Selon le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, paru le 1er mars au Journal Officiel, les automobilistes devront obligatoirement posséder un éthylotest dans leur véhicule à partir du 1er juillet 2012. Toutefois, le défaut de possession d’un tel équipement ne sera sanctionné qu’à partir du 1er novembre 2012, afin de laisser le temps aux Français de s’équiper. Les contrevenants devront s’acquitter d’une amende de 11 euros. L’éthylotest devra être « non usagé et disponible immédiatement » et « respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant », indique le décret. Précisons que le prix d’un éthylotest est actuellement fixé à environ 1 euro l’unité.
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Code de la route — Février 2026
Les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h sont désormais un délit
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 24 décembre 2025 met en application la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
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Code de la route — Septembre 2024
Chiffres du permis 2023 : Forte hausse du nombre d’inscriptions
Le ministère de l’Intérieur a publié les chiffres du permis de l’année 2023. Des chiffres que l’on peut comparer avec ceux de 2022, mais compte tenu de la crise sanitaire de 2020/2021, qu’il convient aussi toujours d’analyser en prenant 2019 comme année de référence.
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Code de la route — Septembre 2024
Épreuves théoriques : Augmentation du nombre d’examens
Si le nombre des examens théoriques passés en 2023 est en hausse par rapport à 2022, le taux de réussite est à la baisse, et cela aussi bien pour l’ETG que pour l’ETM.
