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DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit pénal L'enseignement de la conduite

Un ancien éleve avait démarré et réglé 26 heures de conduite du 03/04/2019 au 03/09/2019... Il a interrompu officiellement à cause du Covid 19 sans avoir épuisé son forfait. Il est repassé à l’ auto école cette année (2024).. Mais après vérification, nous n’ avons pas gardé son dossier en papier si aucune trace papier de ses heures effectué. Combien de temps sommes nous tenus de conserver les dossiers , sachant qu’il n’ avait pas totalement consommé son forfait de 2019 ? Comment jugez vous la situation ? Merci.

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Répondu par Veronique VIOT – le 2025-06-21
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