DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Repas non pris. Faut-il payer ? Nous n'avons pas toujours le temps de prendre nos repas dans l'auto-école ou je travaille. L'employeur doit-il nous payer ces repas non pris ? Si oui, combien ? Sur nos bulletins de salaire n'apparait aucune mention d'avantage en nature pour ces repas. Aucune mention à ce sujet. Est-ce normal ? Merci d’avance
La situation que vous décrivez n'est pas normale : l'employeur a l'obligation d’organiser la restauration du personnel ce qui implique de mettre en place l'organisation permettant la prise des repas ; d'autre part, au bout de 6 heures de travail, le salarié doit avoir au moins 20 mm de tps de pause (art. L. 3121-33 code du tr.).
Donc il doit y avoir une double anomalie.
En ce qui concerne le bulletin de salaire, l'avantage nourriture (mais ds votre cas, peut-on parler d'« avantage ») doit être inscrit pour servir de base aux cotisations salariales.
Donc, c'est un problème sérieux de qq chose qui ne fonctionne pas, qu'il faut que l'employeur trouve le moyen de régler.