Si tout propriétaire d’un véhicule a l’obligation de souscrire une assurance « responsabilité civile », personne n’est à l’abri d’être victime d’un accident provoqué par un conducteur non-assuré. Que faire ?La loi du 27 février 1958 a rendu l’assurance automobile obligatoire. L’obligation d’assurance ne concerne cependant que la garantie « responsabilité civile », également appelée « au tiers », car elle couvre les dommages causés à un tiers. Cela couvre donc les blessures occasionnées sur une ou plusieurs personnes et/ou des dégâts causés sur un autre véhicule.
À noter que si la « responsabilité civile » est obligatoire, elle n’est pas suffisante. C’est pourquoi les assureurs vous proposent d’autres garanties telles que la responsabilité professionnelle, le vol et l’incendie, les équipements taxi, etc.
QUE RISQUE-T-ON SI L’ON N’EST PAS ASSURÉ ?Gros ! Ne pas assurer un véhicule constitue un délit. Celui-ci peut être puni :
- d’une amende de 3 750 euros, d’une suspension de permis pouvant aller jusqu’à
3 ans,
- de l’annulation du permis de conduire et de l’interdiction de le repasser pendant 3 ans,
- de l’interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire et, - de la confiscation du véhicule.
Cela vaut bien évidemment en cas de contrôle, sans accident responsable. Si vous causez un accident, la sanction peut être encore plus lourde puisqu’en l’absence d’assureur, c’est à vous de supporter intégralement tous les frais d’indemnisation de la victime, ce qui englobe bien sûr les frais de réparation éventuels de votre véhicule et de ce celui de la victime, mais aussi les frais d’hospitalisation, de rééducation, d’invalidité, voire de décès, en cas de blessure ou de décès d’un ou des occupants du véhicule que vous avez accidenté. La somme à débourser peut être colossale et vous endetter à vie. Sans compter qu’il faudra vivre avec le fait d’avoir blessé ou tué une ou des personnes.
C’est pourquoi, il ne faut en aucun cas prendre le risque de rouler sans assurance. En dernier recours, si plusieurs assureurs ont refusé de vous assurer, vous pouvez toujours faire appel au bureau central de tarification. Cette autorité administrative indépendante se chargera alors de vous trouver un assureur. Seul bémol, vous ne serez pas en position de négocier un tarif avantageux.
QUE SE PASSE-T-IL SI L’AUTRE CONDUCTEUR N’EST PAS ASSURÉ ?Vous l’aurez compris, il est hors de question de prendre le risque de rouler sans être au minimum assuré au tiers. Mais que faire lorsque l’autre conducteur n’est pas assuré ?
Selon un rapport du Fonds de garantie datant de 2011, « on peut légitiment avancer que la proportion de véhicules non-assurés s’établit entre 1% et 2%, ce qui représente un nombre de véhicules situé dans une fourchette entre 370 000 et 740 000 ».
L’éventualité d’avoir un accident avec un conducteur non-assuré n’est donc pas nulle.
Heureusement, il existe le Fonds de garantie. Créé ne 1951 par le législateur, cet organisme a pour but d’indemniser les victimes qui ne peuvent être prises en charges ni par les assureurs, ni par tout autre organisme. En effet, en cas d’accident provoqué par un assureur non-assuré, votre assureur ne peut se retourner vers l’assureur du responsable pour vous indemniser. C’est alors le Fonds de garantie qui vous indemnise directement, avant de tenter de se retourner vers le responsable pour se faire, à son tour, rembourser.
QUE FAIRE EN CAS DE COLLISION AVEC UN ANIMAL ?Si vous êtes victime d’une collision provoquée par un animal domestique dont le propriétaire est identifié et assuré, vous serez indemnisé via votre assureur qui se sera rapproché de l’assureur du propriétaire de l’animal.
Si vous êtes victime d’une collision provoquée par un animal domestique dont le propriétaire n’est pas identifié ou par un animal sauvage, les choses se compliquent. En effet, jusqu’en octobre 2010, le Fonds de garantie prenait en charge ce type de dommages. Mais face à l’augmentation croissante de ce type de dossiers et du coût que cela représentait, le Fonds de garantie a cessé d’assurer les collisions avec les animaux. Reste que vous pouvez vous faire indemniser par votre assureur si vous avez souscrit une garantie « Dommages tous accidents ». Cette dernière n’étant pas obligatoire, c’est à vous de mesurer le risque et de choisir d’y souscrire ou pas.
S. A.
ANALYSE DES DIFFÉRENTES CAUSES DE NON-ASSURANCE
Attention, tous les conducteurs non-assurés ne sont pas forcément de dangereux voyous en pleine rébellion avec la société ! Selon une analyse portant sur 100 dossiers d’accidents corporels du Fonds de garantie, deux catégories d’auteurs non-assurés apparaissent :
- les conducteurs qui, « auteurs par ailleurs d’autres infractions graves et récurrentes (défaut de permis, conduite en état d’ivresse par exemple), ne devraient tout simplement, du moins dans un premier temps, plus conduire : les asociaux et les dangereux »,
- les conducteurs qui, « dans des situations diverses, sciemment ou non, ont négligé l’assurance automobile : ceux dont l’assurance a été résiliée pour non-paiement des primes, ceux qui ont oublié de porter des informations à la connaissance de leur assureur en cas de survenance d’une circonstance nouvelle, ou encore ceux congédiés par leur assurance pour sinistralité trop élevée ».
