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DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit social et convention collective

bonjour, enseignant de la conduite , j'ai été embauché avec un contrat de 35h par semaine. mon contrat prévoit une disponibilité entre 8 h et 19h30 du lundi au vendredi et 17h 30 le samedi. l'employeur doit il me payer une heure de travail entre 10h et 11h par exemple quand je n'arrive pas ou lui n'arrive pas a me placer un élève alors que j'ai travaillé de 8 à 10 et de 11 à 12 .( je suis à disposition avec impossibilité de d'utiliser le véhicule pour convenance personnelle. (on me demande de retourner et d'attendre à mon domicile).Ce qui viendrait à dire que je suis payé à l'heure et non à 35h semaine. De même , l'employeur doit il payer le moniteur pour l'heure de conduite annulée le jour même par 1 élève sachant qu'il n'est pas toujours possible de retrouver un autre élève disponible le jour même. En cas de visite médicale de travail, l'employeur doit il payer l'heure pour laquelle on est convoqué . Pour résumé l'employeur doit il payer certaines heures pour lesquelles nous ne sommes pas au contact d'élèves (réunion de travail, visite médicale, absence d'un élève le jour même, trou impossible à combler dans l'emploi du temps) merci pour vos réponses

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Répondu par Veronique VIOT – le 2014-06-21
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