DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Réglementation métiers
Gérant d'auto-écoles
Bonjour, Bien que je vérifie régulièrement les dates de validité des permis de conduire et autorisation d'enseigner ainsi que les dates des visites médicales, pouvez-vous, svp, m'informée à qui incombe cette obligation ? D'autre part, sommes nous dans l'obligation de payer la visite médicale de renouvellement des permis et autorisation d'enseigner ? Merci par avance pour votre réponse.
La vérification des dates de validités du permis de conduire, de l' autorisation d' enseigner, ainsi que la date de visite médicale incombe prioritairement a l' enseignant de la conduite. ( R.212-4-1 du CR )
Cependant, si vous êtes salarié d' une auto-école, l' exploitant de EECSR ( établissement enseignement de la conduite et de la sécurité routière ), doit aussi en tant que garant du respect de l' application de la règlementation dans son établissement, effectuer ces vérifications. ( Arrêté du 8/1/2001 du CR ).
Les frais de la visite médicale, incombent a l' enseignant de la conduite ( car il s' agit de ses propres documents )