La DSCR a constitué trois groupes de travail pour « moderniser » la formation à la conduite. Agrément préfectoral, statuts des enseignants, inscriptions des élèves : tout est remis en question, mais rien n’est acté.
Le 21 octobre, les organisations professionnelles quittaient la table des groupes de travail, après six réunions – sur les neuf prévues – avec la DSCR (Délégation à la sécurité et à la circulation routières). Elles dénonçaient des débats « à sens unique ». Depuis, les syndicats ont été reçus par l’Élysée et le ministère de l’Intérieur. Ce dernier s’est engagé à rédiger une synthèse des propositions formulées jusque-là (hors de nos délais de bouclage), pour que les négociations puissent reprendre. Dans l’ordre, voici les trois grands thèmes abordés par les groupes de travail.
1) Rénover les relations entre l’élève et l’école de conduite
Bernard Cazeneuve, lorsqu’il avait annoncé la réforme du permis de conduite, avait dit l’avoir pensée « pour les jeunes ».
Dans le cadre des groupes de travail mis en place par la DSCR, les relations entre l’élève et l’auto-école sont donc remises à plat (groupe 1). Ainsi la DSCR a-t-elle proposé de réfléchir à plusieurs thèmes. En premier lieu le contenu des clauses obligatoires du contrat, afin d’éviter ce que l’on appelle communément les « clauses abusives ». L’administration souhaiterait notamment faire une bonne place à « l’information précontractuelle » (autrement dit, que l’élève sache ce pour quoi il signe), notamment concernant les différentes filières d’apprentissage (AAC, supervisée…).
La volonté de la DSCR dans ce domaine est, depuis longtemps, de donner des éléments à l’élève de nature à appuyer son choix. Celui qui a une fâcheuse tendance à être érigé en gage principal du professionnalisme d’une auto-école, c’est le taux de réussite. Et, on le sait, la DSCR voudrait rendre son affichage obligatoire. Seul hic, et il est d’ordre juridique : le taux de réussite, s’il concerne une auto-école avec à sa tête son seul gérant, peut être considéré comme « une donnée personnelle », qui est donc protégée.
• L’œil des syndicats : Si, sur le fond, les organisations professionnelles sont plutôt d’accord pour plus de transparence avec les élèves, sur la forme, leur avis diverge un peu de celui de l’administration. Philippe Colombani, président de l’UNIC, estime qu’il faut « arrêter de prendre l’élève en otage », et consent qu’il faut lui donner
« plus de liberté », mais il n’est pas favorable à l’affichage des taux de réussite sans aucune explication. Patrice Bessone, président du CNPA, est pour « l’instauration de glossaires dans les contrats auto-écoles », expliquant le déroulement de la formation. « Il faut améliorer les contrats, être transparents avec les jeunes », soutient-il.
Le secrétaire général de l’UNIDEC, Jean-Pierre Lemonnier, voit une occasion dans cette réforme de « faire le ménage, dans la mesure où certains comportements ne sont pas acceptables dans notre profession ». Autrement dit, les auto-écoles pas sérieuses pourront s’abstenir. L’intersyndicale refuse en revanche de « revenir sur les 20 heures obligatoires ». L’UNIC, qui s’était dans un premier temps dite prête à discuter sur les 20 heures, s’est finalement ralliée à la majorité syndicale. Quant à Patrice Bessone, il explique sa position. « On ne peut pas nous demander de suivre le REMC sans fixer un nombre minimum d’heures obligatoires. Et encore, on reste à 20 heures, mais on sait que la moyenne tourne plutôt
à 28. »
2) Moderniser l’encadrement « normatif » de l’enseignement de la conduite
Le groupe de travail le plus « central », si l’on doit établir une hiérarchie entre les trois, c’est celui qui propose de mettre à plat toutes les procédures d’agrément (groupe 2). Il s’agit du thème qui inquiète le plus la profession, celui qui fait craindre à certains une déréglementation. La DSCR proposait de « réformer les textes relatifs notamment à l’agrément des écoles de conduite dans un objectif de qualité de la formation, de simplification pour les entreprises et de diminution des coûts indirects pour l’usager. » Il y a dans cette phrase, directement issue de la feuille de route donnée aux auto-écoles par la DSCR, quelques motifs légitimes d’inquiétude. D’abord, on peut s’interroger sur la possibilité de faire aussi bien en termes de formation, tout en proposant des prix plus bas et moins de contraintes !
