On pense toujours que ça n’arrive qu’aux autres. Jusqu’au jour où l’accident survient. Entre énervement et panique, il n’est pas toujours aisé de remplir correctement un constat amiable. Voici quelques conseils pour ne pas commettre d’impairs qui pourraient vous porter irrémédiablement préjudice.
Personne n’est à l’abri d’un accrochage. C’est d’autant plus vrai pour un véhicule-école qui effectue plus de kilomètres par an qu’un particulier et qui, en toute logique, a statistiquement plus d’occasions d’être impliqué dans un accident de la route. Mieux vaut donc savoir remplir correctement un constat amiable. Ce qui n’est pas toujours évident, surtout lorsque l’on est pris par l’émotion de l’accident. Les assureurs constatent d’ailleurs souvent des erreurs sur les constats. Par exemple, la case « Observations » est mal remplie, voire pas renseignée du tout. Du coup, c’est difficile pour l’assureur de défendre le dossier de son assuré.
Sachez cependant que la rédaction d’un constat amiable n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. En effet, vous pouvez toujours établir un constat sur un papier libre. Cependant, le constat amiable délivré gratuitement par votre assureur présente non seulement une trame qu’il suffit de suivre pour indiquer toutes les informations nécessaires aux assureurs des deux parties permettant d’établir les responsabilités de chacun, mais surtout, il a valeur juridique. Toutefois, si l’accident n’a provoqué que des dégâts matériels, la seule obligation légale est l’échange des identités et adresses entre les personnes impliquées dans l’accident.
Conserver plusieurs constats dans son véhicule
Il est donc préférable d’avoir toujours un constat dans sa boîte à gants, voire deux ou trois. En effet, en cas de carambolage, vous devez remplir un constat amiable avec chaque personne dont le véhicule est entré en collision avec le vôtre (voir encadré p. 27). Pour limiter le stress, il peut être judicieux de pré-remplir un constat en indiquant notamment toute les informations relatives à l’assuré, au véhicule et à la compagnie d’assurance. Quoiqu’il en soit, il est recommandé de conserver un constat vierge, en plus de son constat pré-rempli. On ne sait jamais, vous pouvez avoir besoin de recommencer en cas de ratures sur le schéma. C’est souvent sur ce point que les deux parties ne sont pas d’accord et que chacun reprend le dessin pour être plus précis pour finalement aboutir à un gribouillis illisible.
S’impliquer dans la rédaction du constat
Pour éviter les litiges, il faut remplir le constat amiable immédiatement après l’accident avec l’autre conducteur impliqué. Par ailleurs, ne laissez pas l’autre remplir seul le constat. Certaines personnes se montrent très sympathiques et proposent gentiment de prendre en charge la rédaction du constat. Puis, elles profitent de votre émotion ou de votre méconnaissance du constat amiable pour cocher des cases qui ne devraient pas l’être ou faire un dessin qui vous rend responsable de l’accident alors que vous êtes la victime. Or la signature du constat vaut pour approbation de la déclaration et vous ne pourrez pas revenir dessus. Même en expliquant, de bonne foi, à votre assureur que vous n’étiez pas dans votre état normal et que vous vous êtes laissé abuser, celui-ci ne pourra rien faire pour vous. Vérifiez donc que toutes les infos indiquées par l’autre partie sont exactes (nom, adresse, immatriculation, coordonnées de l’assureur).
Figer la situation à l’instant de l’impact
Le constat amiable doit décrire la situation au moment de l’impact. Ne vous perdez pas en explications qui pourraient embrouiller les assureurs. Contentez-vous de cocher les cases correspondant strictement à la réalité, ou se rapportant exactement à la manœuvre effectuée au moment précis de l’accident. Surtout ne cochez pas une case correspondant à la manœuvre que vous aviez l’intention de réaliser. Et si aucune case ne correspond à la situation, notez les circonstances dans la rubrique « Observations » située en bas du recto.
Le schéma vient appuyer les informations que vous avez cochées dans la rubrique « Circonstances », il doit être le plus précis possible et surtout être cohérent avec la situation que vous avez décrite. Sans surcharger le dessin, pensez à bien signaler le marquage au sol, le nom des rues et des carrefours ce qui permettra de définir la priorité de chacun, d’identifier les véhicules par les lettres A et B en fonction de la colonne que vous avez choisie (si vous avez rempli la partie bleue à gauche du constat, votre véhicule est signalé par la lettre A et si vous avez pris la partie jaune à droite, votre véhicule est marqué de la lettre B). Il faut également impérativement dessiner une flèche qui matérialise la direction de chaque véhicule et matérialiser le point de choc initial. N’oubliez pas d’indiquer les dégâts apparents sur votre véhicule dans la case prévue à cet effet. Et si vous ne voyez rien, vous pouvez rajouter la mention « sous réserve pour les dégâts non apparents » qui vous couvrira si vous constatez finalement que votre câblage électrique est endommagé, par exemple.
Signer ou pas ?
Si les deux parties sont d’accord, signer le document. En effet, le fait de signer le constat permet de figer la déclaration et d’éviter que l’autre conducteur ne rajoute des éléments qui modifient la déclaration. Avant de signer, relisez bien calmement le constat et indiquez le nombre de cases cochées pour éviter, encore une fois, que l’autre conducteur ne coche une autre case ultérieurement et à votre insu, ce qui pourrait vous faire passer de victime à responsable. Sachez qu’il est possible de ne pas signer le constat si vous n’êtes pas d’accord, mais dans ce cas les assureurs considèrent que la responsabilité est partagée à 50/50 entre les deux protagonistes. Bien sûr, ne signez jamais de document vierge !
