DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Droit pénal
L'enseignement de la conduite
bj je souhaiterai savoir ce que dis la loi sur la présentaion d'une femme enceinte au permis de conduire de la catégorie B ?. Existe t'il une limite de mois de grossesse a ne pas dépasser pour présenter l'élève ? Merci
Madame,
Aucun texte à ma connaissance n'évoque cette situation. Etre enceinte n'étant pas...une maladie la liste des affections incompatibles avec la délivrance du permis (arrêté du 31 aout 2010) ne mentionne pas bien sûr le fait d'attendre un enfant. Cette liste recense des maladies ou handicaps. Tout au plus le deuxième alinéa de l'article R412-6 du code de la route pourrait être évoqué et encore ...en ayant un raisonnement quelque peu tiré par les cheveux !...
Bref, si vous êtes enseignante de la conduite et vous inquiétez sur l'état de votre élève, proposez lui de se rapprocher de son médecin pour étudier avec lui s'il y a lieu ou pas de continuer son apprentissage.