D’autre part, qu’entend la DSCR par réduire « les coûts indirects » ? Moins de charges sur les salaires des moniteurs ? Une porte ouverte aux « freelance » ?
Autres thèmes abordés dans ce deuxième groupe : l’inscription en ligne, la multi-activité des établissements (location de véhicules à doubles commandes), la « simplification » de la procédure d’agrément, l’allègement des contraintes administratives pour l’agrément (quid du local ?)…
On le voit bien, le vocabulaire employé (simplification, allègement, diminution des coûts) tend à proposer un nouveau schéma, moins contraignant, pour les auto-écoles.
• L’œil des syndicats : Les syndicats ont demandé des garanties au sujet de la « réforme » de l’agrément préfectoral. Notamment l’établissement d’un « socle » auquel l’État ne toucherait pas : un agrément préfectoral, un local (les syndicats veulent bien revoir le minimum de 25 m², mais pas l’obligation de disposer d’un local), et enfin des enseignants liés contractuellement à l’établissement (et non pas indépendants ou « freelance »).
Concernant l’inscription en ligne, l’intersyndicale souhaite la limiter, afin qu’elle ne soit pas systématique. L’UNIC et Philippe Colombani proposent « une inscription en ligne pour l’heure d’évaluation ». L’élève, se rend à l’auto-école pour effectuer cette première leçon censée fixer le nombre d’heures de conduite. Ensuite, il choisit de signer son contrat définitif dans l’établissement, ou alors de le renvoyer par la poste ou par mail.
Le CNPA de Patrice Bessone propose une solution un peu différente. À savoir que l’élève s’inscrive dans le local pour l’heure d’évaluation (et non pas sur Internet). Et que par la suite, il puisse renvoyer son contrat, afin de lui laisser « le temps de la réflexion ». « Une fois qu’ils ont passé la porte de l’auto-école, les élèves s’interdisent parfois de faire machine-arrière. Il faut leur laisser toutes les cartes pour faire leur choix », analyse Philippe Colombani. En résumé, les auto-écoles sont prêtes à faire des efforts – puisqu’on ne leur laisse pas trop le choix – mais ne transigeront donc pas sur l’essentiel.
3) Construire un dispositif qualité
Enfin, le groupe 3 concerne « la mise en place d’un contrôle qualité, tel qu’envisagé par la mesure 15 du CISR (conseil interministériel de la sécurité routière, ndlr) de 2009 ». Signe que l’idée d’un dispositif qualité est loin d’être nouvelle !
À l’époque, le CISR fixait à 2010 « la mise en place […] du conventionnement ou de la certification des écoles de conduite ».
Autant dire qu’en cinq ans, on n’a pas beaucoup avancé sur le sujet. Aujourd’hui, la DSCR imagine pouvoir, en contrepartie du contrôle qualité, « accorder l’exclusivité du droit de dispenser certains types de formation, en particulier celles ouvrant un droit à conduire ». Un « échange de bons procédés » que certains syndicats verraient plutôt d’un bon œil.
• L’œil des syndicats : L’intersyndicale ne parle pas forcément d’une voix commune concernant le dispositif qualité, dont la mise en œuvre devra être débattue dans le cadre des groupes de travail. Philippe Colombani (UNIC) imagine « quelque chose d’assez simple », et voudrait que la profession soit « dotée d’un organe de contrôle et de sanction », afin de garantir la démarche qualité.
Patrice Bessone (CNPA) et Jean-Pierre Lemonnier (UNIDEC) se rejoignent pour leur part sur l’idée d’une « carotte » pour les établissements labellisés. À savoir une récompense, celle de leur réserver le droit de dispenser certaines formations, pour compenser le surcoût « inévitable » engendré par la labellisation. Un risque que cette dernière, en raison de son coût, n’échoie qu’aux grands groupes ? « Non, elle doit être accessible à tout le monde », répond Patrice Bessone.
Si l’on suit la feuille de route établie par la DSCR, les groupes de travail, qui devaient initialement se réunir jusqu’en décembre, n’établiront que de simples « préconisations ». Suite à la concertation, les propositions en résultant devraient être votées au CSER (Conseil supérieur de l’éducation routière). Celles-ci seront transmises au ministre de l’Intérieur. Et ce dernier décidera jusqu’où l’État souhaite aller dans la « modernisation » de la profession.
L. L.
