La mise en application de la réforme des permis moto, poids-lourds et remorque a entraîné la parution d’une multitude textes de lois. Revue de détail.
Comme chacun sait, l’année 2013 est une année charnière pour le monde de l’enseignement de la conduite, avec l’entrée en vigueur le 19 janvier 2013 des nouveaux permis moto, remorque et du groupe lourd, issus de l’application de la troisième directive européenne. Cette réforme s’accompagne d’une pléthore de textes législatifs, que vous pouvez bien évidemment retrouver sur le site www.legifrance.gouv.fr :
• Arrêté du 10 janvier 2013 (paru au Journal Officiel du 17 janvier 2013) modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; arrêté du 10 janvier 2013 (paru au JO du 17 janvier 2013) modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
- Ces deux textes, entrés en vigueur le 19 janvier 2013, modifient notamment des points de vocabulaire de l’arrêté du 8 janvier 2001, et introduisent un modèle d’autorisation d’enseigner qui intègre les nouveaux permis créés par la transposition de la 3e directive européenne.
• Décret n° 2013-58 du
17 janvier 2013 (paru au JO du 18 janvier 2013) modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.
- Ce texte, entré en vigueur le 18 janvier 2013, indique que la notion de somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) est substituée à celle de poids total roulant autorisé pour définir certains véhicules relevant de la catégorie B du permis. Il précise aussi que la catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules des catégories A2 et A1.
• Arrêté du 10 janvier 2013 (paru au JO du 18 janvier 2013) modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
- Ce texte, entré en vigueur le 19 janvier 2013, tire les conséquences de la définition du véhicule équipé d’un changement de vitesse manuel en dispensant de la restriction relative à la conduite avec changement de vitesses automatique les candidats au permis de conduire des catégories C, CE, D et DE s’ils sont titulaires d’au moins une des catégories suivantes valable pour la conduite des véhicules à boîte manuelle : B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E. Il prend également en compte les nouvelles mentions additionnelles codifiées à porter sur les permis de conduire. Il modifie enfin certaines conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement, et de délivrance des différentes catégories de permis que l’arrêté du 20 avril 2012 avaient prévues.
• Arrêté du 10 janvier 2013 (paru au JO du 18 janvier 2013) modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
- Ce texte de 26 pages, entré en vigueur le 19 janvier 2013, détaille les conditions techniques de déroulement de l’examen : moyens, déroulement, modalités, maîtrise de la moto à allure réduite hors circulation, maîtrise de la moto à allure plus élevée hors circulation, interrogation orale, épreuve en circulation, évaluation du comportement en circulation, etc. Il explicite également de manière approfondie les 12 fiches de l’interrogation orale.
• Arrêté du 10 janvier 2013 (paru au JO du 18 janvier 2013) modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.
- Ce long texte de 93 pages, entré en vigueur le 19 janvier 2013, modifie certaines modalités pratique de l’examen du permis des catégories précitées. Il précise les nouvelles caractéristiques des véhicules d’examen de ces catégories. Il décrit de façon très détaillée les conditions techniques de déroulement des examens pour chaque catégorie de permis, les modalités communes ou spécifiques de l’évaluation (interrogation écrite et orale, test de maniabilité), les terrains et parcours par catégorie, les banques de questions écrites et les fiches de recueil hors circuit, etc.
• Arrêté du 17 janvier 2013 (paru au JO du 18 janvier 2013) portant application de l’article D. 222-8 du Code de la route et fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels du conducteur routier.
- Ce texte, entré en vigueur le 19 janvier 2013, définit les conditions dans lesquelles la délivrance d’un permis de conduire peut être accordée aux personnes suivant une formation professionnelle pour obtenir un diplôme, certificat ou titre professionnel de conducteur routier sans subir les épreuves prévues à l’article D. 221-3 du Code de la route.
• Arrêté du 17 janvier 2013 (paru au JO du 18 janvier 2013) relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg (formation dite B96).
- Ce texte, entré en vigueur le 19 janvier 2013, détaille le déroulement et le programme de la formation obligatoire de 7 heures B96.
C. S.
Du nouveau pour la formation bateaux de plaisance
L’arrêté du 18 février 2013, paru au Journal Officiel le 28 février 2013, modifiant l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner, entrera en application le 1er juin 2013.
De nouvelles dispositions vont régir la formation des apprenants aux titres de conduite des bateaux de plaisance, que ce soit en mer ou en eaux intérieures. Pierre Bost, secrétaire général de la Fédération nationale des bateaux écoles (FNBE), nous explique les principaux changements induits par cet arrêté :
- au moins 5 heures de formation théorique (collective ou individuelle) en salle avec le moniteur. Il ne s’agit pas de tests d’examens mais d’un face à face pédagogique, ni des 1 h 30 prévues dans le livret de formation, puisque la nouvelle disposition s’ajoute à celles prévues antérieurement.
- port de la brassière, du gilet ou d’un équipement individuel de flottabilité pour toutes les personnes présentes à bord du navire de formation, y compris le moniteur.
- chaque établissement devra avoir de manière permanente et exclusive son propre navire de formation. Il ne pourra donc pas le mettre en commun avec un autre établissement de formation.
- des personnes déjà titulaires d’un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur pourront être embarquées sur le navire de formation pour des perfectionnements à condition qu’il n’y ait pas à bord des élèves apprenants non titulaires du permis et, toujours dans la limite de 4 stagiaires.
