DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Droit pénal
L'enseignement de la conduite
Bonjour, Pouvez vous m'informer sur les responsabilité en matière d'infractions à la vitesse relevée par radar mobile en leçon de conduite, Puis je faire payer l'élève ? Et concernant une amende pour téléphone tenue en main en leçon de conduite également, est ce à l'auto école de payer, ou est ce au salarié ? Cordialement
Selon l'arrêt de la cours de cassation du 29/06/2000, qui fait jurisprudence, l'enseignant de la conduite est le conducteur du véhicule.
C'est donc à l'enseignant d'assumer les infractions commises pendant les leçons de conduite.