En cours de discussion à l’Assemblée nationale, la proposition de loi de réforme de la profession est au statu quo, à cause du manque de mobilisation des acteurs de la profession et d’une période pré-électorale peu propice à une avancée significative.La proposition de loi à l’Assemblée nationale déposée le 3 novembre 2006 par le député UMP de Gironde Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues (consultable sur le site www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3411.asp), se basant sur le projet de refonte de l’enseignement de la conduite proposé par l’Unic, a été mis à la disposition des députés le 9 février 2007. Dans l’ensemble, les écoles de conduite, les syndicats et les acteurs de la profession n’ont pas été très réactifs. De plus, l’approche imminente des élections présidentielles est une période peu propice à l’avancée de la proposition. La Tribune des Auto-Écoles a cependant demandé à plusieurs organisations syndicales de réagir à ce texte.
PHILIPPE COLOMBANI (UNIC) :« Quatre-vingt-dix-huit députés ont signé la proposition, soit environ un tiers de la majorité actuelle, ce qui est très encourageant, car en général les propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale ne sont signées par guère plus de 4 ou 5 députés.
Pour le moment, la proposition est un peu en stand-by car les élections arrivent, et la fin de la législature est assez proche et chargée. Cela n’ira pas plus loin pour l’instant.
Ceci dit, je remarque il n’y a qu’un seul syndicat qui a un projet pour l’avenir de la profession, qui a été relativement loin puisque cela a débouché sur une proposition de loi. On peut penser ce que l’on veut de notre projet, mais c’est toujours mieux d’agir plutôt que de ne rien proposer du tout ».
DANIEL BLOT (CNPA) :« Cette proposition de loi nous paraît avoir un caractère un peu surréaliste. En soi, elle n’ajoute rien à ce qui existait déjà, car le Code de la route intègre déjà l’idée que le permis de conduire peut être passé par un « expert agréé », qui peut être n’importe qui.
D’autre part, doit-on se diriger vers une privatisation des services du permis de conduire ? Nous avons déjà réclamé cette privatisation suffisamment de fois pour ne pas forcément y être opposé, mais nous ne voulons pas d’une privatisation telle que certains l’envisagent, à savoir un système très compliqué où les auto-écoles sont à la fois juges et parties, avec des validateurs, des testeurs, etc. Monsieur Garraud compte créer 15 000 emplois grâce aux mesures de cette proposition de loi, ce qui est complètement irréaliste. Tout comme l’est le principe de la délivrance des permis de conduire par les écoles de conduite ».
JEAN-LOUIS BOUSCAREN (UNIDEC) : « Nous ne sommes pas spécialement opposés à ce projet de loi, mais je pense qu’il aura du mal à passer, d’autant plus s’il est présenté à la veille d’un changement de gouvernement. Il est en effet rare qu’une proposition de loi soit adoptée, contrairement à un projet de loi, qui est proposé par le gouvernement.
Quant à l’idée de privatiser le service du permis de conduire, ce n’est pas vraiment dans l’air du temps. Concernant la délivrance du permis par les écoles de conduite, on peut leur proposer un rôle de contrôle, mais je ne suis pas sûr qu’elles soient prêtes à assurer ce rôle ».
MARC FAVRE (ADECA) :« Je trouve cette proposition de loi un peu complexe sur certains points, mais elle renferme néanmoins quelques idées à creuser. Comme, par exemple, accompagner un candidat permis B (non AAC), lui délivrer une autorisation de circuler, pour qu’il acquière une expérience, avec bien sûr des restrictions (interdiction de rouler les nuits de week-end, par exemple). Puis un ou deux ans après, lui faire passer l’examen final lui donnant l’autorisation définitive de conduire. Cela irait dans le sens d’une logique d’encouragement, plutôt que de répression ».
MICHEL TEREKOFF (FNEC) :« Cette proposition de loi permet d’ouvrir une brèche et de fournir des possibilités pour l’avenir. On ne peut pas s’empêcher de faire le rapprochement avec les mesures prises fin 2006 en Belgique, ou encore avec ce qui a déjà été engagé en France dans les années 1983-84 : la possibilité de mettre en circulation des élèves conducteurs afin qu’ils acquièrent une expérience, avec un examen final qui validerait les connaissances. Car, on constate que l’on demande au candidat du permis B de conduire comme s’il avait déjà de l’expérience alors que sa seule expérience a été acquise lors de la durée de son apprentissage »
Propos recueillis par Christophe Susun
