L’arrêté du 14 janvier 2013 paru au Journal Officiel du 23 janvier 2013 rend obligatoire les dispositions de l’avenant n°62 du 20 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps.
Comme le définit l’avenant n°62 du 20 octobre 2011, le compte épargne-temps (CET) « permet à tout salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de se constituer une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées ». Selon l’art. 3, « un accord d’entreprise ou d’établissement ne pourra être conclu sur le thème du compte épargne-temps que pour améliorer la situation des salariés ».
• Ouverture du compte
Un CET peut être ouvert par tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. L’ouverture est effectuée par l’employeur sur simple demande écrite du salarié qui précise les éléments à affecter au CET. Ce choix est valable 12 mois et peut être modifié par le salarié à chaque échéance annuelle. À partir de cette notification, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour rendre effectif le choix de son employé.
• Alimentation du compte
Chaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants :
- congés payés annuels, pour la durée excédant 24 jours ouvrables (5e semaine),
- congés payés supplémentaires pour ancienneté, pour fractionnement ou congés spéciaux,
- droits afférents à l’accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (heures supplémentaires, majorations de salaire, repos compensateurs légaux, repos de remplacement).
- jours de réduction du temps de travail,
- repos de durée équivalente aux heures travaillées un dimanche,
- indemnités découlant de la sujétion à des conditions d’emploi particulères (travail un jour férié, travail le dimanche, travail de nuit, etc.)
- primes et indemnités pouvant compléter le salaire de base,
- prime d’intéressement,
- sommes issues de la participation.
Par ailleurs, le crédit inscrit au CET peut être complété par un abondement de l’employeur, en temps ou en argent. Dans ce cas, l’abondement doit être attribué à tous les salariés du même groupe et ayant un compte, proportionnellement aux droits de chacun d’eux. Et la modification ou l’interruption de l’abondement doit se faire après consultation des représentants du personnel lorsqu’il en existe.
• Tenue du compte
Le compte est matérialisé par un document écrit permettant d’identifier le salarié où sont notifiés la nature des droits, le montant en jours, en heures et en fractions d’heures inscrit lors de chaque alimentation du compte, avec la date correspondante et le mode de calcul utilisé. Ce document est fait par l’employeur qui doit le mettre à jour à tout changement, le conserver et permettre au titulaire de compte de le consulter lorsqu’il le souhaite. Par ailleurs, une copie est remise au moins une fois par an au salarié.
Les droits en argent sont convertis dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent et affectés au CET. Les droits en temps sont inscrits au CET pour leur valeur exprimée en heures ou en jours.
• Utilisation du compte pour rémunérer une absence
Le salarié peut se faire indemniser toute période d’absence non rémunérée fondée sur l’exercice d’un doit légal ou conventionnel, ou autorisée par l’employeur. Cependant, afin de limiter les perturbations que l’absence peut engendrer, le salarié est prier de respecter un délai de prévenance minimum. À défaut de préavis légal ou conventionnel, ce délai est égal à 2 mois pour une absence de 3 mois ou davantage, et de 1 mois pour une absence inférieure à 3 mois, sauf accord de l’employeur pour écourter ce délai. Et en cas de retour anticipé accepté par l’employeur, les droits non utilisés sont conservés. Le salarié peut également utiliser ses droits pour cesser de manière progressive son activité, en accord avec son employeur, notamment dans le cadre de la fin de la carrière professionnelle.
• Utilisation du compte pour compléter la rémunération
Le salarié peut demander une rémunération en échange de son crédit inscrit au CET. Cette opération est appelée « monétisation ». Si la demande de monétisation excède un montant égal au salaire mensuel de référence, l’employeur est en droit de différer, de 1 à 3 mois au maximum, le versement du surplus. La somme due au salarié est égale à la valeur du nombre d’heures ou de journées inscrites au CET dont le salarié demande la monétisation.
• Utilisation du compte pour constituer une épargne
Dans les entreprises adhérentes au PERCO-I et si le salarié a ouvert un compte à Inter-Auto-Plan, l’employeur peut alimenter ce compte en y versant les droits du salarié inscrits au CET.
• Plafond des droits inscrits au compte
Un CET ne peut comporter des droits supérieurs au plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS). Sinon, l’employeur doit en informer le salarié par écrit et lui demander de liquider, dans un délai de 1 mois suivant la réception du courrier, tout ou partie de ses droits pour respecter cette limite. Le salarié doit indiquer comment il souhaite liquider ses droits. À défaut, dans un délai de 2 mois, l’employeur lui verse une indemnité correspondante à la monétisation de l’ensemble des droits inscrits au CET.
• Clôture du compte
La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET. Sinon, la fermeture du CET ne peut être effective que sur décision du salarié. Cette dernière doit être notifiée par écrit à l’employeur, après liquidation totale des droits.
S. A.
