Les établissements de conduite qui proposent le permis à 1 euro par jour doivent obligatoirement souscrire une garantie financière auprès de leur assureur. Rappel du fonctionnement de ce dispositif.Pour proposer le permis à 1 euro par jour, les auto-écoles doivent remplir quelques obligations. Outre la signature en Préfecture de la chartre de qualité qui prévoit, entre autres, un engagement à proposer aux élèves une documentation claire, exposant les enjeux de la formation, ainsi que le déroulement et les conditions de passage des examens, l’établissement de conduite doit souscrire une garantie financière. Cette dernière est proposée par tous les assureurs spécialisés auto-école. En cas de faillite de l’établissement de conduite, elle permet de rembourser aux élèves les cours qui n’ont pas été assurés. Si la garantie financière représente un coût pour l’auto-école, elle peut aussi être considérer comme une sorte de label qualité que l’établissement de conduite peut mettre en avant pour attirer et rassurer la clientèle.
CONDITIONS D’ACCÈS À LA GARANTIE FINANCIÈREChaque assureur élabore son produit à sa guise et est libre d’établir ou pas des conditions d’accès. Ainsi, certains exigent de l’établissement de formation à la conduite un délai minimal d’exercice de la profession, d’autres pas. Et pour une première installation, le dossier est généralement étudié au cas par cas.
CALCUL DU MONTANT DE LA PRIMELors de son lancement officiel, le 3 octobre 2005, le permis a 1 euro par jour ne concernait que les formations B et AAC. La prime était alors calculée à hauteur de 30% du chiffre d’affaires généré, l’année précédente, par ce type de formations dispensées. Mais avec l’extension en septembre 2006 du permis à 1 euro par jour à la formation moto, les choses se sont quelque peu compliquées. Sur quelle base allait-on calculer le montant de la prime ? Après quelques temps de flottements, il a été communément retenu de prendre en compte le chiffre d’affaires engendré par les formations AAC, B et A pour les établissements qui proposent l’ensemble de ces formations, même si le permis à 1 euro par jour est rarement demandé pour la formation moto. Avant de vous décider, demandez cependant à votre assureur sur quels chiffres il se base pour établir le montant de la prime. Par ailleurs, sachez que la plupart des assureurs ont prévu un seuil minimum de cotisation. Concrètement, si vous présentez un chiffre d’affaires très faible et que le montant de la prime calculé selon la formule consacrée (30% du CA N-1) est inférieur au seuil minimum, il vous faudra tout de même vous acquitter de la somme minimale décidée par l’assureur. Par ailleurs, pensez à demander s’il prend en considération le chiffre d’affaires hors taxe ou TTC. Enfin, certains assureurs comptent des frais de gestion, d’autres pas. N’hésitez donc pas à poser la question !
TARIFS PRÉFÉRENTIELSSi vous êtes adhérent à un syndicat ou à un groupement, il y a de grandes chances pour que ces derniers aient négocié des tarifs préférentiels avec un assureur spécialisé. Renseignez-vous ! Mais sachez également que la plupart des assureurs « chouchoutent » un peu plus leur propre client. Alors il se peut que votre assureur habituel soit plus intéressant que celui conseillé par votre syndicat ou votre groupement. Encore une fois, prenez bien le temps de faire le tour des acteurs du marché et de leur demander un devis détaillé afin de pouvoir comparer ce qui est comparable.
S. A.
INDEMNISATIONS APRÈS FAILLITE : QUEL BILAN EN 6 ANS ?
Il est bien difficile de savoir au plan national combien d’établissements de conduite, qui avaient souscrit la garantie financière, ont fait faillite en six ans. Interrogés sur ce point, les assureurs ne se prononcent que pour leur propre cas. Et encore, ils restent très discrets, se contentant généralement de déclarer que les dossiers se comptent sur les doigts d’une main…
Il semble cependant que le système de la garantie financière ait fait ses preuves. « Dans le cas d’une défaillance classique, à savoir sans malveillance, cela couvre très largement les besoins », explique Didier Montfort, de Filhet-Allard. Avant de rappeler que « tous les élèves en formation et ayant un Cerfa 02 sont couverts. Nous n’effectuons pas de distinguo entre les personnes ayant opté pour le permis à 1 euro par jour et ceux ayant choisi le système de financement classique ». Seul impératif : « les élèves doivent pouvoir nous fournir leur livret pour prétendre percevoir des indemnités. Mieux vaut donc le conserver avec soi plutôt que de le laisser à l’auto-école ».
Pour sa part, Thierry Goujeaud d’Assur’conduite confirme le bon fonctionnement du système. Mais il met en garde les exploitants qui seraient tentés de racheter une auto-école en faillite pour faire une belle affaire… « Nous avons le un cas d’un établissement placé en liquidation judiciaire et qui a été racheté. Le nouvel exploitant pensait que les élèves allaient être couverts par la garantie judiciaire. Or, il a racheté l’établissement avec les dossiers des élèves dont la formation était en cours. Dans ce cas, la garantie ne fonctionne pas ! »
