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GESTION Fonds de commerce et parc automobile Achat, entretien et vente du parc auto et des équipements

Bonjour, J'ai entre mes mains, le formulaire de demande d'agrément pour la création d'une auto-école à Paris. Il y est spécifié de fournir:"Un certificat de garage pour le parc automobile précisant le nombre de places de parking conformément à l'arrêté préfectoral n° 63-10584 du 11 juillet 1963"; Je voudrais savoir ce qu'il en est exactement ? Merci pour votre réponse

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Répondu par La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr – le 2015-01-19
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