Le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 1er janvier 2026 apporte des changements notables en matière de réglementation applicable au secteur de la formation à la conduite.

→L’agrément des établissements de formation à la conduite
Ce texte prévoit notamment un allongement de la période de validité de l’agrément qui passe de 5 à 6 ans. Pour la mise en œuvre de cette mesure, la Délégation à la Sécurité routière a prévu une mesure transitoire. Concrètement les agréments en cours de validité et pour lesquels une demande de renouvellement n’a pas été déposée à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté d'application (non encore paru), sont prorogés d’un an. Par exemple, un agrément délivré le 19 novembre 2025 pour une période de 5 ans, verra sa validité allongée d’un an. Il sera donc valide jusqu’au 19 novembre 2031 et non pas 2030. Quant aux agréments dont la demande de renouvellement est en cours, ils seront renouvelés pour 6 ans, à condition de remplir les règles de délivrance d’un agrément.

→L’autorisation d’enseigner
Autre changement important prévu par ce décret : la durée de validité de l’autorisation d’enseigner passe aussi de 5 à 6 ans. Et dans un souci de simplification des démarches administratives, la DSR a décidé d’aligner pour les enseignants des catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE, la durée de validité de l’autorisation d’enseigner avec celle de l’aptitude médicale qui passe ainsi également de 5 à 6 ans. Là encore, la DSR a prévu une mesure transitoire. Ainsi, les autorisations d’enseigner des catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’application (non encore paru) et ayant été délivrées à la suite d’un avis d’aptitude médicale sans limitation de durée autre que celle de la périodicité de la visite médicale prévue par la réglementation, sont prorogées d’un an. Par exemple, une autorisation d’enseigner délivrée du 14 décembre 2023 au 14 décembre 2028, sera finalement valide jusqu’au 14 décembre 2029.
Si ce décret donne les grandes de la refonte des arrêtés du 8 janvier 2001, certains points seront précisés ultérieurement par arrêté.
S. A.
Pour plus d’infos, abonnez-vous sur www.tribune-auto-ecoles.fr