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DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Réglementation métiers Gérant d'auto-écoles

Bonjour, je viens de reprendre une auto-ecole , la ddt me refuse le contrat "permis à 1E/jour " sous prétexte que la garantie financière doit prendre au moins 30% du CA de l'année n-1, j'ai pourtant réussi a avoir cette garantie aupres de mon assureur en fournissant les chiffres de mon prédécesseur Est ce normal d’être considérer comme un nouvel établissement alors que j'ai effectué une reprise ?

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Répondu par Veronique VIOT – le 2018-02-27
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