- Réforme -
Permis bateau : retour sur une métamorphose

Le permis bateau connaît une révolution depuis plusieurs années, amenant une plus grande clarté dans la formation, le déroulé de l’examen ainsi que dans les procédures administratives.

Entrée en application le 1^er janvier 2008, la réforme du permis bateau a donné lieu à l’arrivée d’un document unique. Une véritable révolution dans le secteur et un bouleversement pour les établissements de formation, comme nous le verrons dans ce dossier. À noter que ce document avait été préparé dès 2004 !
En effet, le nouveau permis bateau est le fruit de nombreuses réunions avec les organismes représentatifs des acteurs de la formation bateau et les services de l’État en charge de la plaisance maritime et fluviale, dans le cadre du Comité interministériel de la mer.
Des modifications à cette réforme ont été ajoutées, dans un second temps, au cours de l’année 2011, puis tout récemment, au début du mois de mai 2012, au niveau de la formation et du contrôle des établissements.

UN PERMIS EXIGÉ SELON LE MÊME CRITÈRE DE PUISSANCE
Simplifié (il existait plusieurs catégories de permis plaisance auparavant), le permis bateau sert actuellement de support aux deux options possibles, côtière ou eaux intérieures, et aux deux extensions possibles, hauturière ou grande plaisance eaux intérieures. Depuis la réforme, en fluvial comme en maritime, le permis est exigé selon le même critère de puissance à moteur, à savoir supérieur à 4,5 kilowatts (6 chevaux).
L’autre changement à ce niveau porte sur l’extension
« grande plaisance eaux intérieures » qui concerne les bateaux de plus de 20 mètres contre 15 mètres auparavant. De même le permis côtier qui permettait de naviguer jusqu’à 5 miles, est fixé à 6 milles avec les textes de loi de 2008.

LE FORMATEUR VALIDE LA PARTIE PRATIQUE
Le deuxième grand bouleversement a concerné les examens. Ou plutôt l’absence d’examen pratique ! En effet, c’est le centre de formation agréé qui valide au fur et à mesure les objectifs pédagogiques contenus dans le livret d’apprentissage. La durée de la formation pratique des options « côtière » et « eaux intérieures » ne peut être inférieure à 3 heures, dont 2 heures de conduite effective par le candidat.
En ce qui concerne l’examen théorique, les candidats devaient initialement répondre à 25 questions (contre 20 en maritime auparavant et 25 en fluvial) avec seulement 4 erreurs d’admises. Mais, l’arrêté du 22 février 2011 est venu modifier ce dernier point. Ainsi, le QCM de l’examen théorique est passé de 25 à 30 questions et 5 erreurs sont désormais admises. De nouvelles questions concernant l’écologie ont été inclues. Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l’examen théorique pendant 18 mois.
Depuis le 1^er mai 2011, les examens des options côtières et eaux intérieures du permis plaisance incluent aussi les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour utiliser une VHF – un émetteur-récepteur – dans les eaux nationales. Une mise en pratique de 30 minutes concernant l’utilisation du VHF est désormais réalisée dans le cadre de la formation théorique qui dure désormais 1h30.
Lorsque l’ensemble des compétences a été validé, la formation est réputée effectuée et l’établissement délivre à l’élève une attestation de réussite à la formation.

DES CENTRES DE FORMATION DAVANTAGE CONTRÔLÉS
Même si le ministère de l’Écologie, à l’époque, s’était refusé à l’exprimer clairement, l’un des objectifs secondaires de la réforme de 2008 était aussi d’assainir l’activité. On se souvient qu’à la fin de l’année 2011, une vaste fraude aux permis bateaux avait été mise au jour à Marseille. Plus de 6 000 licences avaient été illégalement délivrées entre 2004 et 2007, soit avant la date d’application de la réforme du permis bateau.
Depuis janvier 2008, l’établissement de formation doit donc avoir été agréé par l’autorité administrative. Il s’agit de la direction départementale des Affaires maritimes pour les départements littoraux et de la commission de surveillance/service de la Navigation pour les départements de l’intérieur.
Depuis le 1er septembre 2011, le contrôle des établissements de formation est renforcé avec l’instauration pour chaque navire de formation d’un registre de bord ainsi que d’un horamètre. Ce registre doit être à bord pendant la durée de la formation. Et ce mois-ci, le contrôle des établissements a encore été renforcé : désormais tous les nouveaux inscrits seront répertoriés sur le fichier Œdipe pour ainsi mesurer, dans le temps, les dates clés de leur formation. Objectif avoué : éviter les délivrances de diplôme ultra-rapides, qui ne respectent pas les minimas de formation.

UNE AUTORISATION D’ENSEIGNER VALABLE POUR 5 ANS
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Plusieurs règles doivent être respectées pour l’obtenir. Ainsi, le local du bateau-école ne peut avoir une superficie inférieure à 25m². Il doit également être pourvu d’une séparation entre la salle de formation et l’accueil ou le secrétariat. Le bateau lui-même doit également répondre à des caractéristiques précises. Il doit avoir une longueur minimale de 5,5 mètres et être âgé de moins de 10 ans, autant pour l’option côtière que hauturière.
L’aspirant formateur doit posséder son permis plaisance depuis au moins 3 ans. Il doit aussi avoir suivi un stage de formation dans un établissement agrée, ainsi qu’un stage de formation à l’évaluation. Il peut très bien s’agir du gérant de l’établissement.
S’il remplit ces conditions, il se voit délivrer une autorisation d’enseigner valable pour 5 ans. Attention, si les formateurs ne se conforment pas au décret pour la formation des candidats, ils s’exposent à des lourdes sanctions allant jusqu’à l’interdiction définitive d’enseigner !

UN CONTRAT COMME EN AUTO-ÉCOLE
À l’image de ce qui se pratique depuis longtemps en auto-école, les modalités de formation du permis bateau font l’objet d’un contrat écrit entre le candidat et l’établissement. Parmi les mentions obligatoires à inscrire dans le contrat, il y a donc logiquement les nom, prénom, adresse du candidat ainsi que l’objet du contrat, le programme de formation, la nature des prestations fournies ou encore le coût de la formation (liste non exhaustive).
Dès son inscription, l’établissement de formation établit au nom du candidat un livret d’apprentissage et saisit le dossier dans le fichier administratif. Le formateur doit toujours être en possession du livret de l’élève formé pendant toute la période d’apprentissage. L’établissement de formation agréé doit conserver ce livret de certification du candidat pendant une période de 5 ans à compter de la date de la fin de la formation.