occurrence, pour la branche auto, les partenaires sociaux ont obtenu « des tarifs avantageux pour le dentiste et l’optique, car ce sont les domaines médicaux les plus importants », indique Jean-Louis Bouscaren, président de l’UNIDEC, et dont le syndicat a participé aux négociations. Autre atout : ce que l’on appelle la « portabilité » de la complémentaire santé. En clair, un ancien salarié qui se retrouve à Pôle-Emploi peut encore profiter de sa mutuelle pendant un an, avec la part employeur que l’entreprise continue de payer. Le seul inconvenient de la mutuelle pour les salariés, c’est que la part patronale est imposable depuis cette année.
Dernière précision : « la mutuelle n’est obligatoire que pour les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté », fait remarquer Françoise Louberssac, directrice générale d’April entreprise prévoyance.
• Quels sont les avantages pour l’entreprise ?
L’employeur peut également voir son intérêt dans cette obligation, sans forcément considérer la mutuelle professionnelle comme une contrainte. En effet, cela peut permettre « d’offrir aux salariés une augmentation substantielle de leur salaire tout en bénéficiant d’une réduction de charges », fait valoir Jean-Louis Bouscaren. Autrement dit, vous ne paierez pas les mêmes charges sur 50 euros de participation à la mutuelle que vous n’en payeriez sur 50 euros brut de salaire. Au même titre que les tickets restaurants ou les chèques vacances, la participation aux frais de mutuelle est un avantage en nature que vous offrez à vos salariés. Un atout important à l’heure où les « désengagements de la Sécurité sociale sont de plus en plus nombreux », souffle un syndicaliste. Pour offrir cette augmentation « déguisée » à ses employés, l’entreprise peut également s’engager à payer la moitié de la mutuelle familiale. En revanche, l’entreprise ne peut se contenter de le faire pour un seul salarié : en vertu du caractère collectif de la complémentaire, tout le monde doit être placé à la même enseigne, sans discrimination.
• Quels salariés peuvent bénéficier d’une exemption ?
L’article 2 de l’avenant 66 à la Convention collective des services de l’automobile, qui régit les dispositions de la mutuelle obligatoire, fait état, pour l’instant, de deux dispenses d’affiliation pour les salariés. En premier lieu, les salariés à temps partiel « dont l’horaire contractuel est inférieur à 1/5ème de la durée légale du temps de travail » ne sont pas concernés. A priori, cela représente une minorité. Ensuite, sont également dispensés les salariés disposant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire (notamment par le biais de leur conjoint). Pour ce faire, ils doivent prévenir leur employeur dans un délai de deux mois suivant la mise en place de la mutuelle, via un justificatif en bonne et due forme. Faute de quoi, ils n’auront d’autre choix que d’être affiliés à la mutuelle choisie par l’entreprise.
Ces deux cas sont les seules dispenses possibles pour les salariés, même s’il est également évoqué, dans les accords négociés avec les partenaires sociaux, que les apprentis et les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle) puissent également susciter un cas de dispense.
Mais quid du salarié qui a deux mi-temps dans deux entreprises différentes ? « Pour l’instant, il est obligé d’adhérer aux deux mutuelles obligatoires, sous peine d’être sanctionné par les URSSAF », reconnaît Thierry Bongard, du groupe CIPREV. Un cas plutôt problématique ! L’intérêt de cette obligation de complémentaire santé, c’est de faire entrer la profession dans « l’ère du collectif ». Autrement dit, les salariés représentent une force commune qui permet d’avoir plus de poids qu’une simple mutuelle individuelle, et donc d’obtenir plus d’avantages. Globalement, un contrat groupe sera toujours plus avantageux qu’une individuelle.
