Bonjour, je suis enseignante de la conduite j ai demandé une rupture conventionnelle a mon patron qui a accepté. J aimerais savoir si dans notre convention collective il y a une sommes a respecter pour l indemnisation spécifique car la loi dis 1/4 du salaire brut sauf si la convention prévoit autre montant

La convention collective des services de l’automobile fixe les conditions de l’indemnité de licenciement dans son article 2.13.

Cet article reprend totalement les conditions légales puisqu’il prévoit que :

« L'indemnité de licenciement s'établit comme suit :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de onze ans. »