S’il est toujours interdit de fumer lors de l’examen et d’utiliser tout appareil d’enregistrement, l’usage d’un appareil de géolocalisation est désormais également proscrit. Les dispositifs d’aide à la conduite(2) peuvent être désactivés (si possible) à la demande de l’inspecteur pour les besoins de l’évaluation. Le 10e alinéa de l’article 17 du texte antérieur précisant l’assistance d’un interprète en langue des signes pour des sourds ou malentendants à la place arrière droite de la voiture est supprimé. Pour les manœuvres, il est désormais précisé « qu’elles ne peuvent être réalisées sur le lieu d’examen et que dans le cas où une manœuvre supplémentaire s’impose lors du retour sur le centre d’examen, elle ne peut être évaluée ».
L’article 21 rappelle que les domaines de compétences évalués, à savoir :
- connaître et utiliser les commandes ;
- prendre l’information ;
- adapter son allure aux circonstances ;
- appliquer la réglementation ; - communiquer avec les autres usagers ;
- partager la chaussée ;
- maintenir des espaces de sécurité.
DÉFINITION DES NIVEAUX D’ÉVALUATION
Lors du parcours hors agglomération, l’expert peut demander au candidat la mise en action d’un accessoire dans le but d’évaluer sa maîtrise de la trajectoire du véhicule. Le changement principal est énoncé dans l’article 27 du nouvel arrêté reprécisant les niveaux 0, 1, 2 et 3 utilisés par les experts pour leur évaluation de ces compétences. Ainsi, on a adjoint à la définition du niveau 0 des précisions reproduites ici en italique : « le candidat a démontré à plusieurs reprises, et malgré les signalements répétés de l’expert, une incapacité à restituer une composante essentielle de la compétence. Pour autant, la sécurité n’a pas dépendu des tiers. » La définition du niveau 1 est allégée. S’il est toujours précisé que : « la compétence est en cours d’acquisition mais mal maîtrisée » et qu’elle « a été mise en œuvre pendant l’examen, mais de manière incomplète », la mention antérieure qui précisait, « cette compétence faiblement restituée pourrait avoir une incidence sur la sécurité dans certaines circonstances. La sécurité n’a pas été mise en cause pendant l’examen », est supprimée. Le niveau 2 obéit toujours à la définition suivante : « la compétence est acquise. Elle a été mise en œuvre pendant l’examen à des niveaux de qualité variable. » La définition antérieure du niveau 3 reste inchangée, à savoir : « la compétence est correctement et régulièrement restituée. Le candidat a su la mettre en œuvre à chaque fois que cela était utile. Ce niveau ne correspond pas à une prestation parfaite et l’évaluation doit tenir compte tant du contexte des réalisations des actions de conduite que de l’expérience limitée du candidat. L’acquisition globale et la restitution régulière de la compétence permettent de maintenir un bon niveau de sécurité pendant tout l’examen ». On notera l’ajout d’une phrase importante par rapport au texte antérieur : « Toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat plaçant les autres usagers et/ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers constitue une erreur éliminatoire ».
LES FAUTES ÉLIMINATOIRES
La liste des erreurs éliminatoires n’est pas modifiée (franchissement de bande blanche, sens interdit, etc.). Pour une analyse approfondie des critères d’évaluation on pourra se reporter utilement au document intitulé : « Guide d’évaluation de l’examen pratique de la catégorie B et sous catégorie B1 »(3) dont l’esprit n’est pas à notre connaissance remis en cause par les modifications que nous évoquons.
Jean-Claude Huant
(1) www.legifrance.gouv.fr
(2)http ://www.moniteurautomobile.be/article/securite-routiere/les-aides-a-la-conduite-11848.htm#
(3) www.bepecaser.org/PC2010D%20Guide%20éval%20permis.pdf
LA RÉACTION DES INSPECTEURS
Pour Christian Grolier du SNICA-FO : « la simplification des définitions des notations, dont la lecture est nettement plus claire, facilitera leur compréhension et leur utilisation, tant pour les IPCSR que pour les candidats et leurs enseignants. En revanche, contrairement à ce que les IPCSR souhaitaient, l’administration a cédé à la pression des médias qui évoquaient déjà un permis plus difficile et n’a donc pas accepté de rendre le 0 éliminatoire. Pourtant sa propre étude statistique préalable démontrait que cela ne modifierait quasiment pas le taux de délivrance du titre. Il sera donc malheureusement encore possible, pour un candidat, d’être reçu avec une note 0, c’est à dire une compétence (ou une de ses composantes) qu’il est incapable de restituer, ce que nous déplorons car en opposition totale avec une formation complète et de qualité. Le E, qui retranscrit une faute éliminatoire, correspond quant à lui à ce que nous attendions, à savoir qu’il englobe toutes les fautes liées à la sécurité. Qu’il y ait intervention ou pas de l’IPCSR, le E entraînera l’ajournement si la sécurité a été assurée par un tiers (IPCSR ou autre usager). »
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