GESTION Fonds de commerce et parc automobile Achat, installation et vente du fonds de commerce

Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il existe un cahier des charges propre aux auto-écoles concernant la loi du 11 février 2005 sur l'accesibilité aux locaux des personnes handicapées ? (Normes, règles, travaux...). Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour, pour répondre a votre question non il n'existe pas de cahier des charges propre à l'auto-école ( par rapport à la loi du 11/2/2005). Pour plus de précision voir la tribune n° 169 (février 2012)

Répondu par Stéphane BAUMLER – le 2015-01-19

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