Transmettre sa déclaration à l’assureur
Si comme nous l’avons vu précédemment, il est impératif de remplir le recto du constat amiable en présence de l’autre conducteur directement après l’accident, vous avez plus de temps pour compléter la partie située au verso. Mieux vaut donc le faire tranquillement chez vous, à tête reposée, avant d’envoyer le tout à votre assureur dans les cinq jours qui suivent la date de l’accident.
En plus du constat, vous pouvez, si vous le désirez, joindre des photos. Cette procédure sera d’ailleurs amplement facilitée dès l’année prochaine grâce à la mise en application du constat amiable virtuel, baptisé e-constat (voir p. 29). Quoiqu’il en soit, l’idéal est de ne pas avoir d’accident du tout. Alors évitez de conduire en état de fatigue, soyez le plus attentif possible et gardez votre calme en toute circonstance ! Un conducteur averti en vaut deux.
SAndrine ancel
Que faire en cas de délit de fuite ?
En cas de délit de fuite, il faut évidemment avoir le réflexe de relever l’immatriculation du véhicule, voire de prendre une photo avec votre smartphone si vous en avez un. Mais ça ne suffit pas, il faut demander les coordonnées d’un témoin et porter plainte pour délit de fuite et dégradation de véhicule.
Si vous êtes assuré « Tous risques », vous serez indemnisé à hauteur de ce que prévoit votre contrat d’assurance. En cas de tiers non-identifié, la franchise est normalement à la charge de l’assuré. Si ce n’est pas le cas, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui intervient, à l’instar de ce qui est prévu lorsque le responsable de l’accident n’est pas assuré.
Rappelons que le délit de fuite est lourdement sanctionné puisque le fuyard risque une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans et 75 000 euros d’amende. Et les peines peuvent être doublées si la victime est blessée ou décède des suites de l’accident provoqué par le délinquant de la route. Enfin, le permis peut être suspendu ou annulé.
Que faire en cas de carambolage ?
Lorsqu’un accident implique plusieurs véhicules, il faut faire un constat avec chaque conducteur qui a heurté votre véhicule ou dont vous avez heurté le véhicule. Un conseil, mieux vaut commencer avec celui qui est rentré dans l’arrière de votre véhicule pour éviter qu’il ne prenne la fuite. Sinon, vous auriez des difficultés pour vous faire indemniser. Inversement, il y a peu de risques que celui dans lequel vous êtes entré en collision s’enfuie puisqu’il est la victime et qu’il a besoin d’établir votre responsabilité pour se faire indemniser !
Si vous devez remplir un constat distinct avec chaque conducteur, il est important de préciser sur les deux constats que trois véhicules sont concernés dans l’accident. Indiquez bien sur les deux constats que votre véhicule a subi un dommage à l’arrière et à l’avant, en marquant, par exemple, que votre véhicule Y a été projeté sur le véhicule X par le véhicule Z. Cela permettra aux assureurs des trois parties de bien comprendre ce qui s’est passé et de déterminer les torts de chaque conducteur.
De plus en plus de conducteurs roulent sans assurance
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), organisme qui a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents corporels ou matériels de la circulation dont les auteurs sont non assurés ou non identifiés, a traité 27 164 dossiers en 2013, ce qui constitue une augmentation de 28,4% depuis 2008. S’il est, par définition, impossible d’avoir des statistiques exactes sur le nombre de conducteurs sans assurance, le FGAO estime qu’il y a entre 370 000 et 740 000 véhicules circulant sans assurance en France, ce qui représente entre 1 et 2% des conducteurs.
Tous les conducteurs roulant sans assurance ne sont pas forcément des délinquants, même si en 2013, 2 543 dossiers ont été ouverts pour délit de fuite. Or, le souligne le FGAO, « généralement, un responsable d’accident prend la fuite car il sait qu’il est en situation de conduite irrégulière : parce qu’il n’a pas ou plus son permis, parce qu’il est conscient qu’il représente un taux d’alcoolémie élevé ou qu’il est sous l’emprise de stupéfiants, parce qu’il n’est pas couvert par une assurance auto ou moto ». Mais nombre de conducteurs le sont aussi par méconnaissance de l’assurance. Parmi ceux-là, on retrouve les acheteurs d’un véhicule qui pensent avoir 24 heures ou plus pour l’assurer ou ceux qui ne payent pas leur prime à temps. Sont aussi concernés les conducteurs qui oublient de faire état d’un changement de situation ou qui ont menti pour payer moins cher et dont le contrat est considéré comme nul par l’assureur. Pourtant, rouler sans assurance pour faire des économies est plus qu’un mauvais calcul. En cas de contrôle, c’est considéré comme un délit. Le conducteur pris en infraction risque une amende de 3 750 euros et une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, voire l’annulation du permis de conduire et de l’interdiction de le repasser pendant 3 ans, l’interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire, et la confiscation du véhicule.
En cas d’accident, la sanction peut-être plus lourde car en l’absence d’assureur, tous les frais d’indemnisation de ou des victimes sont à la charge du conducteur sans assurance. Cela englobe les éventuels frais de réparation de votre véhicule et de celui de la victime, mais également les frais d’hospitalisation, de rééducation, d’invalidité, voire de décès. Ainsi, certains se retrouvent endettés à vie.