Un flou juridique subsiste néanmoins, comme le détaille Marie-Claude Gaudry, responsable commerciale protection sociale chez Ofracar. « La loi Évin, qui comporte un volet sur la mutuelle obligatoire, stipule que tout salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle groupe par décision unilatérale de l’employeur peut décider de ne pas y adhérer. » Autrement dit, selon cette loi, tous vos salariés présents dans l’entreprise aujourd’hui pourraient demander à être dispensés ! Mais ce n’est pas si simple. En effet, étant donné que la mutuelle groupe est rendue obligatoire par un accord de branche, il ne s’agit pas d’une décision « unilatérale de l’employeur ». Et donc, a priori, les dispositions de la loi Évin ne s’appliquent pas sur ce point.
• Que se passe-t-il si les délais ne sont pas respectés ?
« Je conseille aux auto-écoles de s’y prendre dès le 1er janvier, plutôt que d’attendre mars », indique Marc-Henri Boydron, directeur général chez auto-école ASSUR. Sachez également que la plupart des assureurs ou courtiers proposent de souscrire un contrat dès à présent, tout en ne le faisant débuter qu’en mars. Ainsi, vous pouvez avancer l’esprit libéré, sans pour autant engendrer des frais supplémentaires sur les deux premiers mois de l’année.
En tout état de cause, élaborer ce contrat vous prendra du temps. Dans la mesure du possible, n’attendez pas le dernier moment pour le constituer !
D’autant que si vos salariés n’ont pas de mutuelle groupe au 1er mars, vous pouvez risquer gros. Certes, pas de sanction pénale, mais a minima une attaque aux prud’hommes. Prenons par exemple un cas de figure dramatique : vous avez « oublié » de souscrire la mutuelle groupe au 1er mars, et un de vos salariés doit être hospitalisé durant le printemps. Il peut tout à fait vous demander réparation. Et là, vous n’aurez que vos yeux pour pleurer.
Pour négocier votre contrat, vous avez plusieurs options. Par souci de réactivité, certains prestataires vous proposeront de le faire de manière digitalisée, via un formulaire en ligne. D’autres par téléphone, ou via un rendez-vous « physique ». À vous de choisir la solution qui vous convient le mieux, sachant que pour personnaliser votre contrat, mieux vaut encore une fois prendre le temps. Et consulter votre expert-comptable, si nécessaire, afin d’étudier les possibilités les plus intéressantes financièrement et fiscalement pour votre société.
• Comment faire son choix parmi les différentes mutuelles ?
« En termes de gestion, c’est très lourd, et s’il y a le moindre souci avec la mutuelle choisie par l’employeur, les salariés se tourneront directement vers lui », souligne Didier Montfort, responsable auto-école chez Filhet-Allard. Certaines compagnies proposent un accompagnement administratif. Dans votre choix, prenez également en compte le service après-vente assuré par les différents assureurs. La qualité de la gestion est un élément essentiel, ainsi que la réactivité (téléphonique) en cas de question ou de pépin. La santé n’attend pas, a-t-on tendance à dire.
« Le groupe IRP auto demeure l’organisme référent, car il a négocié l’accord directement avec les partenaires sociaux », affirme Marcel Blaise, responsable marketing d’IRP auto. Mais le groupe n’aura pas de monopole sur la complémentaire santé. Le jeu de la concurrence aura donc bien lieu. Les différents organismes de prévoyance santé généralistes, les courtiers et les spécialistes auto-écoles proposent des offres. Comme critère de choix, il y aura le prix bien-sûr, mais attention ! Les prix bas peuvent être trompeurs, car certaines assurances baissent leurs tarifs pour gagner des marchés, avant de doubler ou tripler les cotisations l’année suivante. Certains prestataires peuvent s’engager à ne pas augmenter leurs tarifs pendant un certain temps, ce qui offre un certain gage de sécurité. Dans tous les cas, il faut bien entendu regarder le rapport prestations/tarifs.
Enfin, il convient de s’assurer que les groupes mutualistes auxquels vous souhaitez faire appel ont suffisamment « d’assiette », c’est-à-dire de cotisations, pour amortir les coûts et pouvoir assurer la pérennité de leurs services sans augmentation faramineuse des prix. Maintenant, à vous de faire votre propre choix !
Lucas Lallemand
