Bonjour, Un élève qui s'est inscris il y a 7 ans, qui à payer son forfait et qui à disparu, dois je le rembourser?

Nous précisons que la réponse que nous formulons ici peut ne pas pouvoir s’appliquer à la situation que vous rencontrez. En effet, nous n’avons pas connaissance du contrat formalisé avec l’élève ni de ses conditions d’exécution. Cela étant, si nous partons du postulat que le contrat formalisé a été dûment signé, comportait toutes les mentions obligatoires et qu’aucune leçon n’a été délivrée à l’élève après la date de fin précisément stipulée au contrat, alors, on peut considérer que vous n’avez pas à rembourser l’élève. En effet, celui-ci disposait d’un délai de 5 ans à l’issue du contrat pour en demander l’exécution, ou se plaindre des conditions d’exécution. En revanche, notez bien que cette réponse peut ne pas être valable dès lors que des leçons ont été délivrées à l’élève au-delà du délai de fin du contrat initial et ce, sans qu’un avenant ne soit régularisé.