DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit social et convention collective

Bonjour Maitre. je suis moniteur poids lourd dans une auto école,depuis le 02 octobre 2017; le 21 novembre 2017 je suis hospitalisé pour soigner un cancer. En arrêt maladie depuis le 21/ 11 /2017 j ai repris le travail en mi temps thérapeutique depuis le 08 /10/2018.je voudrais savoir combien de jours de congés j ai le droit au jour d aujourd'hui.mon employeur me dit que lorsque je suis en congé longue durée donc sans salaire je n ai pas le droit aux congés .

La loi prévoit que le contrat de travail est suspendu pendant une période d’arrêt maladie. C’est-à-dire que les absences pour maladies non professionnelles ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.


Donc sur la période du 21 novembre 2017 au 8 octobre 2018 vous n’avez pas accumulé des droits à congés payés.


Cependant, depuis votre reprise du travail le 8 octobre 2018, vous accumulez deux jours et demi de droit à congés payés par mois travaillé. (Article L.3141-3 du Code du travail)


Vous avez donc accumulé des droits à congés payés pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2018, ainsi que pour le mois de janvier 2019.

Véronique VIOT - Avocat au Barreau de Paris

Répondu par Veronique VIOT – le 2018-12-14
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